Médias / Campagnes... => Médias, Désinformation & Manipulations /Sujets de société => Discussion démarrée par: Nemo492 le 27 mai 2016 à 20:55:57

Titre: Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 27 mai 2016 à 20:55:57
Il s'agit de sociétés spécialisées dans la généalogique successorale (la plus offensive est facile à retrouver sur un moteur de recherche sous ADD). C'est une forme de racket à la limite de la légalité. Elles ont déjà très mauvaise presse sur le web et plusieurs ont été épinglées pour fautes graves.

En quoi ça consiste ? D'abord vous recevez un courrier, vous annonçant que vous êtes l'un des héritiers d'une personne vaguement ou pas du tout connue de votre famille.

La suite de la démo montrera par un exemple vécu que c'est quand même possible.

On vous cache volontairement les coordonnées du notaire en charge de la succession,
et on vous propose de signer des procurations (avec photocopies de vos papiers d'identité).

Puis vous découvrez entre les lignes de ce contrat passé avec eux, que vous acceptez de leur abandonner 40% de la succession, au titre des recherches qu'ils ont effectuées pour parvenir à vous localiser ! Un exemple : un employé vous téléphone en se faisant passer pour "l'Assurance Maladie", afin seulement de connaître votre nouvelle adresse postale.

Donc un notaire s'en trouve plus à l'aise de déléguer le sale boulot, voire illégal, à des sociétés privées.. Ces gens ne reculent devant rien, et si vous ne répondez pas aux premiers courriers, vous serez menacé d'une sommation et de la visite d'un huissier (de Justice  ;D).

Le plus pénible est de constater que bon nombre de notaires sont même prêts à vous recommander d'en passer par là (ici, j'imagine sans peine un partage du pactole).

Dans mon exemple, le leg était vrai. Comme quoi ces fouineurs sont bien biscuités par des notaires qui ont trouvé cette forme très lucrative de privatiser une partie de leur boulot,
et de se laver les mains des méthodes indélicates utilisées pour localiser leurs futurs clients :
enquêtes et recherches sous fausse identité, pressions sur les plus vulnérables, afin d'accélérer par des moyens détournés la conclusion des affaires en cours.
(Parce que les notaires aussi ont leur propre intérêt à finaliser des successions).
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 27 mai 2016 à 21:14:46
Si vous êtes un jour dans cette situation de racket, et pour connaître le notaire
vraiment en charge de votre affaire, adressez une lettre à :

Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de Paris
(service réclamations)
12, avenue Victoria
75001 Paris

Mais vous n'aurez pas forcément une réponse documentée sur le vrai notaire en charge de votre affaire !
Etonnant, mais vérifié. "La Chambre des Notaires" ne fait aucune recherche, et n'est pas à votre service.
Elle fonctionne toujours comme au temps des Privilèges du siècle d'avant le précédent.
Son secrétariat ne semble pas encore disposer d'un modèle informatique. A quoi sert elle ?
La Chambre des Notaires se contente de publier votre annonce dans son bulletin pendant quelques jours.

...Surtout ne signez rien, ne transmettez aucun pièce d'identité !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: katchina le 27 mai 2016 à 23:26:13
Je ne sais pas quelles méthodes sont employées, mais il me semble que tous les notaires font appel à des membres de la chambre des généalogistes successoraux de France (http://www.chambre-genealogistes.com/fr/) lorsqu'ils sont face à une succession dont ils ne retrouvent pas les héritiers, pour la bonne et simple raison que les recherches peuvent parfois prendre des années et que la succession ne revient à l'Etat que lorsqu'il a été prouvé qu'il n'y a pas d'héritier.

Un membre de ma famille a été contacté par un généalogiste successoral (par lettre RAR) qui n'a employé, me semble-t-il, aucune méthode douteuse. Et pour des raisons que je n'évoquerai pas ici, il a renoncé à la succession et il ne lui a pas été réclamé un centime.

Même en passant par la Chambre des Notaires je ne suis pas sûre que tu puisses échapper à la part prélevée sur la succession si les généalogistes prouvent que tu as été retrouvé grâce à eux (avec preuve d'antériorité de tes informations). Mais je suis bien d'accord, 40% c'est excessif !

Mais bon, tentez quand même le coup avec la Chambre des Notaires pour essayer de traiter directement avec le Notaire chargé de la succession.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 28 mai 2016 à 00:13:55
Je ne sais pas quelles méthodes sont employées...

Leurs méthodes sont crades, avec enquête sous faux-nez, mensonges et intimidations.

Ce sont des sangsues qui ont trouvé un créneau à exploiter, dans l'ombre des notaires,
profitant d'un flou juridique, pour manipuler des gens sans défenses et parvenir à
leur soutirer près de la moitié des sommes qui leur reviennent (avant impôt bien sûr).

Va savoir comment l'indicateur des bonnes affaires (le notaire) sera ensuite
remercié par ses chiens renifleurs...

Les notaires ont pacté avec des boîtes privées à très haut rendement pour faire
le boulot à leur place. Le sale boulot quand on n'hésite pas à menacer les possibles
héritiers qui ont flairé une forme de racket.. pour peu qu'il ait suffit de consulter
les Pages Jaunes pour les localiser.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: katchina le 28 mai 2016 à 00:30:25
Je ne sais pas quelles méthodes sont employées...

Leurs méthodes sont crades, avec enquête sous faux-nez, mensonges et intimidations.

Ce n'est pas normal, cela mériterait d'être signalé à la chambre des généalogistes.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: pyr-666 le 28 mai 2016 à 15:29:11
Hello ...

Dans le même ordre d'idée on peut aussi remarquer que , le plus souvent , quand c'est dans l'autre sens : Dettes , arriérés d' impôts , amendes , etc ... On retrouve pratiquement toujours le destinataire sans la moindre difficulté ... Etonnant ...

 8) 8)
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: katchina le 28 mai 2016 à 17:02:03
Aucun rapport et rien d'étonnant.

Pour les recherches d'arriérés d'impôts (par exemple) tu es clairement identifié et les regroupements de fichiers de l'administration sont efficaces. Même la poste est tenue de signifier tes changements d'adresses :

"La poste est tenue de notifier les changements de domicile à l'administration fiscale, aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale ou à tout autre organisme habilité par la loi ainsi qu'aux prestataires des services postaux titulaires d'une autoristion conformément aux articles L3-1 ET L6 du code des postes et communications électronique"
source : le contrat type de réexpédition ou de garde de courrier.

Par contre, pour te retrouver en tant qu'héritier, le généalogiste ne connaît que l'identité de la personne décédée et il doit retrouver tous les héritiers aux sixième degré (si il en existe) parfois à l'autre bout du monde (d'où le fantasme de l'héritage de l'oncle d'Amérique).

C'est comme si je te disais de prendre un nom au hasard dans le bottin (tes seuls et uniques indices étant les noms, prénoms et adresse de cette personne ainsi que ses date  et lieu de naissance et de décès) et de retrouver tous ses cousins issus de germain avec la preuve de leur filiation et leurs adresses. Certaines recherches généalogiques n'aboutissent jamais.


Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 28 mai 2016 à 19:03:33
Interventions relevées sur le forum de La Quotidienne de France5
sur le sujet des Notaires, il y a quelques mois :

Marie-Anne • sur La quotidienne
Bonjour.
Sujet : Tandems notaires-généalogistes successoraux.
J’aimerais savoir en vertu de quelles lois (et non pas jurisprudences), n’importe quel généalogiste INCONNU a le droit de vous contacter et de vous affirmer (sans preuve) qu’il a été mandaté par un notaire INCONNU, pour vous annoncer que vous êtes héritier d’un INCONNU, et que pour vous révéler vos droits, vous devez lui céder la moitié de cet héritage INCONNU comme prix de la révélation que ce généalogiste INCONNU a reçue G R A T U I T E M E N T du notaire INCONNU ? Et par-dessus le marché, si vous n’obtempérez pas, vous êtes assigné devant un juge !

Messieurs les notaires, vous acceptez, encouragez et perpétrez ce type de spoliation fort lucrative pour les généalogistes, violant les articles 1165 du Code Civil, L441-3 du Code du Commerce, 313-1 du Code Pénal, 3.4 du Règlement National du Conseil Supérieur du Notariat, L121-26 et L111-1du Code de la Consommation, L121-18, L121-19 et L121-23 du même Code, L441-3 du Code du Commerce, 3.2.1 du Règlement National du Conseil Supérieur du Notariat … dans quel intérêt ? Car de toute évidence, contrairement à ce que vous commande l’art.3.2.1 de votre Règlement, ce n’est pas dans celui de vos clients !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: pyr-666 le 28 mai 2016 à 22:08:24
Hello ...

Et par-dessus le marché, si vous n’obtempérez pas, vous êtes assigné devant un juge !

Il me semble difficile d'assigner en justice quelqu'un(e) pour le non paiement d'un
" service "  imposé sans la moindre demande , ou contrat écrit , ou pour le simple refus d'un héritage . Je pense que dans ce cas on devrait ( ? ) pouvoir se retourner contre le notaire ( ? )

Question à poser à maître Méry un Vendredi .

 8) 8)
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: katchina le 31 mai 2016 à 23:34:20
Il me semble difficile d'assigner en justice quelqu'un(e) pour le non paiement d'un
" service "  imposé sans la moindre demande , ou contrat écrit , ou pour le simple refus d'un héritage .

AMA, ce n'est pas exactement comme ça que ça se passe.
Il me semble que le motif pour lequel il peut y avoir assignation est le refus de se manifester ou de prendre position (acceptation ou refus de la succession) si une succession ne peut être débloquée que lorsque tous les héritiers sont connus et que ceux-ci ont dit clairement si ils acceptaient la succession ou pas.

Exemple concret - une succession avec mettons quatre héritiers dont l'un hérite de 3/6e de la succession, et les trois autres 1/6e chacun.
Sur les trois autres, un a été retrouvé, à la demande du notaire, par un généalogiste successoral. Tant qu'il ne s'est pas manifesté pour accepter ou refuser, la succession est sans doute bloquée et les autres ne peuvent toucher leur part.

Imagine dans le cas contraire, tu touches une grosse somme dont tu as hérité, et x mois ou années plus tard, un héritier sorti des oubliettes vient réclamer sa part. Bonjour le bazar !

Mais dans ce cas, l'assignation devrait, toujours me semble-t-il, être faite par le notaire et non par le généalogiste !


----
Pour l'histoire des 40% - Cela paraît aberrant surtout si la personne retrouvée est un héritier taxable à 60% - Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux renoncer à la succession qui serait de toutes façons déficitaire puisque 40% au généalogiste + 60% de droits de succession = 100% (sans compter les taxes diverses et les frais de notaire).

----
Interventions relevées sur le forum de La Quotidienne de France5
sur le sujet des Notaires, il y a quelques mois :

Marie-Anne • sur La quotidienne
Bonjour.
Sujet : Tandems notaires-généalogistes successoraux.
J’aimerais savoir en vertu de quelles lois (et non pas jurisprudences), n’importe quel généalogiste INCONNU a le droit de vous contacter et de vous affirmer (sans preuve) qu’il a été mandaté par un notaire INCONNU, pour vous annoncer que vous êtes héritier d’un INCONNU, et que pour vous révéler vos droits,...

Il serait plus sain que l'héritier "retrouvé" soit contacté directement par le notaire chargé de la succession, et que le généalogiste soit rémunéré directement par le notaire en tant que prestataire de service.

Il serait temps de légiférer sur le montant des honoraires des généalogistes successoraux, mais pour l'instant on en est là :


Nouvelle réponse de la Justice sur les honoraires des généalogistes successoraux
Catégorie : Nouveautés, France    |  le 20 Février 2015 par Guillaume de Morant


Une fois de plus, un parlementaire est monté au créneau et a posé une question au gouvernement sur les généalogistes successoraux. Et une fois encore la réponse de la Garde des Sceaux a été la même. Le député André Chassaigne attirait son attention sur le cas d'école, où « l'identification des héritiers ne présente aucune difficulté et quand un notaire indélicat refuse de contacter directement chacun des héritiers alors même que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par l'un d'entre eux ». Dans ce cas, le parlementaire trouve scandaleux que le notaire fasse appel à un généalogiste dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers. Ce « mauvais généalogiste mandaté par le notaire » est d'après le député, un trompeur et présente aux héritiers contactés un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer « un service fictif. » L'honorable parlementaire aimerait en fait bien savoir sur quelle base de droit ces généalogistes agissent et en gros, pourquoi le ministère de la Justice les laisse faire.

La réponse de la ministre de la Justice ou plutôt celle formulée par ses services est parfaitement claire. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a encadré l'activité de généalogiste. Depuis bientôt 9 ans, les généalogistes doivent être mandatés par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Depuis bientôt 9 ans, le mode de rémunération du généalogiste successoral ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Et le ministère de la Justice fait valoir que ceux-ci, les héritiers, ne sont pas sans protection. La commission des clauses abusives a invité les successoraux à supprimer toutes les clauses de leurs contrats de révélation laissant penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation.

