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Auteur Sujet: TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable  (Lu 16130 fois)

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Tartar

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #180 le: 22 Novembre 2016 à 14:33:45 »

Après l’épisode « wallon » qui avait failli l’enterrer, le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) fait son entrée au parlement européen. Quelque 89 eurodéputés issus de cinq groupes politiques différents – à gauche, mais pas seulement – ont signé une résolution, qui propose de consulter la Cour de justice de l’UE, parce qu’« il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités ».

Si la résolution était adoptée, ce mercredi midi à Strasbourg, cela suspendrait d’un coup le processus de ratification. Il faudrait alors attendre l’avis de la cour – cela peut prendre jusqu’à deux ans – avant d’organiser un vote au parlement européen. Ce qui retarderait d’autant l’entrée en vigueur provisoire du CETA, censée intervenir dans la foulée du feu vert à Strasbourg (c'est-à-dire avant la ratification par les parlements nationaux). Bref, ce serait un nouveau coup dur pour les partisans de ce texte, souvent décrit comme le cousin du TAFTA, le traité de libre-échange avec les États-Unis.
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DecemberTen

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #181 le: 03 Décembre 2016 à 10:59:16 »

Paul Magnette à propos du CETA: "Il ne faut pas jouer avec les pieds des Wallons"

Le ministre-président wallon menace d'enterrer le traité commercial CETA si âprement négocié entre l'Union européenne et le Canada.
La région wallonne s'était entendue avec le gouvernement fédéral pour qu'il consulte la Cour de Justice européenne sur la validité des tribunaux privés qui devraient régler les éventuels conflits, selon les termes même du CETA.
Mais, manifestement, le fédéral n'est pas pressé.

Redoutant une manœuvre (ndDT gagner du temps), Paul Magnette menace d'activer la clause de suspension du traité.

" Je ne cherche pas l’escalade. Je ne cherche pas à ce que l’on ravive le conflit sur le CETA. Nous avons trouvé un accord de bonne fois entre la Région et le gouvernement fédéral. Mais si ce dernier ne respecte pas les engagements qu’il a lui-même signés, alors- je suis désolé- mais on ne peut pas jouer avec les pieds des Wallons. "
...
Paul Magnette ne laisse planer aucun doute sur sa détermination en cas de tergiversation: "Dans ce cas-là, nous activerons la clause de suspension.
Je demanderai au parlement wallon de décréter une non-ratification définitive et permanente du CETA. Ce qui aura pour effet une suspension du traité pour les 28 Etats-membres.
Quand je négocie de bonne foi, j’espère que les autres font de même. Je suis donc indigné de voir qu’aujourd’hui, on cherche à tordre les textes pour leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.
..
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Tartar

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #182 le: 03 Décembre 2016 à 12:06:14 »

Paul Magnette c'est quelqu'un, comme on dit.
En réalité il est urgent de rien faire du CETA.
Trump sera sans doute président des USA (à moins que?).
Or il a été assez clair au sujet du TTIP , c'est non.
Et comme le CETA est une sorte de pseudopode des grands accords TAFTA il deviendrait obsolète.
Juncker est entre deux chaises car il doit attendre l'entrée à la maison Blanche de Trump et voir si ce dernier renie son programme avant de blâmer Magnette.

D'autre part si on regarde bien Juncker on s'aperçoit que ce dernier est aussi très mal assis vis à vis de Poutine et qu'il commence à adoucir ses attaques antirusses.
Pauvre Jean-Claude, il n'a plus que le pinard.
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Nemo492

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #183 le: 03 Décembre 2016 à 13:01:11 »

...et puis le résultat des élections demain en Autriche pourra sans doute
empêcher une belle unanimité de ce côté-ci de l'Atlantique. Non ?
Avec les écologistes...
« Modifié: 05 Décembre 2016 à 19:38:36 par Nemo492 »
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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #184 le: 03 Décembre 2016 à 16:35:52 »

Et l'Italie?
Renzi court demain le même genre de risque que Cameron.
http://geopolis.francetvinfo.fr/italie-le-referendum-qui-inquiete-l-europe-127249
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DecemberTen

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #185 le: 05 Décembre 2016 à 18:39:35 »

Traités européens: Paul Magnette lance la Déclaration de Namur

5 decembre 2016

Alors que l'on pensait les Wallons réconciliés avec le CETA et surtout l'Europe et ses pratiques, le ministre-président Paul Magnette lance un nouveau pavé dans la mare des traités européens.


Ce lundi, celui que beaucoup outre-Atlantique ont découvert à la faveur de son opposition au CETA première mouture, présente en effet la "Déclaration de Namur".
Un texte, élaboré en partenariat avec 40 éminences grises issues du monde académique international, et qui propose une nouvelle méthode pour négocier les traités financiers européens.

Devenir la référence de toute négociation

Dans ce texte de trois pages, les raisons ayant poussé ce groupe d'intellectuels à se pencher sur les difficultés rencontrées par l'Union dans ses rapports économiques.

"La manière dont l’Union européenne négocie les traités commerciaux internationaux, et le contenu de ceux-ci, sont contestés par des pans toujours plus larges des opinions publiques. Les propositions formulées dans cette Déclaration visent à répondre à ces légitimes inquiétudes. Inspirées par les valeurs de solidarité, de démocratie et de progrès qui fondent l’Union européenne, ces propositions doivent, selon ses signataires, devenir la référence de toute négociation d’un traité économique et commercial auquel l’Union européenne et ses Etats membres sont parties prenantes. Ces avancées sont amenées à faire l’objet de développements ultérieurs, à la lumière des débats qu’elles pourront susciter."

...

Suite et source

La déclaration à laquelle les citoyens sont appelés à adhérer (ou pas): site de la Déclaration de Namur

La déclaration appelle à plus de transparence dans les négociations en menant "des analyses contradictoires et publiques des effets potentiels d’un nouveau traité avant d’établir un mandat de négociation", en soumettant ce mandat "à un débat parlementaire préalable" ou encore "en rendant publics les résultats intermédiaires des négociations en temps utile".



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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #186 le: 06 Décembre 2016 à 08:55:26 »

Merci DT

Cette déclaration est fondamentale et surtout ressort de la pure LOGIQUE .

J'aurais aussi aimé voir un article en caractères gras rédigé dans l'esprit ci-dessous:
Interdiction de la consultation, voire INTERDICTION de TOUT LOBBY dans les relations avec les parlementaires européens.
Au besoin sanction en cas de relations privées avec des représentants de sociétés intéressées.
Si un "conseil" doit être pris auprès d'une sté concernée par un texte ce conseil doit être pris en comité public.
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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #187 le: 15 Février 2017 à 13:04:50 »

Le Parlement européen adopte le Ceta, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'UE

Des dizaines d'opposants s'étaient rassemblés à Strasbourg pour protester contre cette ratification.

"ournée décisive pour le Ceta. Le Parlement européen a adopté mercredi 15 février l'accord controversé de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Au total, 408 eurodéputés ont voté pour et 254 se sont prononcés contre. Une grande partie du texte entrera donc en application provisoire, a priori dès le mois d'avril." - Suite & Source

L'accord entériné à Strasbourg devrait quand même être ratifié par 38 Parlements...
L'astuce pour l'UE à consisté à le valider par avance, et le rendre applicable "à titre provisoire" !

Le JT de France2 nous annonçait un gain prévisible du PIB français de O,1%
« Modifié: 16 Février 2017 à 00:19:16 par Nemo492 »
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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #188 le: 15 Février 2017 à 15:04:39 »

Le CETA se cherche désespérément un champion à l'élection présidentielle

"Même Emmanuel Macron, partisan du traité de libre-échange avec le Canada, se fait discret pour défendre l'accord adopté au Parlement européen.

Bon an mal an, le CETA franchit une à une les étapes vers une douloureuse ratification. Bien que très divisé et après des mois d'atermoiements, le Parlement européen a validé ce mercredi l'accord de libre-échange négocié de haute lutte entre la Commission et le Canada. Une procédure un temps occultée par l'opposition déterminée à son équivalent américain, le Tafta, et par la succession de rendez-vous électoraux européens programmés en 2017.

Au final, le texte a été approuvé par 408 voix, 254 eurodéputés se prononçant contre. 33 ont décidé de s'abstenir.

Dans cette course d'obstacle, pas sûr que le passage par la France soit un long fleuve tranquille. Car il n'existe à ce jour quasiment aucun candidat à l'élection présidentielle qui soutienne le texte en l'état.

Macron l'exception qui confirme la règle

Pro-européen affiché et libéral convaincu, le candidat d'En Marche! Emmanuel Macron est à l'heure qu'il est le seul présidentiable à accorder un blanc-seing au traité de libre-échange canada-européen. Une position revendiquée alors qu'il était ministre de l'Economie et dont il n'a pas dévié depuis." - Source & Suite
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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #189 le: 16 Février 2017 à 23:05:27 »

OK, ça fait 2h07.. Mais ça résonne bien. c'était à Strasbourg, peu après le vote pro-CETA
au Parlement européen, le 15 février 2017. Je le place ici pour mémoire.
90.000 vus en moins de 24 heures, en plus de LCI qui retransmettait en direct.