Et des recours existent. La Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Cette même Cour de cassation a rappelé que le contrat peut être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste. D'un autre côté, il serait injuste de ne pas souligner les efforts de structuration de la profession de généalogiste successoral organisée autour d'une unique union de syndicats et ayant mené des actions d'auto-réglementation, ayant signé des chartes professionnelles et défini un code de bonne conduite de la profession. Pour toutes ces raisons, le ministère de la Justice n'envisage pas de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière.


source (http://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/nouveautes/nouvelle-reponse-de-la-justice-sur-les-genealogistes-successoraux)
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 01 juin 2016 à 18:34:09
Je viens de trouver cet autre forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3951274-contrat-de-revelation

bien trop long à recopier ici, mais d'où il ressort que :
- Le notaire doit démontrer que ses propres recherches n'ont pu aboutir,
- C'est à lui de régler la note des généalogistes successoraux, pas aux héritiers
etc...

Les articles de loi qui sont applicables pour s'opposer aux pressions sont indiqués sur ce forum.

extrait :

"Revenons au départ. Un notaire recherche des héritiers.
La jurisprudence leur impose des recherches ès qualité.
. Tout comme l'application de l'article 3.2.1 du Règlement National du notariat.
Sans aboutissement, il peut faire appel à un généalogiste.

Dans ce cas, il s'agit d'une demande de prestation de service professionnelle.
S'applique alors l'article L 441-3 du Code de Commerce.
A bon Droit, le notaire règle le service apporté par le généalogiste.

Si dans ce cas, le généalogiste veut se faire rémunérer par un héritier, alors s'applique l'article 313-1 du Code Pénal.
Parce que l'on rentre alors dans le régime de l'escroquerie !
"

Un autre forum spécialisé : http://www.geneanet.org/forum/?topic=432098.0
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 01 juin 2016 à 18:37:09
Un autre extrait :

"Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Je vous présente ici les lois en votre faveur, compte tenu du processus que des généalogistes successoraux utilisent.

Il n'y a rien à redire à leur activité lorsqu'ils se font régler leurs recherches directement par l'étude notariale. Sous deux conditions : les recherches doivent être prouvées et réglées à leur valeur effective, sous la responsabilité du notaire; ensuite, il ne peut être question d'un règlement "au pourcentage" de la succession, dont le montant est protégé par le secret professionnel, le notaire étant soumis à l'article 226-13 du Code Pénal.

En effet, l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
"
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 25 août 2016 à 12:42:48
Bonjour à tous, Nemo492, Katchina, Pyr-666, honnêtes lecteurs,

Je suis en mesure de vous apporter des précisions, au sujet de vos recherches sur ''l'arnaque ADD''. Je réponds donc ici globalement à vos posts.
Victime parmi tant d'autres des procédés des généalogistes successoraux, j'ai relevé depuis 2008 que toutes les lois étaient en faveur des héritiers qu'ils spolient, alors que toutes les jurisprudences relatives aux différends entre ces parties étaient favorables à ces professionnels au service du notariat. Faites-en votre premier constat : la justice française ne respecte ni les lois ni ses devoirs dans ce cas de figure (et d'autres). Ceci a été dûment établi et mis en œuvre par mes avocats, toujours avec insuccès dans mes procédures judiciaires, vu les explications suivantes.

En fait, cette profession sert les intérêts du notariat, qui le lui rend bien. Le notariat bénéficiant pour sa part d'une protection judiciaire organisée au niveau de la Chancellerie, au moins dans ce domaine. Une Convention notaires/généalogiste de 2008, bien entendu illégale, a été agréée par leurs instances et reconduite en 2015. Elle organise leurs agissements à l'encontre des héritiers sélectionnés. Ce processus est donc généralisé.

Dans ce contexte, tout recours aux Chambres de ces professionnels est voué à l'échec. Autrement, la seule possibilité judiciaire se limite présentement à la réduction de l'avidité des généalogistes ; les notaires étant épargnés par les juges lors de ces différends héritiers/généalogistes.   

En ligne, il y a également deux options tranchées. Ceux qui postent des réponses factuelles ou juridiques plus ou moins complètes, alors en faveur des héritiers. Ou bien celle des journalistes ou juristes ''off', généralement proches des généalogistes ou par pige orientée ; à l'exemple de votre copie d'un texte du 20 février 2015. 

Pour parfaire votre connaissance du sujet, sans avoir à m'étendre ici plus que sur ces généralités, je vous invite à consulter le blog du Monde qui a traité objectivement de mon affaire. Vous y retrouverez mes avis dans les commentaires. 
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/04/30/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-1/2
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/05/02/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-2/2 #more-10004 
http://sosconso.blog.lemonde.fr/files/2014/05/Sans-titre6.png   
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/04/13/la-cour-de-cassation-deboute-lheritier-mecontent-du-notaire-et-du-genealogiste/   

Je suis également à l'origine de cette question parlementaire, aussi  commentée :
http://www.andrechassaigne.org/Recherche-d-heritiers-par-des.html
http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/52976 

De façon plus extensive, j'ai été amené pour cause d'injustice institutionnelle chronique à présenter des résumés de mes recherches juridiques dans les commentaires de Contrepoints :
https://www.contrepoints.org/2016/02/04/237627-justice-en-france-les-magistrats-tirent-la-sonnette-dalarme 
https://www.contrepoints.org/2016/02/09/238236-comment-en-finir-avec-les-lois-mal-faites-et-inapplicables   
 
Il existe également des sites fort intéressants sur ces escroqueries - à 3 millions d'euros par semaine ! - permises par la corruption institutionnelle française :
http://www.contrat-revelation-succession.com/ 
http://berdi58.blogspot.fr/2016/05/demission-vous-avez-dit-demission.html   

Je crois pouvoir dire que vous en apprendrez beaucoup. En espérant vous avoir été utile.
Cordialement,
Stéphane Lendeberg.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 25 août 2016 à 12:50:58
Un grand merci. Je vais prendre tout le temps nécessaire
pour étudier les liens proposés.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 07 avril 2017 à 00:22:15
Ils ne doutent de rien : je trouve une lettre déposée par un huissier dans une résidence annexe la veille même de mon arrivée, une nouvelle étape dans l'arnaque. Je suis super impressionné de ce coup de bluff !  :P

"Nature de l'acte : Sommation d'avoir à prendre parti"

"Je vous informe que conformément à la Loi que je vous signifiée à la demande de l'étude Généalogique ADD Sarl" (*)

bla-bla ... "N'ayant pu remettre l'acte à votre personne...
cet acte est déposé en notre Etude, et doit être retiré dans les plus brefs délais
"
Etc.. (L'acte reste en dépôt chez eux pendant 3 mois - ADD gagne encore du temps pour ne pas révéler ce qu'il prétend savoir de l'identité des bénéficiaires, et ça dure depuis des années).

Ils peuvent attendre. Prochaine étape : saisir mes sandales ou mon vélo électrique ?

Ca me manque un peu de n'avoir pas été là pour le remettre à sa place ! Et surtout lui dire que toute atteinte contre moi sera aussitôt reportée sur Internet, en plus de ce qui s'y trouve déjà. Voilà, c'est fait maintenant.

J'ai oublié sans doute de vous raconter que fin janvier j'ai eu au téléphone un démarcheur du genre "nettoyage de E-Réputation" me demandant si j'accepterais de retirer nos propos très documentés sur ce Forum - J'avais répondu sèchement : "Je maintiens, je signe, et je persiste."

(*) Quelle Loi aurait-il pris le soin de me signifier ?

PS : ma soeur et moi avons identifié la véritable notaire chargée de la prétendue succession. Elle a depuis un an nos identités en transmission directe. Mais elle n'a pas bougé pour autant, n'a jamais répondu à nos courriers, laissant prospérer ce genre d'arnaque.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: DecemberTen le 07 avril 2017 à 03:32:29
En plus, je ne comprends pas; il n'existe pas une clause d'acceptation d'héritage "sous réserve d'inventaire" en France ?
Ici, ça se fait, et ça évite bien des déboires. Si pas de pognon, ou si passif >= actif, alors refus de l'héritage, c'est simple.
Enfin, malgré tout, les 40%, c'est de l'arnaque pure.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: katchina le 07 avril 2017 à 07:20:49
Ben si mais ce n'est pas le problème. Ca c'est pour une succession normale.
Le problème c'est l'intervention d'un cabinet  de généalogiste, sa légitimité et le montant des honoraires exigés.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 18 avril 2017 à 21:32:46
Il existe bien en France une clause d'acceptation d'héritage "sous réserve d'inventaire".
Mais ADD va te faire délivrer par huissier une "Sommation d'avoir à prendre parti"
en se substituant aux travaux des notaires, et il va t'en coûter aussitôt 102,63 euros.

Avec le choix entre
1. Accepter purement et simplement
2. Y renoncer
3. Accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Et rien dans cette "Sommation" ne t'indique quel serait le bon choix pour éviter que les auteurs du racket
n'aillent s'autoriser à te ponctionner de 40% sur une somme inconnue, puisque tel est leur objectif.

A noter le silence complice du notaire, qui connait tes cordonnées, mais les laisse poursuivre l'arnaque.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Colin le 21 avril 2017 à 20:48:41
Bonjour,

Je suis nouveau sur votre forum, et je me suis inscrit (et présenté) suite à la lecture de ce topic concernant ADD.
Voici ma pierre à l'édifice sur ce sujet.

J'ai reçu cette semaine un courrier RAR de cette Etude ADD.
Le courrier classique, déjà expliqué précédemment par d'autres membres, donc rien d'extraordinaire. La seule différence, c'est que je sais quel hypothétique héritage ça concerne car ça dure depuis des mois ou des années et que ma maman les a eu au téléphone et qu'ils ont craché le morceau.

Par contre, sur mon "contrat de révélation d'actif", outre les 35%TTC de la part nette de l'héritier (après frais de successions et "dépenses avancées par l'Etude généalogique pour le compte de la succession" (ils se remboursent les frais, et ensuite repiquent 35% !!!)), il est prévu au contrat que l'étude touchera, en sus, 200€TTC pour frais de dossier.

En clair, sur la part qui te revient, après 35% de retenue par l'étude, on te piquera encore 200€.
Donc avec un rapide calcul : 200€ / 65% = 308€ on s'aperçoit que si l'héritage est de moins de 308€TTC net avant retenue de l'étude, on sera carrément redevable d'un reliquat à l'étude.
Quelle arnaque !!! >:(

Qu'ils se payent 35% de la part sur notre dos, à la limite, c'est leur salaire, même s'il est exorbitant en quote-part.
On sait qu'en finalité, on touchera 65% de quelque chose auquel on ne s'attendait pas, donc que ce soit 20€ ou 10.000€ on a quelque chose.

Par contre, l'histoire des 200€ de frais de dossier, c'est une belle arnaque, car pour que ça devienne intéressant, il faut que la part nette soit de plus de 308€.
En dessous de 308€, on paye sur un héritage dont on ne savait rien, et qui ne nous auras apporté que des frais ! :-\

Je vais renvoyer ma réponse de renonciation pour éviter la venue à plus de 100€ de l'huissier que j'ai appris grâce à vos témoignages (et dont j'ai informé ma soeur qui comptait ne pas répondre du tout).

Bonne soirée. ;)
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 21 avril 2017 à 20:59:37
Hello Colin ! Merci de ton témoignage. Ne manque pas de revenir ici dans les 48h
parce qu'il me faut un peu de temps pour t'apporter des éléments nouveaux.

Accepter le document par huissier (qui n'en a rien à faire de la validité du document à transmettre)
mais tout le monde se gave dans cette arnaque, c'est déjà se faire taxer de plus de 100 euros.

Je suis aussi victime de cette arnaque à la succession d'une vague cousine décédée
il y a près de dix ans, et dont le notaire n'a rien fait pour que les choses avancent.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Colin le 22 avril 2017 à 10:28:45
Bonjour Nemo.

Je lirai ta réponse complémentaire avec grand intérêt, et t'en remercie par avance. :)

Concernant l'huissier, je n'en suis heureusement pas encore là. Je viens juste de recevoir le contrat de ADD par lettre RAR auquel je vais répondre prochainement que je renonce à cet héritage, justement pour éviter la venue de l'huissier à 100€ si je laisse ce courrier en "lettre morte". ;)

Le truc qui m'étonne c'est que je suis le seul à relater ces frais de dossier de 200€. Est-ce une nouveauté de leur part pour torpiller du fric à coup sûr ?...  :o
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 24 avril 2017 à 16:30:14
Par contre, l'histoire des 200€ de frais de dossier, c'est une belle arnaque, car pour que ça devienne intéressant, il faut que la part nette soit de plus de 308€.
En dessous de 308€, on paye sur un héritage dont on ne savait rien, et qui ne nous auras apporté que des frais ! :-\

Je vais renvoyer ma réponse de renonciation pour éviter la venue à plus de 100€ de l'huissier que j'ai appris grâce à vos témoignages (et dont j'ai informé ma soeur qui comptait ne pas répondre du tout).