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #190 le: 17 Février 2017 à 11:57:21 »

Paul Magnette a dévoilé un peu son jeu après le vote du 15 février 2017, il a tweeté:

"Petit rappel: la Wallonie ne ratifiera pas le #CETA tant que toutes les conditions que nous avons posées n'auront pas été remplies".

Ces conditions, ce sont des garanties de commissions sur le mécanisme d’arbitrage et une demande d’avis à la cour européenne de justice de la part du fédéral...



https://twitter.com/PaulMagnette/status/831840600638885888

Et non, ce n'est pas encore joué.
Une région ou un pays, pas d'accord, et terminus...

En plus, après le cirque de la (si gentille) Freeland...

Pour rappel; le 21 octobre 2016, après une réunion avec le ministre-président wallon Paul Magnette,  Freeland avait annoncé, la voix tremblante, ou pleurante...., la fin des négociations sur le CETA.



Moins d'une semaine après, un accord global sur le CETA était annoncé et le traité pouvait être signé ...

Récemment, lors d'une réception à l'ambassade du Canada à Washington, Freeland a expliqué que "la rupture soudaine des négociations, couplée à sa réaction émotionnelle était une manipulation..."

"la plus efficace de culpabiliser ses partenaires intransigeants".

"Nous avons décidé qu'il était très important de ne pas être fâchés en sortant, parce que nous voulions que les Wallons se sentent coupables"
"Vous savez: 'nous sommes Canadiens, nous sommes tellement géniaux, nous sommes tellement sympas'... donc j'ai visé un ton triste plutôt que fâché."
"J'ai eu tous les Européens qui m'appelaient pendant les 24 heures suivantes disant: 's'il vous plaît ne rentrez pas chez vous. Nous sommes désolés. Vous avez tellement raison. Nous allons y arriver'. Et à la fin, c'est ce qu'ils ont fait."


Mais là... pas l'impression que ça marchera encore, quelle que soit la négociation ou le négociateur.
D'un autre côté, Magnette a expliqué qu'il n'avait pas marché à sa justification de Washington:

"Je ne peux pas croire à une histoire aussi énorme. Je n'allais pas signer le traité pour que Mme Freeland arrête de pleurer".
"Elle a été très critiquée au Canada, elle a trouvé une tactique pour répondre à ces critiques... "
;D

Si les conditions ne sont pas remplies (garanties de commissions sur le mécanisme d’arbitrage et une demande d’avis à la cour européenne de justice de la part du fédéral), ce sera Niet !

DecemberTen

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #191 le: 08 Septembre 2017 à 16:57:14 »

La Belgique saisit la justice européenne sur le CETA

Conforme avec le droit européen, le CETA? La Belgique a officiellement saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La Belgique a officiellement saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour lui demander de vérifier la conformité de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA, avec le droit européen, a-t-on appris ce vendredi auprès de la juridiction.

«La demande d’avis a été déposée jeudi en fin d’après-midi», a précisé la CJUE à l’AFP.

Le gouvernement fédéral belge s’était engagé en octobre 2016 à saisir la Cour européenne auprès du parlement de la région francophone de Wallonie, qui s’opposait alors à l’accord, bloquant sa signature par l’UE.

La requête porte, comme la Belgique l’avait alors annoncé, «sur la compatibilité du Système juridictionnel des investissements («ICS») avec les traités européens», avait précisé le ministère belge des Affaires étrangères dans un communiqué annonçant cette demande d’avis.

L’ICS est un système réformé de règlement des différends entre États et investisseurs. Il constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements, que l’UE espère à terme mettre en place dans l’ensemble de ses accords de libre-échange pour trancher les conflits.

La possibilité donnée, dans les accords commerciaux, à une multinationale investissant à l’étranger de porter plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation, est très critiquée par certaines ONG.
....

Suite et source de l'article

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #192 le: 08 Septembre 2017 à 17:19:34 »

Intéressant ! On y apprend aussi que
"La CJUE devrait mettre au moins 18 mois avant de rendre un avis."

et :

"Le CETA entrera en vigueur de manière partielle et provisoire le 21 septembre 2017, mais ne sera pleinement appliqué qu’une fois ratifié par l’ensemble des parlements de l’Union européenne, une procédure qui prendra encore plusieurs mois.

«Les dispositions sur lesquelles portent la demande d’avis de la Belgique sont cependant exclues de cette application provisoire», a précisé le ministère des Affaires étrangères.
"

C'est totalement contraire au bon sens d'appliquer un machin à titre provisoire avant de l'avoir approuvé !

C'est comme si je me faisais verbaliser d'office avant qu'une nouvelle loi ait été vraiment promulguée.
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Argonot

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #193 le: 09 Septembre 2017 à 00:21:44 »

Les détails des questions juridiques sont plutôt brumeux pour moi ...