Merci de ta patience en attendant ma maigre réponse. Je n'ai pas eu connaissance de ces 200€ supplémentaires en frais de dossier.

Les frais d'acheminement par huissier ne sont dûs que si tu en signes la réception. Sinon ce n'est qu'une RAR morte. Mais ces gens sont très rusés, et pourront tout essayer pour t'impressionner, comme déléguer à domicile un de leurs petits représentants en région, seulement destiné à tenter de récupérer sa commission sur tes biens.

Ils utiliseront même des procédés mensongers. Exemple : Ayant obtenu mon numéro de téléphone, une opératrice s'est faite passer pour "L'Assurance Maladie" pour obtenir mon adresse postale, afin de pouvoir déclencher leur procédure par courrier, puis un an plus tard, par huissier local. J'ai pris le document, mais ma soeur ne le prendra pas.

En attente d'autre avis sur la question, je préconise de choisir le Volet 3 : "Sous réserve d'inventaire".
En principe, et sous réserves, ça ne devrait pas autoriser ces vautours à se substituer aux bénéficiaires.

Ma soeur et moi avions enfin localisé le notaire - lequel un peu complice laisser prospérer l'arnaque organisée
et n'a pas encore répondu à notre identification. Après quoi, il n'aurait logiquement plus besoin d'eux.
Il serait utile de passer à l'étape suivante : dénoncer son inertie auprès de la Chambre des Notaires.

Dans notre cas, le décès de la cousine éloignée remonte à près de dix ans.

L'intitulé de la sommation par huissier : "Sommation d'avoir à opter - ou se prononcer"
Il existe plusieurs liens dans une recherche avec ces mots. Attention, certains sont en faveur des racketteurs.

Tout le système d'arnaque repose sur la peur induite chez les bénéficiaires. Résistez !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Colin le 25 avril 2017 à 11:30:47
Je te remercie pour ta réponse si précise. ;)

Je mets en copie ci-dessous le courrier reçu. Vous pourrez constater les frais de 200€ par exemple.
Je n'ai pas l'option "sous réserve d'inventaire" que tu évoques, par contre.

;)

(https://i58.servimg.com/u/f58/11/65/94/26/contra10.jpg)
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: katchina le 25 avril 2017 à 12:10:14
Le sous réserve d'inventaire, concerne, me semble-t-il..., l'état de la succession au jour du décès.

Or, si vous n'avez pas accepté le contrat ADD, ledit contrat ne peut pas entrer dans le passif de la succession. Sinon, ce n'est pas logique. Mais bon, qu'est-ce qui est logique dans tout ça ?

Quant à la réserve d'inventaire, je crois me souvenir que mon notaire m'avait dit que ce n'était pas fiable à 100% dans la mesure ou une dette pouvant resurgir plusieurs mois après l'acceptation sous réserve restait due.

A méditer. :-\
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: DecemberTen le 25 avril 2017 à 14:35:43
Quant à la réserve d'inventaire, je crois me souvenir que mon notaire m'avait dit que ce n'était pas fiable à 100% dans la mesure ou une dette pouvant resurgir plusieurs mois après l'acceptation sous réserve restait due.

+1 ça arrive, si le notaire n'a pas fait son boulot à fond. Mais (ici en tous cas), ils ont des assurances pour ça...
Par contre, je constate que ça ne se passe pas tout à fait de la même manière que chez moi.
Ici le cabinet de généalogie ne te contacte que pour vérifier que tu es bien la personne qui est censée hériter, il ne te dit même pas s'il y a d'autres héritiers, ensuite, c'est le notaire qui te contacte, te dit si tu es le seul ou pas, déduit tous les frais, y compris ceux du généalogiste, impôts, taxes etc..., vérifie que toi-même n'a pas de dette, publique ou privée et les déduisent le cas échéant, puis seulement, te fait part de l'actif; ça évite des problèmes...
Je sais, pour avoir hérité d'une petite somme en Fr., qu'il y a des différences au niveau des responsabilités des notaires de France et les nôtres, "Officiers public nommé par le Roi", disons que c'est plus strict et leur responsabilité est un peu plus engagée.
Mais, si comme ici, un conseil n'est pas tarifé par un notaire, uniquement les écrits, n'y a-t-il pas moyen d'en savoir un peu plus avant de faire une bêtise ? Ce serait mal fichu tout de même; ils sont là pour conseiller, non ?
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: lilimeuh le 02 mai 2017 à 14:46:00
bonjour à tous,
j'ai lu votre discussion concernant ADD car moi aussi je suis une victime ....
Evidemment je me réveille un peu tard car j'ai déjà signé le contrat de révélation ( j'avoue ne pas m'être renseignée :(..) et aujourd'hui la succession a été clôturée mais je n'est pas signé le dernier papier  : compte héritier qui mentionne la part me revenant moins les 30 % d'honoraires. Donc pour l'instant ils ont toujours ma part  sur leur compte.
Voilà plusieurs mois que j'essaie de négocier le taux d'honoraires qui me paraît exorbitant en vue du travail effectué mais ils ne veulent rien entendre ( c'est un avocat conseil qui m'a dit d'essayer) ; j'ai contacté UFC-que choisir et j'ai payé 30 euros de cotisation pour au final être vite fait renseigné par un juriste qui me dit que mon contrat SEMBLE être bien rédigé !! après avoir lu votre poste je vois que les juristes ne se mouillent pas dans ce genre de conflit...et puis quand j'ai dit à ADD que j'avais contacté UFC ils n'ont pas tremblé ! bref quel recourt avons nous ? Est-il possible de négocier ce fameux taux ?
Merci d'avance pour vos réponses
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Colin le 03 mai 2017 à 13:10:42
Si le contrat est bien rédigé, il n'y a pas de raison de renégocier le taux, et encore moins à la fin du dossier. :/
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: momo59260 le 14 septembre 2017 à 14:20:42
Bonjour
voici ma LAR reçue hier:

images invalides

[quelles lois (et non pas jurisprudences), n’importe quel généalogiste a le droit de vous contacter et de vous affirmer (sans preuve) qu’il a été mandaté par une banque INCONNUe, pour vous annoncer que vous êtes héritier d’un INCONNU, et que pour vous révéler vos droits, vous devez lui céder la moitié de cet héritage INCONNU comme prix de la révélation que ce généalogiste a reçu G R A T U I T E M E N T de la banque INCONNUe ? Et par-dessus le marché, si vous n’obtempérez pas, vous seriez assigné devant un juge !
 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 14 septembre 2017 à 15:52:02
Oui, c'est un peu ça. Alors, tu peux demander à la Chambre des Notaires de te communiquer le nom et l'adresse
du véritable chargé de transmission d'héritage et t'adresser ensuite directement à lui pour te "révéler" en direct.

Mais souvent les notaires n'aiment pas qu'on casse ainsi leurs deals (sordides) avec ADD ou autres.
J'en ai fait l'expérience. Alors rien de tel que lui adresser là encore un courrier LRAR.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: momo59260 le 15 septembre 2017 à 09:51:03
Oui, c'est un peu ça. Alors, tu peux demander à la Chambre des Notaires de te communiquer le nom et l'adresse
du véritable chargé de transmission d'héritage et t'adresser ensuite directement à lui pour te "révéler" en direct.

Mais souvent les notaires n'aiment pas qu'on casse ainsi leurs deals (sordides) avec ADD ou autres.
J'en ai fait l'expérience. Alors rien de tel que lui adresser là encore un courrier LRAR.
Bonjour
Comme les delais de leur reponse est long,le mieux est donc de ne pas répondre à cette convention,Qu'en pensez vous!Merci
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 15 septembre 2017 à 10:32:20
Les enjeux sont trop importants pour me permettre de conseiller une stratégie.
Mais la logique est d'identifier et contacter le vrai notaire en charge de l'affaire..

Sauf qu'il est probablement tenu par contrat d'ignorer les contacts directs...
C'est du moins ce que j'ai personnellement constaté. Une attitude honteuse
qui n'honore pas la profession.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: momo59260 le 15 septembre 2017 à 11:59:41
Les enjeux sont trop importants pour me permettre de conseiller une stratégie.
Mais la logique est d'identifier et contacter le vrai notaire en charge de l'affaire..
Merci,
mais à priori c'est soi disant une recherche d'actif bancaire,je suis du 59 et la recherche serait dans le 06 ainsi que la tante défunte, dont je n'ai aucune info(qui s'est occupé des obsèques?,de ses papiers,factures,etc étant seule sans enfants) Pas facile .
J' ai envoyé un mel à CBR demandant le nom de la banque,du notaire,du coup,il ne répond plus à mes mels précédents.
J'ai téléphoné à une banque qui me semble être la sienne,mais "aucune infos par tél",même pour me dire si elle avait un compte chez eux;Sinon il faut un certificat d'hérédité (payant chez un notaire je pense) sans savoir si c'est bien cette banque;ils vont me rappeler disent ils:j'attends aussi.
J'ai envoyé mel à la chambre des notaires:idem,pas de réponse.
il faut payer un notaire pour savoir quel notaire s'occupe de la succession si il y en a une .
Cdl
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 15 septembre 2017 à 12:25:13
J'ai envoyé mel à la chambre des notaires:idem,pas de réponse.

Une lettre recommandée avec AR serait préférable..
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 25 septembre 2017 à 18:02:06
Je perçois nettement ces sociétés, ainsi que leurs complices, notaires sans éthique, comme des charognards planant au-dessus des défunts pour en soutirer la moitié des héritages, des mains des héritiers légitimes.

Les notaires ont privatisé les recherches en succession pour se partager davantage de profits au lieu de faire leur travail déjà grassement rétribué. Quel serait le pourcentage de rétro-commission dont ils pourraient bénéficier ?

Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Vernaculaire le 10 octobre 2017 à 18:44:56
Bonsoir à toutes et à tous !

Je n'ai pas d'expérience avec la société dont il est question ici.

J'ai seulement été contacté dans le passé par le bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français dans les mêmes termes que ceux qui figurent au sein de ce fil.
Néanmoins, ce " contact " fût encore plus particulier.
En effet, ce sont deux fonctionnaires de la brigade criminelle du chef-lieu du département qui me recherchaient suite à un signalement de « disparition inquiétante » me concernant.
Ils étaient accompagnés d'un représentant du bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français (?).
J'étais hélas absent lors de leur passage mais le gardien de l'immeuble a récupéré la convocation du service de police judiciaire évoqué plus haut ainsi qu'une carte de visite du représentant du bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français.

Lors de mon passage dans les locaux du service de police judiciaire en question où il a été établi que je n'avais pas disparu de manière inquiétante, j'ai demandé aux deux fonctionnaires que j'avais devant moi (dont un de manière intermittente) s'il était normal que le bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français profite d'une enquête de ce type pour me " retrouver " à moindre frais.
Un des deux fonctionnaires m'a confirmé que nous étions ici aux frontières de la légalité mais qu'il ne voyait pas quel recours je pouvais avoir face à cette situation.

Je précise ici que le signalement de « disparition inquiétante » n'était pas à l'initiative du bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français mais d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui cherchait à me retrouver.
De plus, ce signalement avait été réalisé dans le cadre d'une succession qui n'était pas la même que celle qui motivait l'intervention du bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français.
Je ne m'explique toujours pas comment le bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français a pu être au courant d'une procédure de signalement de « disparition inquiétante » qui ne concernait pas la succession pour laquelle il intervenait.

En ce qui concerne la succession pour laquelle le bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français intervenait dans les mêmes modalités que celles évoquées plus haut au sein du fil de discussion, je me suis adressé au notaire (le mien) en lui fournissant le peu d'éléments en ma possession.
Au final, il a trouvé et contacté son confrère (pourtant situé à plusieurs centaines de kilomètres dans une autre région) en charge de cette succession et je n'ai plus entendu parler du bureau local d'un des principaux cabinets de généalogistes français.
Doit-on en conclure que, quand on veut, on peut ?

En ce qui concerne l'autre succession qui a motivé le signalement de « disparition inquiétante » (pour laquelle aucun généalogiste n'était intervenu), le notaire m'a proposé de faire appel à un généalogiste (prévoir un millier d'Euros de frais !) pour justifier de ma filiation.
J'ai aimablement - mais catégoriquement - refusé de faire appel à un membre de cette profession et j'ai expliqué au notaire ce qui figure quelques lignes plus haut.
Il a compris (en souriant) ma réticence et a remplacé l'intervention d'un généalogiste par les témoignages sur l'honneur de deux proches voisins de la personne décédée enregistrés et certifiés par ses soins.

J'ai essayé ici de résumer les circonstances très particulières de ma " confrontation " avec la profession de généalogiste et un moyen, dans le cas précis cité, d'éviter leur intervention.

Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 10 octobre 2017 à 23:44:38
Ces gens n'ont aucun aucun scrupule à mentir pour obtenir une adresse,
en se faisant passer au téléphone pour "l'Assurance Maladie", par exemple.

Il est courant pour ces entreprises de tenter de vous impressionner
en vous faisant adresser par un huissier des sommations menaçantes,
ou de déléguer un de leurs représentants régionaux pour venir vous harceler
jusqu'à la porte de votre domicile.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Someone le 14 octobre 2017 à 02:57:40
Saluons l'inscription sur ce forum de M° Frédéric Golberg, venu exercer un 'droit de réponse'
au nom de son client, ADD & Associés, pour tenter de contrer tous les témoignages et avis exposés ici.

Pour rappel, parmi les mots qui fâchent : "arnaque, vautours, racket, sale boulot, méthodes crades..."

Nous invitons tous les internautes concernés et intéressés - qui disposent d'une surface de communication -
à reproduire et diffuser largement le contenu intégral de ce FIL et de ces échanges.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: F. Goldberg le 16 octobre 2017 à 15:18:09
Nous sommes les avocats (Cabinet FTPA, Fabrice LORVO Frédéric GOLDBERG) de la société de généalogistes ADD Associés. Après avoir consulté le forum, nos observations sont les suivantes.

1)   Mentions légales : Ce forum ne respecte pas les conditions légales et notamment celles concernant l’identification du modérateur et les adresses de contact de l’éditeur du site Internet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228. Merci de vous y conformer.

2)   Les termes tels « arnaque », « racket », « sale boulot » sont outranciers et constitutifs d’un dénigrement ou d’une diffamation. Merci de les supprimer. S’agissant du sujet « Arnaque ADD », nous vous invitons à utiliser le titre cité par Nemo492 le 28 mai 2016 à 19 h.03, concernant « Marie-Anne » : « tandems notaires - généalogistes successoraux ».

3)   Nemo 492 : L’absence de positionnement de votre part bloque le règlement d’une succession. La sommation qui vous a été faite n’a pour but que de vous faire prendre position sur la succession de Madame *.
 
4)   Colin : En aucun cas, vous ne serez redevable d’une somme à l’étude de généalogie si le patrimoine transmis par la succession est insuffisant. Ce point résulte très clairement du contrat que vous avez mis en ligne le 25 avril 2017.

5)   Merci de modérer les propos du forum, de rectifier les atteintes injustifiées à l’encontre de ADD et, par conséquent, de retirer les termes constituant des dénigrements ou des diffamations.  Nous nous tenons à votre disposition, ou à celle de vos Conseils.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 16 octobre 2017 à 15:51:30
3)   Nemo 492 : L’absence de positionnement de votre part bloque le règlement d’une succession. La sommation qui vous a été faite n’a pour but que de vous faire prendre position sur la succession de Madame *.

Ceci est inexact, puisque le notaire en charge a bien connaissance de mes coordonnées !
Son inertie montre qu'il entend privilégier ses partenaires et les rendre incontournables.

Je soupçonne fortement qu'une clause rédigée par ADD impose au notaire d'ignorer les déclarations directement émises par les ayant-droits, ce qui ne serait pas très conforme à leur fonction. Mais la suite est éclairante :
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 20 octobre 2017 à 17:42:31
"Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients
Plusieurs millions d'euros ont été dilapidés.
Inquiète, la profession tente de contenir ces «sinistres»."


Cette affaire mise au jour par la presse vient confirmer que cette "profession" de chasseur de primes
n'est absolument pas réglementée : certains partent avec l'argent que les notaires leur ont versé.

Source & Suite (http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/20/01016-20171020ARTFIG00012-comment-plusieurs-centaines-d-heritiers-se-retrouvent-sans-heritage.php?google_editors_picks=true) - Je recommande également la lecture des Commentaires en pied d'article, lequel a été mis à jour le 20 octobre 2017, mais passé en version payante. Vous aurez quand même l'essentiel ci-dessous.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 20 octobre 2017 à 18:09:27
"Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients."

Voici de larges extraits de l'article du Figaro pré-cité, avant que le Canard enchaîné par exemple s'intéresse à ce genre d'arnaque. La preuve que Leforum.fm avait été bien inspiré de la dénoncer depuis plusieurs mois :

"Le chasseur d'héritiers, qui exerce une activité à mi-chemin entre le métier de détective et celui de notaire, se rémunère en prenant une part de son héritage (environ 40%). En échange de quoi, il la représentera auprès du notaire, finalisera la succession et lui reversera son argent. Comme c'est souvent le cas, les fonds passent donc du notaire au généalogiste qui reverse lui-même les sommes à l'héritier. Confiante, Martine signe. «Il y avait deux appartements et de l'argent placé sur des comptes», se souvient-elle. Avec sa sœur, il était prévu qu'elles touchent chacune 100.000 euros.
(...)
Sauf que l'argent n'est jamais arrivé. A la mi-2016, «un employé de Maillard m'a prévenue qu'il n'avait plus de quoi payer et qu'il fallait mieux que je prenne un avocat». En effet, quelques mois plus tard, en janvier 2017, l'entreprise Maillard met la clé sous la porte. La société, un temps numéro 4 du secteur de la généalogie successorale, est déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. Le liquidateur découvre alors que l'étude généalogique a abusivement utilisé les héritages de ses clients pour éponger ses dettes et qu'elle a dilapidé tout leur argent.

Comme Martine et sa sœur, ils sont près de 1700 héritiers à avoir été floués. «C'est de l'argent qui nous revenait. On leur a fait confiance et ils ont abusé de nous», déplore la retraitée. «Non seulement, ils ont pris leurs honoraires mais en plus ils ont gardé notre héritage, c'est inacceptable».


Enquête préliminaire pour «abus de confiance» et «escroquerie»

Au fil des ans, la dette a grossi et les «emprunts» sur les fonds des héritiers ont continué à être prélevés, jusqu'à la faillite. Ce sont les salariés qui ont fini par signaler la situation. Alerté fin 2016, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour «abus de confiance» et «escroquerie». «Les investigations ont été confiées à la brigade de recherches et d'investigations financières (BRIF) et sont toujours en cours», nous indique une source judiciaire. Contacté par Le Figaro, le dirigeant de l'entreprise n'a pas donné suite.

Un scénario similaire se serait produit avec l'entreprise P. Jouannet qui compte 6 à 9 salariés. Elle aussi a fait faillite et a été déclarée en liquidation judiciaire fin août. Selon nos informations, elle aurait ponctionné 1,2 millions d'euros sur les fonds héritiers, faisant 170 «victimes». Là encore, le parquet de Paris a ouvert une autre enquête préliminaire fin septembre pour les mêmes incriminations que pour la société Maillard.

Des comptes pas sécurisés

Comment ces deux «cabinets» ont-ils pu aussi facilement utiliser les fonds des héritiers à d'autres fins? La réponse tient en partie dans le fait que cette profession n'est pas réglementée. Il y a bien la loi du 23 juin 2006 qui oblige le chasseur d'héritiers à être mandaté par «toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession».

Mais le texte est loin d'encadrer la profession dans son ensemble. Par exemple, il n'y a pas d'obligation légale d'avoir deux comptes séparés, entre celui de l'entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Pas d'obligation non plus d'avoir un compte sécurisé, à l'image d'autres professions réglementées: le compte CARPA pour les avocats ou un compte séquestre pour les notaires. Ce type de compte a pour effet d'isoler et de sécuriser des fonds du reste de l'entreprise. En cas de liquidation judiciaire, ces fonds sont intouchables et peuvent être immédiatement restitués à leurs propriétaires. «Sans ça, il peut être tentant d'utiliser les fonds des héritiers pour éponger les dettes et faire fonctionner l'étude», glisse un généalogiste, sous couvert d'anonymat.

«Toute profession manipulant des fonds de tiers doit pouvoir les protéger», estime pour sa part le liquidateur. «Les généalogistes devraient en faire partie». D'autant que la profession brasse beaucoup d'argent: les génalogistes restituent chaque année 350 millions d'euros aux héritiers. L'autre solution consisterait à laisser les fonds chez les notaires, qui reverseraient les honoraires aux généalogistes. Mais dans la profession, rares sont ceux qui y sont favorables. «Les habitudes ont la vie dure», soupire l'un d'eux. Comme Maillard ou Jouannet, combien d'autres études généalogiques pourraient connaître le même sort? «Je pense que d'autres vont suivre», prédit une source proche du dossier.

Source & Suite (http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/20/01016-20171020ARTFIG00012-comment-plusieurs-centaines-d-heritiers-se-retrouvent-sans-heritage.php?google_editors_picks=true) - Je recommande également la lecture des Commentaires en pied d'article...
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 21 octobre 2017 à 14:55:46
Cette information du Figaro a été citée dans la "Revue de Presse de France Inter" ce samedi 21 octobre 2017 :

"A lire aussi dans le Figaro, "Comment des centaines d'héritiers se retrouvent privés d'héritage". L'ISF n'y était pour rien. Ce sont deux cabinets de généalogie qui sont visés par des enquêtes judiciaires. Ces chasseurs d'héritiers peuvent vous annoncer un beau jour qu'un parent dont vous ignoriez l'existence a laissé une petite fortune. Ils se rémunèrent en prenant une part de l'héritage, mais ces deux cabinets ont fait faillite et ont tenté d'éponger leurs dettes avec l'argent de quelques 1900 clients." - Source : https://www.franceinter.fr/emissions/la-revue-de-presse

Il ne manque plus que le Canard Enchainé pour mettre la main sur un exemplaire des clauses secrètes
entre les 'cabinets de généalogistes' et les notaires qui se sont laissés prendre à ce jeu.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: F. Goldberg le 25 octobre 2017 à 11:20:28
Nous vous rappelons que nous sommes les avocats (Cabinet FTPA, Fabrice LORVO Frédéric GOLDBERG) de la société de généalogistes ADD & Associés. Après avoir consulté le forum à la suite de notre précédent message du 16 octobre 2017, nos observations sont les suivantes.

1)   Mentions légales

Votre site ne respecte toujours pas les obligations légales telles que l’identification du modérateur et les adresses de contact de l’éditeur du site Internet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228.

Merci de vous y conformer. A défaut, nous serons contraints de saisir le Procureur de la République puisque c’est un délit pénal (Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales).

Nous observons que vous êtes bien prompts à dénoncer les prétendus manquements chez les autres, sans vouloir corriger ceux que vous commettez.


2)   Les termes abusifs dans le titre et le fil de la discussion

Nous ne vous contestons pas le droit de discuter des pratiques d’une profession, d’autant que l’actualité récente démontre que des dérives ont pu être commises par certains de ses membres. Nous vous reprochons cependant d’assimiler délibérément et de manière abusive ADD & ASSOCIES à ces pratiques malhonnêtes qu’elle réprouve fermement.

Une fois de plus, nous vous demandons de mettre fin à l’assimilation qui apparaît dans le titre du fil « L'arnaque ADD & Associés » et de retirer les propos constituant des insultes ou des dénigrements à savoir :

-   « Arnaque » (Nemo492 : titre + nombreuses occurrences)
-   « forme de racket à la limite de la légalité » (Nemo492 : Message d’origine)
-   « sale boulot, voire illégal » (Nemo492 : Message d’origine)
-   « Situation de racket » (Nemo492 : Réponse 1)
-   « méthodes crades » (Nemo492 : Réponse 3)
-   « Mensonges et intimidations » (Nemo492 : Réponse 3)
-   « chiens renifleurs » (Nemo492 : Réponse 3)
-   « Sale boulot » (Nemo492 : Réponse 3)
-   « spoliations forts lucratives »  (Nemo492 : Réponse 7)
-   « coup de bluff » (Nemo492 : Réponse 14)
-   « tout le monde se gave » (Nemo492 : Réponse 19)
-   « ces vautours » (Nemo492 : Réponse 21)
-   « racketteurs » (Nemo492 : Réponse 21)
-   « Je perçois nettement ces ADD & Associés, ainsi que leurs complices, notaires sans éthique, comme des charognards planant au-dessus des défunts pour en soutirer la moitié des héritages, des mains des héritiers légitimes. » (Nemo492 : Réponse 33)

Comme c’est l’usage, nous vous indiquons que vous pouvez nous répondre personnellement ou transmettre cette lettre à votre Conseil habituel.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 25 octobre 2017 à 11:46:33
1) Mentions légales

Ces mentions se trouvent facilement sur le site de l'Afnic en posant une recherche sur "icietmaintenant.fr"

2) Les termes abusifs dans le titre et le fil de la discussion

Les témoignages postés ici sont assez éloquents.