Je m'en tiens aux principes : le domaine juridique est une prérogative régalienne de l'Etat .

L'Union Europénne étant fondée sur l'abandon progressif de leur souveraineté par les Etats membres, il est inévitable que ceux-ci perdent le contrôle des questions juridiques .

Et croire que l'Union Européenne se soucie de défendre les intérêts des peuples qui la composent , c'est croire au Père Noël...
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DecemberTen

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Re : TAFTA, CETA, OTAN, etc. = Agenda 21/Développement Durable
« Réponse #194 le: 22 Septembre 2017 à 16:13:31 »

Quelques explications à propos de ce CETA intermédiaire:

L'accord commercial entre l'UE et le Canada, le CETA, entrera en application provisoire jeudi, le temps qu'il soit officiellement ratifié par l'ensemble des parlements de l'Union européenne.
Neuf choses à savoir sur ce texte controversé.


1- Presque totalement appliqué

L'accord, qui concerne plus de 510 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens, sera certes appliqué de manière provisoire, mais dans sa quasi-totalité. Les droits de douane entre le Canada et l'UE sur les biens seront supprimés à 98% dès le premier jour jeudi.

2- La ratification reste incertaine

Ratifié par les parlements européen et canadien, le CETA deviendra définitif une fois voté par les 38 assemblées nationales et régionales d'Europe, ce qui prendra des années.
Seuls cinq pays --Lettonie, Danemark, Espagne, Croatie et Malte-- l'ont pour l'instant validé.
Si un parlement dit "non", l'accord tombe en principe à l'eau.

3- Des craintes pour l'agriculture

Le CETA facilitera les exportations de fromages ou d'alcools vers le Canada. Mais les agriculteurs européens craignent à l'inverse de voir déferler des produits canadiens aux exigences sanitaires moindres. Certains secteurs sensibles comme le poulet resteront donc totalement protégés et d'autres (boeuf, porc, maïs) soumis à des quotas.

4- Début de reconnaissance des appellations

L'accord fournit une protection au Canada à 143 produits européens d'origine géographique protégée: les imitations du "Gouda" ou du "Roquefort" ne pourront plus y être vendues sous cette appellation. Ce chiffre reste cependant limité, puisque plusieurs centaines d'appellations sont reconnues dans l'UE.

5- Rendez-vous manqué avec le climat

Selon un rapport indépendant commandé par la France, le climat est "le grand absent" du traité, négocié en amont de l'accord de Paris de décembre 2015 avec un gouvernement canadien ardent défenseur d'énergies fossiles, dont il regorge. Au final, le texte sera même "légèrement défavorable" au climat.

6- Absence du principe de précaution

La capacité des Etats à réglementer dans les domaines de l'environnement et de la santé est préservée par principe, mais le "principe de précaution" lui-même n'est pas explicitement mentionné dans l'accord. Selon le rapport français, une "incertitude" existe sur une possible contestation par le Canada.

7- Les tribunaux arbitraux attendront

Le CETA instaurera des tribunaux d'arbitrages permanents et transparents pour trancher les litiges entre un Etat et une multinationale qui s'estimerait flouée par un changement soudain de politique, par exemple l'arrêt du nucléaire.
Ces juridictions modernisées, supposées répondre aux craintes des ONG, n'entreront en vigueur qu'une fois le texte définitif entériné.

...

Suite et source 

A noter, que lors de sa dernière intervention, Juncker a fait allusion à cette affaire de blocage du CETA par la Wallonie, et a expliqué que les prochains accords seront validés par les états directement, coupant ainsi les pattes de ces punks gauchistes de wallons, et autres assimilés, bref tous ceux qui ne viendraient pas spontanément baiser la main du "parrain", et voudraient mettre des bâtons dans les roues de l'ultralibéralisme décomplexé, ce dernier n'en ayant strictement rien à foutre de l'avis des citoyens ou des régions...

Le texte exact de Juncker lors du discours de l'état de l'Union à ce sujet étant:


Le Parlement européen aura le dernier mot sur l'ensemble des accords commerciaux.
Donc, ses membres tout comme les parlements nationaux et régionaux doivent être tenus parfaitement informés dès le premier jour des négociations.
La Commission y veillera.

Dorénavant, la Commission publiera l'intégralité des projets de mandats de négociation qu'elle présentera au Conseil.

Les citoyens ont le droit de savoir ce que propose la Commission.
Fini le manque de transparence, finis les rumeurs et les procès d'intention dont la Commission ne cesse de faire l'objet.

J'invite le Conseil à faire de même.

Je voudrais dire une fois pour toutes: nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange.

« Modifié: 22 Septembre 2017 à 16:43:29 par DecemberTen »
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