C'est un peu comme si Monsanto réclamait le retrait des termes poison, empoisonneur, produit mortel, etc...
dans tous les supports qui traitent du glyphosate.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: F. Goldberg le 26 octobre 2017 à 15:13:36
Nous vous rappelons que nous sommes les avocats (Cabinet FTPA, Fabrice LORVO Frédéric GOLDBERG) de la société de généalogistes ADD & Associés.

1)   Mentions légales

La loi précitée oblige que toutes ces informations soient accessibles directement sur votre site Internet. Sur l’Afnic ne figurent pas les informations concernant l’éditeur de la page et le modérateur du forum. Merci de nous les communiquer.


2)   Les termes abusifs dans le titre et le fil de la discussion

A ce jour, vos témoignages (Nemo492) sont uniquement insultants ou dénigrants. Vous n’établissez aucun grief contre ADD & Associés.

Vous vous contentez de contester le mode de fonctionnement économique du métier des généalogistes qui, contrairement à vos allégations, ne sont pourtant payés qu’au résultat, c’est-à-dire en cas de solde successoral positif.

Dans tous les cas, ADD & Associés n’est pas assimilable à l’ensemble des membres de la profession de généalogistes, et encore moins aux pratiques de certains de ces membres faisant débat aujourd’hui et réprouvées par ADD & Associés.

Rien ne vous permet un titre de fil de discussion aussi outrancier à l’égard d’ADD & Associés.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, de nouveau, de retirer les termes précédemment cités, qui visent, dans vos propos, uniquement la société ADD & Associés.


Comme c’est l’usage, nous vous indiquons que vous pouvez nous répondre personnellement ou transmettre cette lettre à votre Conseil habituel.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 26 octobre 2017 à 15:33:36
Rien ne vous permet un titre de fil de discussion aussi outrancier à l’égard d’ADD & Associés.

Le mensonge, les moyens détournés, les sommations menaçantes, le harcèlement à domicile...
autant d'outrances, ont été exposés tout au long de ce Fil de discussion. A quoi s'ajoutent
maintenant les pressions d'un avocat sur le terrain sémantique.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: F. Goldberg le 27 octobre 2017 à 09:47:18
Nous vous rappelons que nous sommes les avocats (Cabinet FTPA, Fabrice LORVO Frédéric GOLDBERG) de la société de généalogistes ADD & Associés.

1)   Mentions légales

Nous constatons votre refus de dévoiler l’identité de l’éditeur du forum/directeur de publication/modérateur. L’anonymat est peut-être confortable mais il est à ce stade illégal.

Nos recherches, sur d’autres pages Internet, indiquent que cet éditeur serait Monsieur D. G. C’est donc vers cette personne que nous nous tournerons, sauf information contraire de votre part.


2)   Les termes abusifs dans le titre et le fil de la discussion

Vous êtes libres de donner votre sentiment, même si nous contestons les faits, mais cette liberté n’inclut pas la possibilité d’insulter ou de dénigrer.
C’est sur cette partie que nous vous demandons une modération, ce que la loi prévoit et pour laquelle vous êtes défaillant. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, de nouveau, de retirer les termes précédemment cités, qui visent, dans vos propos, uniquement la société ADD & Associés.

3)   La tentative de dialogue amiable
A ce stade, n’est-il pas outrancier de qualifier de « pressions sur le terrain sémantique » une tentative de dialogue de notre part ?


Comme c’est l’usage, nous vous indiquons que vous pouvez nous répondre personnellement ou transmettre cette lettre à votre Conseil habituel.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Roger le 27 octobre 2017 à 13:07:54
Haha.... le loup sort du bois !

40% du TOTAL d'un héritage en honoraires, ce n'est pas de l'arnaque ?
400 000 euros de frais sur un héritage d'1 million ! C'est normal ça ?

Ça mérite bien quelques posts dans un forum non ?

Pfffff !!!
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 27 octobre 2017 à 14:11:57
Sans compter la part du fisc sur ce qui reste à l'héritier !
Les loups sont bien dans les bois, près à traquer puis dépecer leur proie.

Il est temps que la justice se penche sur ces manoeuvres abusives
et les pressions d'un avocat sur ce Forum pourraient bien accélérer les choses.
Radio Ici & Maintenant accumule les éléments d'un dossier audio qui ne tardera pas
évidemment à se retrouver sur YT.

Quand bien même nous serions amusés de parcourir tout ce Fil pour remplacer l'expression
"sale boulot" par "juteux business" et "vautours/rapaces" par "opportunistes malsains"...
Ca passerait mieux ? Mais ça changerait quoi ? La radio, née dans la clandestinité en 1980
ne craint personne, sinon autant se coucher avant même d'exister.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: F. Goldberg le 31 octobre 2017 à 14:42:52
Nous vous rappelons que notre intervention ne porte pas sur votre liberté d’exprimer vos opinions, mais sur la forme de vos propos.

Nous observons qu’un modérateur a modifié le nom d’une personne que nous avions cité (Réponse #46) en ne laissant plus demeurer que les initiales de ce nom.

Dans ces conditions, nous demandons à bénéficier du même traitement et que le nom de notre client soit uniquement désigné par ses initiales : « la Société A », que ce soit dans le corps de tous les messages du fil de discussion et dans le titre du fil de discussion.

***********

Comme c’est l’usage, nous vous indiquons que vous pouvez nous répondre personnellement ou transmettre ce message à votre Conseil habituel.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 02 novembre 2017 à 14:36:29
@ F. Goldberg : ADD ce sont déjà les initiales des fondateurs. Pourquoi nous demander de réduire 3 initiales à une seule ?
Ce ne serait pas correct face aux deux autres responsables... La 'forme de nos propos' relève aussi de notre liberté.
Nous avons personnellement des preuves de comportements abusifs de ADD & Associés. Devrions-nous les dissimuler ?

Début d'une Revue de presse sur le sujet, motivée par vos pressions :

Enquête : le juteux business des généalogistes

"Honoraires excessifs, service inutile, soupçons d'ententes avec les notaires... Certains généalogistes successoraux n'apparaissent pas toujours comme les heureux annonciateurs d'un héritage tombé du ciel.

Tout commence généralement par le coup de fil d'un généalogiste. Il annonce à son interlocuteur qu'il est probablement l'héritier d'une personne récemment décédée. Pour en savoir plus, il faudra que ce dernier signe un "contrat de révélation de succession", par lequel le professionnel s'engage à lui révéler l'identité du défunt, moyennant finances. Trop content de ce cadeau tombé du ciel, le légataire présumé signe sans discuter, en acceptant parfois d'abandonner au généalogiste jusqu'à la moitié de ce qui est censé lui revenir.

"Tout travail mérite salaire... Bien sûr! Mais un pourcentage sur une quantité inconnue, imposé par chantage et pression [...] n'est ni un salaire, ni légal. [...] [Les généalogistes] savent bien que leurs prétentions sont exorbitantes et ne correspondent en rien au travail fourni. Autrement dit, c'est du vol !" Ces propos, recueillis sur un forum de discussion, reflètent une opinion largement partagée. A telle enseigne que, à deux reprises, en 2003 et 2012, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé une proposition de loi visant à soumettre les honoraires des généalogistes à un barème réglementaire.

Dans son exposé des motifs, il indique que "le mode de rémunération de ces spécialistes demeure relativement obscur et conduit, hélas, parfois à des excès. Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, 40 à 50 % de leur part d'héritage". Aucune suite n'a été donnée à ces propositions."
(...)
"Souvent excessifs, les honoraires des généalogistes se révèlent parfois également inutiles. Se pose alors la question de leurs relations avec les notaires. C'est ce que souligne le député André Chassaigne dans une question écrite du mois d'avril 2014 sur les textes concernant la recherche d'héritiers par les notaires et les conditions de délégation aux généalogistes. "Alors que l'identification des héritiers ne présente aucune difficulté, écrit-il, voire que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par les héritiers, certains notaires indélicats refusent de contacter chacun d'eux et font appel à un généalogiste, dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers.

Pour cela, le généalogiste mandaté par le notaire trompe les héritiers contactés en leur présentant un "contrat de révélation'' qui lui permet de facturer un service fictif. Ces honoraires sont d'autant plus subséquents qu'ils sont évalués en pourcentage de la succession." La question posée à la ministre de la Justice s'inspire de l'affaire Lendeberg/Coutot-Roehrig, pendante devant la Cour de cassation." - Suite & Source (http://votreargent.lexpress.fr/consommation/enquete-le-juteux-business-des-genealogistes_1662975.html)

A suivre... avec d'autres articles en réserve. Nous ne serions peut-être pas allés jusque là sans avoir été mis sous pression.
Grâce à vous ce Forum va se développer au point de servir de référence pour toutes les potentielles victimes.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Vernaculaire le 02 novembre 2017 à 18:57:01
« Coutot-Roehrig », tiens, ça me dit quelque chose (à lire ici (http://icietmaintenant.fr/SMF/index.php?topic=20563.msg282190#msg282190)) ...
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Crystelle- le 03 novembre 2017 à 15:16:56
Bonjour Nemo492, pour faire suite à mon message, et tant qu'à faire, si cela ne gêne pas, je dépose donc l'article en question en date du 30 avril 2014, voire, un extrait d'article, écrit par la journaliste Rafaële Rivais du journal Le Monde.

Quand le généalogiste siphonne la moitié de l’héritage

Le député André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine, Puy-de-Dôme), a récemment adressé à Christiane Taubira, la garde des sceaux, une question écrite  sur la recherche des héritiers par des généalogistes successoraux. « Alors que l’identification des héritiers ne présente aucune difficulté, voire que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par les héritiers, certains notaires indélicats refusent de contacter directement chacun d’eux », dit-il.

Ces notaires font appel à un généalogiste « dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers », constate le député.  « Pour cela, le généalogiste mandaté par le notaire trompe les héritiers contactés en leur présentant un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer un service fictif. Ces honoraires sont d’autant plus subséquents qu’ils sont évalués en pourcentage de la succession. »

La suite ici http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/04/30/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-12/
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: F. Goldberg le 09 novembre 2017 à 17:55:10
Bonjour,

@Nemo482 :

Merci de remplacer le nom de notre client, notamment dans le titre du fil de discussion, par le terme générique de « généalogiste ». Encore une fois, merci de ne pas assimiler un membre particulier à l’ensemble de la profession de généalogiste, comme l’assimilation qui est faite dans le titre et certains propos de ce fil peuvent le laisser croire.

A défaut, merci de retirer le nom de notre client du titre et des messages postés et de ne le citer que par la lettre « A », car contrairement à ce que vous affirmez, une raison sociale n’est pas une suite d’initiales.


***********

Comme c’est l’usage, nous vous indiquons que vous pouvez nous répondre personnellement ou transmettre ce message à votre Conseil habituel.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 14 décembre 2017 à 16:16:54
Un avocat de la société ADD a cherché ce matin du 14 décembre 2017 à faire interdire l'accès à ce Forum libre
en déposant une plainte anonyme auprès de notre prestataire d'hébergement...
Lequel s'était plié en mode "automatique" à cette injonction, avant de nous rendre notre liberté
en constatant finalement que cette procédure était infondée ou ne relevait pas de ses compétences.

Leforum.fm a quand même subi une nuisance de plusieurs heures, totalement injuste, sur un coup de bluff.

Il a été reconnu que c'est seulement à la justice de décider si les faits exposés ici et les divers témoignages
que nous relayons seraient vraiment "diffamatoires", "outranciers", etc.. (quand la presse a récemment
révélé les nombreuses malversations permises par ce système mis en place par des généalogistes abusifs)...
ou bien si cet espace de communication sert utilement à renseigner de futures victimes.

Nous attendons sereinement la suite, un éventuel procès sera suivi attentivement sur notre radio.
A cette occasion, nous verrons témoigner de nombreuses personnes spoliées et la presse s'emparer du sujet.

Je suis curieux de savoir quelle somme l'avocat aura facturé cette tentative avortée à son client ADD
pour avoir essayé de faire interdire un media de libre expression sans parvenir à le faire disparaître  :(
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 18 décembre 2017 à 21:36:53
Mise à jour ce 18 décembre : au lieu de s'adresser à la justice, le cabinet d'avocats continue de faire pression
sur notre hébergeur pour l'intimider. Ils savent que les tribunaux ne pourraient leur donner raison
face à des quantités de plaignants qui ont témoigné ici d'avoir été abusés, mais pas seulement sur notre Forum.
J'invite chaque lecteur à relayer cette info qui menace la libre expression.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:03:38
Bonjour,
En raison des légitimes interrogations des membres de ce blog, suite à leur situation de victimes, y compris potentielles, de professionnels de la captation illégale d'héritage, et de leur compréhensible indignation, il  semble qu'il y ait lieu d'apporter certains éclaircissements. J'ai déjà apporté quelques liens vers des informations utiles.
 La situation qui nous intéresse est donc cette entente entre généalogistes et notaires, dont les conséquences pour les héritiers recherchés sont un débours moyen de 30 % de la succession nette qui leur est dévolue, à verser abusé ou contraint au généalogiste. Toutes les précisions qui suivent y sont consacrées. Faites-en copie sans délai.
Stéphane Lendeberg   -   prenom.nomAsfr.fr   

<<< Généralités >>>

1 > Cette présentation fait suite à certaines remarques de ce forum portant sur la nécessité d'accomplir certaines recherches pour bien cerner le sujet des généalogistes successoraux, de leurs commanditaires les notaires, mais aussi, comme vous le découvrirez, de leurs protecteurs. La recommandation de veiller aux commentaires sous les articles traitant de ce sujet est elle-même judicieuse, puisque l'on y retrouve la perception, le vécu et les informations des commentateurs et/ou victimes de leurs procédés.

Comme je suis déjà passé par cette étape de recherches, ainsi que par une série de procédures judiciaires, dans ce domaine, j'en profite pour vous faire part de mon expérience. Expérience partagée avec d'autres chercheurs, au sujet de ce qu'il faut bien appeler une monstrueuse ignominie, tant cela déborde largement du cadre d'escroqueries usuelles, où alors les malfaiteurs sont vite circonscrits.

Présentation qui est toujours basé sur le fondement des faits, de la réglementation et du droit, pour d'évidentes raisons, à commencer par la nécessaire crédibilité de mes apports, du fait qu'il faut pouvoir vérifier les sources le cas échéant, enfin, en raison de la nature même du sujet et du besoin qu'ont les héritiers à se constituer des éléments de défense de leurs droits qui soient indiscutables. Mais également pour tenter de dissuader certains malveillants d'y opposer leurs habituelles affabulations, courantes sur les forums de dénonciation des agissements de généalogistes successoraux.   

Ce qui suit reste bien évidemment incomplet, malgré ses longueurs, étant donné que chaque thème est encore susceptible de développements conséquents, ne serait-ce qu'au titre de la présentation des preuves déjà constituées, ou bien des explications nécessaires aux gens non avertis des arcanes judiciaires, mais aussi en cas de réponses nécessaires face aux arguments fallacieux récurrents.
Enfin, pour simplifier les recherches et les réponses à certaines interrogations, ainsi que pour faciliter les échanges sur les notions traitées, la présentation de ces thèmes est faite sous forme de rubriques titrés, auxquelles une numérotation est ajoutée à chaque section argumentaire. Tout ceci ayant été présenté de la façon la plus linéaire possible.

2 > Il convient donc de rappeler les grandes lignes du processus d'extorsion partielle d'héritages, mis au point par des généalogistes avec la bienveillance de la dite justice et sous le patronage du notariat intéressé, depuis des décennies.
Cela de façon à ce que chacun mesure l'étendue du problème et trouve ensuite de quoi le faire savoir à juste titre, ou bien puisse se défendre en justice avec les arguments et les lois adaptés à sa situation.

3 > Donc sont inclues certaines conséquences annexes, comme l'extension de ces observations juridiques aux dysfonctionnements plus généraux de la justice  (exemple, le C.S.M.) et aux responsabilités impliquées, tout comme je cite certains organismes en rapport fonctionnel (le CEPEJ, etc.) et d'autres administrations en lien de subordination, afin d'ouvrir des voies de recherches et de solutions aux héritiers abusés par des généalogistes successoraux et leurs complices. Mais aussi pour permettre la compréhension de certaines obstructions administratives, là où certains croiraient ou croyaient pouvoir trouver une voie de recours.

4 > En raison de la sensibilité du sujet, quoique sa formulation soit en accord avec les lois sur la liberté d'expression, je recommande à chacun d'en faire aussitôt une copie privée, à bon droit et bon usage. Sinon de me contacter, mais je dispose de peu de temps libre, alors seulement par nécessité, merci. 

5 > Je souhaiterait également pouvoir échanger avec de nouveaux héritiers correspondants, chercheurs et collecteurs autonomes d'informations, formés ou non en droit, qui seraient en mesure de faire progresser nos droits. 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:09:13
<<<   Historique   >>>

6 > Pour ma part, dix ans maintenant se sont passés en procédures contre ces mafieux*, ainsi qu'en de longues études et recherches à leur sujet, comme au sujet de leurs complices, quels qu'ils soient. Pourtant, jamais la loi n'a été dite, dans les tribunaux chargés de mes recours sur le fondement du droit, alors que l'intégralité du droit de l'espèce est favorable aux héritiers spoliés, ce qu'aucun de ces magistrats n'a été en mesure de contester. J'ai donné pour le savoir. Reportez-vous pour cela aux articles du Monde traitant des généalogistes successoraux, pour un premier aperçu.

* Terme approprié. Mafieux est pris ici dans le sens d'une organisation de malfaiteurs introduite au sein des institution françaises, principalement judiciaire, à partir de directives illégales provenant d'une direction collégiale occulte et informelle, et qui repose sur une stratégie de subversion de la loi, afin d'en tirer un profit personnel pour leurs auteurs et ceux qu'ils servent. L'analogie avec la définition de la corruption donnée par l'Union Européenne est alors assez évidente.

7 > Toutefois, un certain nombre d'héritiers ont publié des informations utiles en ligne, certains se sont associés pour coopérer, d'autres tiennent des blogs de réflexion sur le sujet ou de conseils pour la marche à suivre pour tenter de recouvrer leurs droits.

Je dis juste ma déception du fait que si des héritiers avaient pu vigoureusement agit contre ces extorsions de fonds par captations partielles d'héritages, voici des décennies, alors qu'il n'en manquait pas de qualifiés disposant de moyens suffisants pour y parvenir, nous n'en serions plus là !

J'insiste sur ce point : Ceux qui veulent agir seuls ou croient tirer seuls les marrons du feu de l'expérience des autres, ne feront que contribuer à la pérennité de ces malversations, sans pour autant parvenir à leurs fins !
Parce que nous avons affaire à un appareil d'État corrompu, rodé à s'opposer aux citoyens isolés s'il le juge utile, quelques soient leurs droits réels.

8 > La seule chose qui offre un avantage sur le passé, mais elle est essentielle, est Internet, voie par laquelle recherches et échanges sont rapides et simplifiés. Chose que les concepteurs d'escroqueries, brevetées sgdg, ne pouvaient prévoir ! 
Il convient néanmoins d'y consacrer du temps. Il se prend sur le futile.

<<<  Prérequis  >>> 

9 > Posons un premier principe : toute démarche est à effectuer dans ce contexte, si possible sans frais (une demande à la CADA, une question à un député, etc.), y compris et surtout en cas de rejet ou de silence prévisible. Ce qui établira les preuves de toutes les atteintes à vos droits ! Cela vous servira alors dans d'autres recours obligés.

Autrement dit, vous devrez mener toutes les démarches en rapport avec votre situation d'héritier ou de représentant d'héritier(s), vers les différents interlocuteurs, sans restrictions.
- Soit que vous obteniez les bonnes réponses, voire gain de cause ici ou là.
- Soit que vous disposiez alors de la preuve, d'une carence, d'une tromperie, d'une obstruction irrégulière, d'une injustice, etc.
Le tout en vue de renforcer le poids des dossiers en voie de constitution. Explications suivront, si nécessaire … 

10 > Apportons  déjà quelques réponses : toutes les lois sont en faveur des héritiers démarchés par des généalogistes mandatés par des notaires.

Ces lois, y compris celles abrogées ou prochainement applicables, sont disponibles sur le site en ligne ''Légifrance.fr''. Vous y mènerez vos recherches et vos vérifications. Copiez-les pour étude. Celles collectées en faveur des héritiers pourront être diffusées.

11 > Il n'en va pas de même de la jurisprudence relative aux conséquences de leurs agissements illégaux. Ces jurisprudences sont disponibles par plusieurs voies : Légifrance, sites d'éditeurs ou de professionnels du droit, demandes auprès de tribunaux, presse juridique. Elles demandent une sérieuse connaissance du sujet pour établir leurs carences juridiques et les omissions trompeuses qui s'y trouvent.

Rassurez-vous, l'essentiel en a été déjà été collecté, analysé et diffusé. Soit actuellement, un lot de centaines d'entre elles qui a été constitué, à partir de jurisprudences datant du 19ème siècle !

12 > Un point important à retenir : tous les échanges avec un notaire ou son généalogiste doivent se faire par écrit. Lettre recommandée avec copie ou mail avec copie dans un dossier (un mail est une preuve de communication, vu l'article 1366 du code civil). Cet écrit peut aussi être établi pour attester des propos, par exemple ceux tenus dans une réunion avec le notaire. Un enregistreur peut parfois s'avérer bien utile.

Cela parce que ce sont des professionnels en matière de tromperie. Ce qui signifie qu'au téléphone ils osent tout, mais sans traces ; alors qu'ils retiendront néanmoins vos propos contre vous, surtout ceux attestés sous couvert de ''l'honorabilité notariale'' ou de la ''sincérité du généalogiste'' ! À bon entendeur …

13 > Forme juridique du témoignage. Vous pouvez être appelés à produire une attestation en justice à partir de renseignements recueillis auprès de tiers. Par exemple pour contrer les allégations d'un généalogiste. Il convient alors de faire rédiger cette attestation pour valoir en justice selon les formes requises par l'article 202 du Code civil 

14 > Les forums juridiques ou autres présentent de nombreux échanges suites aux interrogations sur la légalité de l'activité des généalogistes. Ils présentent un intérêt certain, à ceci près : toutes les anciennes réponses portant sur des articles du code de la consommation posent une petite difficulté, puisque ce code a été révisé en juin 2014, puis en juillet 2016.

Il faut savoir qu'il s'agit surtout d'une réorganisation des textes. Si besoin, il faudra alors faire une recherche du nouvel article d'après le thème traité dans le précédent. Toutefois il existe une table de conversion (non publiée).   
.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:13:37

<<<  Contacté par un généalogiste  >>>   

15 > La situation qui nous intéresse est cette entente entre généalogistes et notaires, dont les conséquences pour les héritiers recherchés sont un débours moyen de 30 % de la succession nette qui leur est dévolue, à verser au généalogiste. Lequel s'en justifiera au prétexte que ''vous ne saviez rien de votre situation d'héritier'' (sic) et autres arguties tout aussi infondées. Puisque hériter est de plein droit, que vous sachiez ou non ce qu'il en est en fait ! De même, il importe peu de savoir qui vous en informe, toujours en droit.

16 > Héritiers parfois récalcitrants à se faire dépouiller ainsi, sans limite de montant, puisque alors dû à proportion de leurs avoirs, d'autre part parce que le sentiment d'une indéfinissable arnaque tend alors à se faire jour … Mais il en est bien trop qui n'ont pas le nez creux. Pourtant, la question qui se pose  légitimement est ''est-ce bien régulier'' ?

L'héritier non averti n'a généralement pas, au moment où il est contacté par un généalogiste, les réponses claires à cette question. Souvent, il n'ira même pas voir ce qui est disponible en ligne à ce sujet. Ce qui est un tort : on ne se méfie jamais assez des escrocs* au grand cœur qui sont prêts à vous laisser une partie de votre héritage ! *''présumés'', n'est-ce pas !

17 > Toutefois, les plus avisés iront chercher dans le maquis des lois et autres règles judiciaires et notariales les réponses précises à cette improbable situation. Ils parviennent souvent à opposer à ces pratiquants du prélèvement par ruse, pressions, menaces ou actions judiciaires abusives, une partie de la législation de l'espèce.

Lois et règlements qui sont, rappelons-le avec insistance, entièrement en faveur de héritiers ; lois d'autre part opposables et supérieures à toute jurisprudence contraire. Il existe en effet une hiérarchie des normes du droit, dont on ne s'étonnera pas du fait qu'elle soit ici bafouée avec constance.

<<<  Initialisation d'une escroquerie >>>

18 > Le notaire chargé de régler une dévolution successorale doit parfois chercher certains héritiers ou procéder à des vérifications. Il est amené pour cela à demander des éclaircissements aux héritiers connus ou à certains tiers. Ce sont les effets de l'article 730-1 du code civil.

19 > Ce notaire peut faire appel à un généalogiste pour retrouver des héritiers. Ce professionnel devant lui demander en ce cas une prestation de services régie par l'article L 441-3 du code de commerce. Ce qui impose un paiement du notaire au généalogiste, avec ensuite récupération de ces frais, justifiés par une facture, auprès des héritiers retrouvés. Prestation alors fournie au notaire, ce qui lui permet de joindre les héritiers afin de régler la dévolution successorale en cours.

20 > Or, il est de notoriété publique que ces professionnels s'affranchissent d'emblée de cette loi ; mieux, qu'ils trouveront des tribunaux complaisants acceptant de passer outre, en ces cas de différends héritiers/généalogistes.

21 > Ne parlons pas des Chambres notariales, dont rien de positif ne peut surgir en ce cas, puisque aucune demande d'explications conformes aux lois n'en est jamais sortie dans ce contexte …   
.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:16:51

<<< Le secret professionnel enfreint  >>> 

22 > L'étape suivante sera la transmission du montant successoral, de la part de l'étude notariale au généalogiste, élément pourtant couvert par le secret notarial général et absolu. Généalogiste qui est tiers non ayant-droit à la succession. Ceci afin qu'il puisse imposer aux héritiers retrouvés ce fameux paiement au pourcentage de la succession. Infraction au secret professionnel relevant de l'article 226-13 du code pénal. 

Ici encore, tribunaux et chambres notariales passent outre ce délit, lors d'un différend entre un héritier et un généalogiste ou suivant une réclamation d'héritier. Ce qui donne un bon indice de ce qu'il en est de leur fiabilité et de leur intégrité. Observation à retenir pour les protagonistes suivants.   

<<<  Le recel  >>>   

23 > Le généalogiste, bénéficiant directement et fort lucrativement de cette rupture du secret professionnel, est donc le receleur de ce délit. Chose réprimée par l'article 321-1 du code pénal. De même pour le notaire, bien informé et partie prenante d'une part des infractions suivantes, qu'il a délibérément initialisées, ne pouvant ignorer le droit, es-qualités.

24 > Il faut ici comprendre certaines choses. C'est que ce délit pénal est aggravé pour l'officier ministériel qu'est le notaire. Donc il ne s'y livre de toute évidence qu'avec l'assurance de son impunité judiciaire sur ce point. En pratique, son rôle est en effet écarté ou ignoré des jurisprudences de l'espèce et l'origine de la connaissance frauduleuse du montant successoral par le généalogiste y est éludée par le juge.

D'autre part, il est douteux qu'un notaire commette ce délit pour les beaux yeux du généalogiste. On conviendra alors du fait qu'il devrait y trouver un avantage particulier. Ceci pouvant être le transfert d'une de ses obligations professionnelles au généalogiste, voire d'une autre manière. À ce sujet le livre ''Les Notaires'', présente la possibilité d'avantages divers, généralement contraires à leurs chartes ou bien à la loi, ce qui n'a pas été contesté.     
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:20:43

<<< La CNIL >>>

25 > Le généalogiste abuse également des données personnelles des héritiers, qui lui sont accessibles en tant que sous-traitant du notaire, dont le détournement à des fins privées et lucratives est évidemment interdit par la loi 78-17 informatique, fichiers et libertés, du 6 janvier 1978, ainsi que par le règlement général sur la protection des données (U.E.) 2016-679.

Silence sur ce point de la justice et des chambres notariales, ainsi que des quatre parlementaires supervisant de droit le fonctionnement de la CNIL, régulièrement questionnés à ce sujet. Faut-il s'en étonner ? Détail plus bas. 
 
<<<  Le mandat ''article 36''  >>> 

26 > Le généalogiste abuse encore de son mandatement découlant de l'article 36 de la loi 2006-728, lequel ne l'autorise évidemment pas à se soustraire à quelque loi que ce soit, en particulier à l'obligation contractuelle de conclure avec le notaire qui le sollicite, imposée par le code de commerce ; ni à l'utiliser à des fins de tromperies d'héritiers mal informés, en alléguant être envoyé par le notaire, aux fins d'en avoir la caution ! Mandat qui n'est que la levée d'une interdiction de faire, sans lequel aucun généalogiste ne serait autorisé à mener sa prestation de recherches d'héritiers.

Mandat devant nécessairement comporter les coordonnées du notaire qui le lui a délivré, qu'il dissimule donc déloyalement aux héritiers tant qu'il n'est pas parvenu à les abuser ! Comportement que la loi réprime. Alors qu'il est tenu en droit de devoir en justifier en le présentant sur simple requête d'un héritier. Ce qui empêcherait évidemment ses agissements répréhensibles en vue d'une captation illégale d'héritages !

Naturellement, aucune loi, mandat ou autre ne permet d'user de l'absolu manque de sincérité du généalogiste, dans ses relations avec les héritiers. La plus évidente étant qu'il se dispense de leur faire savoir son activité en cours, en leur demandant par exemple leurs livrets de famille sitôt identifiés. Ce qui va en fait jusqu'à l'utilisation illégale de leurs données personnelles, à visées de profitabilité totalement hors-la-loi.

En définitive, ce mandat, qui n'est de droit rien d'autre qu'un complément aux obligations contractuelles légales qui s'imposent aux notaires et aux généalogistes, est en fait utilisé par ces professionnels comme un enfumage destiné à masquer leur soustraction délictuelle à ces obligations contractuelles !
.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:27:19

<<<  Le contrat dit ''de révélation''  >>> 

27 > Le généalogiste use alors de son réputé ''contrat de révélation de succession'' à l'encontre des héritiers qu'il retrouve, en le leur présentant assorti de ses lucratives exigences . Validant ainsi par ce fait les diverses infractions précédentes. Or, le code de la consommation interdit depuis son origine (1993) le fait d'effectuer une prestation de service avant la conclusion du contrat correspondant. Reprenant ainsi les lois précédentes, qui n'ont jamais autorisé une prestation de services professionnelle à être commencée avant l'accord du client !

Ce qui est pourtant le cas lorsque le généalogiste contacte un héritier retrouvé, pour lui proposer quoi que ce soit, puisque par définition logique et imparable, sa prestation de recherche de cet héritier est alors terminée ! . C.Q.F.D.
Citons à ce sujet l'article L 121-26 de ce code de la consommation, d'ordre public, qui interdit effectivement cette pratique. Il sera remplacé par l'article L 121-20-13 en 2014, puis en 2016 par l'article L 221-118.

Autrement dit, jamais ce genre de contrat n'a eu cours légal ! Il n'a que cours forcé par des jurisprudences hors-la-loi que la Constitution interdit !

Mais il y a mieux, car ces textes du code de la consommation doivent être joint au ''contrat'' proposé !
Il s'agit donc bien d'une opération de tromperie généralisée, constituée par la présentation d'un contrat illégal, dont les prétentions et les effets tombent sous le coup de la loi. Aspect légal encore éludé par les juridictions en traitant, enfreignant ainsi directement le code civil, entre autres infractions judiciairement accomplies … 

<<<  L'ordre public et la loi  >>>

28 > Notons au passage qu'un article de loi dit ''d'ordre public'' s'impose au juge. Mais attention, parce qu'il y a encore une chose remarquable : En effet, si l'on étudie précisément quels sont les articles du code de la consommation opposables à l'usage de ce ''contrat'' de généalogiste, il se trouve qu'il y en a proche d'une cinquantaine ! Or, ici encore, pas de juriste ou d'avocat pour les mentionner au public en ligne, ni de magistrat pour en inclure dans une décision de justice où le prestataire du notaire est impliqué !

Étant la partie contractuelle du code de la consommation qui est concernée, qu'elle contient une série de lois d'ordre public, force est de devoir constater que la magistrature bafoue l'ordre public en toute impunité, se mettant ainsi et de surcroît au service d'escrocs notoires (quoique ''présumés innocents'') !

Ce qui pose une série de questions sur le fonctionnement réel de cette justice et de ses objectifs, ainsi que sur la fiabilité que l'on serait en droit d'attendre de ses auxiliaires ; lesquels étant généralement assermentés, en sus du fait de disposer d'une déontologie professionnelle ! Alors qu'ils est souvent question de leurs prétentions au respect de leur statut et de leurs valeurs ...
.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:35:41

<<<  La convention notaires/généalogistes  >>>   

29 > Il faut également savoir qu'une convention de partenariat a été conclue entre le Conseil supérieur du notariat et des généalogistes (USGP), le 4 juin 2008. Celle-ci a été reconduite le 19 mai 2015, avec les mêmes principes généraux, dont la partie portant sur l'usage du ''contrat de révélation'' visant au paiement de frais exorbitants aux héritiers. Ceci nécessairement dans les conditions de soustraction aux lois précitées. Mais elle contient encore d'autres anomalies.

Il est donc à considérer, ces preuves en main, que l'usage par leurs ''partenaires'' d'un ''contrat'' intégralement contraire à la loi satisfait le C.S.N., et bien entendu également les généalogistes qui émargent en toute illégalité et en toute impunité par son constant usage ! 
Cet ensemble étant nécessairement agréé par les autorités de tutelle du notariat siégeant au sein du Ministère de la justice !

Que dire alors d'un pareil scandale, une entente du notariat formée avec leurs prestataires, laquelle ne fonctionne qu'à la condition obligée de violer leur secret professionnel ! ?

Que dire alors du fait que la justice approuve ! ? Que les magistrats ignorent tout des lois, ou bien qu'ils sont complices d'extorsions de fonds en bandes organisées ? 

<<<  La réglementation notariale  >>> 

C'est vraiment ce que tout notaire connaît et ce que tout notaire ignore !

30 > Le Règlement National du notariat prévoit notamment ceci, en ces extraits condensés :   

-  Article 1.1 : ''Le notaire porte serment en affirmant sa connaissance de la déontologie.'' 

-  Article 1.2 : ''Il a le devoir de se tenir informé de l'évolution du droit.''   

-  Article 2 : ''Il doit accomplir sa mission avec loyauté et probité. Tous les actes contraires à la loi lui sont interdits.''
On sait ce qu'il en est ! Voir en ces lignes … 

-  Article 3.2.1 : ''Le notaire doit à (…) l'impartialité, la probité. L'intérêt du client prime toujours le sien. Il doit choisir les moyens (…) en conformité avec la loi. ''
CQFD, mais à minima non appliqué aux victimes de leurs généalogistes successoraux, pour les délits qu'ils initient et auxquels ils participent activement !   

-  Article 3.3 : ''Le notaire ne peut percevoir aucune rémunération autre que celle prévue au barème des notaires.''   
Or, faute de bénéficier d'avantages indus indirects, la seule réception du résultat de recherches généalogiques ne permet pas d'expliquer les infractions ci après rapportées ; vu l'article 1.2. Interrogation quasi-résolue par ailleurs. 

-  Article 3.4 : ''Le secret professionnel est général et absolu.''   
Ceci est sans ambiguïté et vise ici son inobservance au profit de non ayants-droit aux successions, les généalogistes. De plus, ce délit pénal est applicable à chaque soustraction au secret professionnel notarial. Ce qui induit une valeur de l'ordre de 12 000 délits notariaux annuels, fourchette basse compte tenu du nombre d'affaires constatées.

Toutefois, le nombre de notaires effectivement impliqués dans ces pratiques délictuelles est inconnu, vu que la profession compte environ 9000 membres et que de nombreux notaires se passent bien du recours à un généalogiste pour leur recherche. Dans ce contexte, cela pourrait presque passer pour de la probité ! 

Précision : L'article 226-13 du Code Pénal s'applique en cas de manquement(s) au secret professionnel notarial rappelé à cet article 3.4 du R.N.

Or, la fourniture par le notaire du montant de la succession au généalogiste est prouvée par la présentation d'un contrat de révélation à régler au pourcentage de cette succession, dont le montant est généralement précisé ; le délit pénal semble ainsi constitué.

- Article 4.3 : ''L'article 40 du Code de Procédure Pénale s'applique. Le notaire doit aviser (…) de tout acte délictueux (…) commis par un de ses confrères.'' 
Il ne semble pas que cet article ait été respecté par les notaires informés des dérives de leurs confrères en matière de délégation de recherches d'héritiers ; vu la constance de ces pratiques. Plus précisément par aucun des notaires informés par le C.S.N. de la conclusion de conventions N/G illégales, diffusées aux études notariales en 2008 puis en 2015. 

À défaut de ceci et en cas de respect de cet article 40, par information des procureurs compétents, cela se compliquerait de recel de la soustraction à la loi des procureurs concernés, attendu qu'il est établi que ces derniers n'y ont donné aucune suite légale.

-  Article 5 : ''Il veille au respect de la déontologie notariale par ses collaborateurs.''
Aucun collaborateur ne peut donc informer un généalogiste du montant d'une succession. À défaut de ceci, la responsabilité de cette infraction délictuelle incombe encore au notaire.

-  Article 6.1 : ''Les Présidents de chambres peuvent inviter tout notaire à se conformer aux règles de la profession.''   
Il sera admis que si cela avait été, le rappel aux lois figurant dans cet exposé n'aurait pas eu lieu d'être. Leur responsabilité est donc engagée.
Force est d'en conclure qu'aucune Chambre notariale départementale ou régionale ne peut être digne de confiance, au moins dans ce domaine.

-  Article 6.2 : ''Le notaire a l'obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du Notariat.''
Cela ne peut s'appliquer à toute convention dont le caractère illégal transparaît à tout notaire, personne hautement qualifié en droit, es-qualités. Ce qui est le cas de la lecture posée plus bas des convention notaires/généalogistes, diffusées auprès d'eux et dont ils ne peuvent ignorer la teneur.

Considérant le fait que les notaires respectueux des lois ont du fait part de leur désapprobation vis-à-vis de ces conventions N/G, auprès du CSN, qu'il n'en est rien résulté, ce qu'établit l'historique subséquent des escroqueries aux héritages, les membres du notariat ont ainsi dérogé, outre à la loi, aux articles 1.1 ; 1.2 ; 2 ; 3.2.1 et 4,3 de leur réglementation nationale. Ce qui donne une bonne appréciation de leur profession.
.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:40:56

<<<  La convention N/G et la loi pénale  >>>     

31 > Sans développer plus avant l'article 433-1 du code pénal ci-dessous, puisque sa formulation répond directement à certaines des interrogations précitées, il convient de le parcourir pour comprendre à quel point il exprime bien la gravité des actes répréhensibles exposés dans ces lignes, ainsi que le niveau de corruption atteint dans ces institutions, spécialement par ceux qui en sont les bénéficiaires en leur sein, dans la mesure où chacune de ces parties y a contribué pour sa part !

433-1 du code pénal :
- ''Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. [ …]''.   

En l'absence d'application de cette loi aux protagonistes identifiés des malversations à but lucratif dont sont victimes des dizaines de milliers d'héritiers chaque année en France, sur le fondement des violations caractérisées des lois de l'espèce, la qualification de corruption institutionnelle, c'est à dire l'action conjointe de différents services de l'État à cette fin, est donc parfaitement fondée.   

Ceux-ci n'étant pas toutes décrits ici, quant à leurs pratiques allant de la simple indignité à la violation pure et simple des textes qui régissent leurs fonctions. 
.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:47:01

<<<  La corruption  >>>   
 
32 > Cette corruption, alors nommée ''corruption institutionnelle'', puisque divers secteurs de l'Administration française y participent activement ou passivement, entre dans le champ de diverses définitions de la corruption, dont celles d'organes politiques européens.

Le paradoxe apparent, puisque cela n'en est pas un, est que la France participe officiellement à la lutte contre la corruption par l'intermédiaire d'organes européens comme le GRECO ! Ce qui se comprend aisément, puisqu'il faut effectivement lutter contre la corruption usuelle, tout en élaborant des stratégies pour savoir jusque où ne pas aller, vis à vis des déviances d'État qui risqueraient alors d'être révélées ! Est-ce bien clair ? 

Ces différents constats sont la preuve vécue par les victimes de cette perfidie foncière des représentants de l'État français. Retenez-le bien.

33 > Quelques données, puisque ceci est régulièrement dénoncé, mais très mollement combattu, vu la relative constance des chiffres de cette corruption, d'une année sur l'autre :

- Transparency France 2016 : 57 % des dirigeants français seraient corrompus.
https://transparency-france.org/actu/presidentielle-2017-sondage-corruption/ (https://transparency-france.org/actu/presidentielle-2017-sondage-corruption/) 

- Public Sénat : 77 % des parlementaires, 58 % des journalistes et 37 % des juges seraient corrompus.
 https://www.publicsenat.fr/lcp/politique/sondage-un-francais-deux-juge-gouvernants-corrompus-1530925 (https://www.publicsenat.fr/lcp/politique/sondage-un-francais-deux-juge-gouvernants-corrompus-1530925)

- Le Figaro : la France reste 23e au classement des pays les plus corrompus.
 http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2017/01/25/20002-20170125ARTFIG00139-corruption-la-france-reste-23e-du-classement-de-l-ong-transparency.php (http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2017/01/25/20002-20170125ARTFIG00139-corruption-la-france-reste-23e-du-classement-de-l-ong-transparency.php)

34 > Définition de la corruption selon le Conseil de l'Europe :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Corruption (https://fr.wikipedia.org/wiki/Corruption)   

- ''La corruption est une rétribution illicite ou tout autre comportement à l'égard des personnes investies de responsabilité dans le secteur public ou le secteur privé, qui contrevient aux devoirs qu'elles ont en vertu de leur statut d'agent d'État, d'employé du secteur privé, d'agent indépendant ou d'un autre rapport de cette nature et qui vise à procurer des avantages indus de quelque nature qu'ils soient, pour eux-mêmes ou pour un tiers''.   
 
35 > La tendance générale à la corruption est donc bien présente, en France. La corruption simple relevant essentiellement de versements classiques de commissions occultes et illégales.

On en est bien au-delà, avec le notariat et ses alliés, où il s'agit de grande corruption, c'est à dire celle où les malfaiteurs abusent de leur situation privilégiée au sein des institutions, pour détourner les moyens dont ils disposent, afin de pouvoir bénéficier d'avantages indus (6 > ''Mafia'').

La seconde particularité de cette grande corruption est de pouvoir user du trafic d'influence entre divers corps constitués, afin de pouvoir échapper à leurs sanctions, mais également aux fins d'obtenir le silence des organes de presse et autre médias sur leurs agissements répréhensibles (6 > ''Mafia'').

Ce qui entre pourtant bien dans le champ de la définition de la corruption donnée par le Conseil de l'Europe.
La production de jurisprudences de règlement, c'est à dire de décisions de justice contraires à la loi, également inconstitutionnelles de ce fait, par l'institution judiciaire ici vouée au service du notariat dévoyé et de ses alliés, est une partie de cette corruption étendue. Cette corruption judiciaire, dont les preuves en sont ces jurisprudences publiquement accessibles et d'autres sources. Ce qu'aucun juriste ne semble avoir médiatisé.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:49:55

<<<  La C.E.D.H. et la corruption  >>> 

36 > Il y a toutefois de sérieuses réserves à porter vis à vis de la différence entre les intentions affichées par le Conseil de l'Europe et les pratiques réelles de son organe judiciaire, qui est la C.E.D.H., puisqu'il est établi que cette Cour est l'organisme européen qui respecte le moins l'article 6 de la Convention de la C.E.D.H., c'est à dire la règle qui la régit !

Ceci n'apparaissant évidemment nulle part dans les publications officielles ou la presse, mais peut se déterminer par la pratique et l'analyse technique de ses statistiques ou de ses rejets de requêtes pourtant parfaitement fondées … On retiendra à ce sujet que le taux de rejet de ces requêtes en provenance de France avoisine hélas les 97 %. Cela sur le prétexte standardisé, récurrent, de manquements aux articles 34 et 35 de la Convention, présenté pour justifier ces rejets. 

Taux analogue que l'on retrouvera sans surprise porté à environ 98 % dans les rejets de requêtes présentées auprès du Conseil supérieur de la magistrature, organisme judiciaire français où la corruption institutionnelle par soustraction à la loi est avérée.

Ce taux élevé de rejets est donc un bon indicateur de la présence d'une corruption, où qu'elle soit. Il n'y a effectivement pas de fumée sans feu. Car pourquoi les justiciables engageraient-ils leur responsabilité dans des accusations portées envers des magistrats ou des administrations, etc., s'il n'avaient pas toutes les justifications pour le faire ? La preuve est faite.

37 > La probabilité de la corruption de la C.E.D.H. est donc très, très forte. Cela s'explique aisément, puisque cette Cour reçoit les plaintes des justiciables après épuisement des voies internes à chaque pays. Le justiciable qui se tourne vers ce recours, en raison d'une atteinte à ses droits fondamentaux par la Cour de cassation, subira ce rejet de son dossier, dès lors qu'il atteint même indirectement une structure étatique française !

Sans quoi cela ferait des décennies que les atteintes aux droits des citoyens français par des responsables institutionnels auraient été publiquement révélées et nécessairement corrigées,  à minima en apparence et du fait de leur obligée médiatisation.

Moralité et par analyse politique, il se constate que la caste dirigeante actuelle ne recule devant aucune manipulation intellectuelle et institutionnelle pour le maintien de ses prérogatives et autres avantages occultes !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:56:16

<<<  La convention N/G, suite  >>> 

38 > Vu les effets directs de l'article 433-1 du code pénal (28) sur la convention notaires/généalogistes. Rappelons à ce sujet l'article 6 du code civil, selon lequel :

- ''On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public (…)''.

 C'est à dire aux lois d'ordre public du code de la consommation qui interdisent strictement ce contrat et son usage, en l’occurrence ; celles qu'un juge se doit de respecter.  Eh bien si : puisque dans les faits, si le C.S.N. le veut, le juge s'inclinera ! Ce que la jurisprudence de l'espèce prouve plus qu'abondamment par la multiplicité de leurs atteintes aux faits et aux lois. C'est la façon notariale de spolier les héritiers par ses combines mafieuses, auxquelles l'assistance de juges corrompus est encore nécessaire ! Pour les ''choqués'' de circonstance par les termes employés, les lois pénales reflètent exactement les délits commis de cette façon ! Voir par ailleurs. 

39 > Voyons également l'article 121-7 du code pénal, au sujet de cette convention notaires/généalogistes et de ses rédacteurs, puisqu'elle recommande, impose même d'enfreindre la loi par ses effets :

- ''Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.''

40 > Donc l'organe suprême du notariat français prône l'utilisation de méthodes illégales, organisées de telle façon à ce que bon nombre d'héritiers se fassent dépouiller d'une part conséquente de leurs avoirs !

Est-ce clair, au regard de cette convention de partenariat notaires-généalogistes, qui ne découle que d'une volonté de pillards influents et méprisant la loi française, partant, les citoyens ?

41 > Mais encore, tout ceci moyennant un obligé trafic d'influence d'envergure, afin de ne pas être contrecarré par les autorités publiques ou des tiers, donc agissant au sein même de ces institutions ! Institutions œuvrant prétendument pour le bien commun ? Vu que cela ne pourrait perdurer sans ces appuis.

Dont cette subornation d'agents de l'État ne peut se faire qu'avec la nécessaire complicité de leur Administration de tutelle, qui n'est rien moins que le Ministère de la Justice ! Car il n'est pas concevable que cela puisse être ignoré de sa Direction des affaires civiles et du sceau, dont la Sous-direction des professions judiciaires et juridiques dispose d'un Bureau de la gestion des officiers ministériels, lequel est censé disposer des informations essentielles correspondant à sa fonction.

La question subséquente étant de savoir quelles y sont les personnes directement responsables de la couverture de ces manifestations scandaleuses de détournements ouvertement mafieux des lois, aux fin de lucratifs et condamnables profits ?

Une indication supplémentaire en est donnée par la quarantaine de réponses ministérielles hors du droit de l'espèce, aux questions parlementaires portant sur les pratiques des généalogistes successoraux. Parce que pour répondre systématiquement à côté de ces lois, il faut particulièrement bien maîtriser son affaire ! 

42 > Outre la responsabilité en titre du/de la Ministre de la justice, de par les textes régissant ces fonctions. Sachant que ces malversations perdurent de puis des décennies …   

43 > Alors il est également nécessaire que les responsables de l'Administration de la justice fassent mettre tout en œuvre pour éviter que des plaintes ou les actions de victimes de détournements d'héritages, à laquelle cette convention N/G est vouée, puissent prospérer. Autre voie qui explique pourquoi aucune plainte au pénal n'a abouti à ce jour, contre ces pratiques de spoliations en bandes organisées ! Outre la jurisprudence de l'espèce, donc. 

44 > Ceci ne peut résulter que d'un trafic d'influence étendu à tous les responsables susceptibles de révéler publiquement cette organisation de délits pénaux, réalisée sous couvert officiel d'une simple convention de partenariat passée entre professionnels. Manifestations qui relèvent de l'article 432-11 du Code Pénal, relatif à la corruption passive et au trafic d'influence :   

- ''Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.''


Il n'est pas contestable que les diverses composantes de l'État, qui soient en mesure d'agir contre ces malfaiteurs de haut vol, sont bien informées de ces  problématiques. Pas besoin d'un dessin pour comprendre les diverses causes possibles à leur soustraction pérenne à toutes leurs obligations statutaires, en cette matière.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 14:59:50

<<<  L'association de malfaiteurs  >>> 

45 > Article 450-1 du Code pénal. Définition de l'association de malfaiteurs :

- ''Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.  [ … ].''         
 
Que cela aussi soit bien retenu. Parce que les infractions pénales ici commises par les divers auteurs de ce vaste programme mafieux, qu'ils soient ou non professionnellement suspect et/ou nommément identifiés, sont susceptibles d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Les délinquants en question, ces présumés innocents, multipliant de plus ces délits, ou bien leurs tentatives passibles des même peines, à des quantités dépassant parfois le millier pour certains !

<<<  Les questions parlementaires  >>> 

46 > Cette multiplicité de délits est ce que confirme le fait que l'ensemble des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires, portant leurs interrogations sur la rémunération des généalogistes et points voisins, soient en constant décalage avec les lois de l'espèce. Ce qui dure depuis 1993 et démontre, si besoin était, la résistance consciente et constante de la haute administration française à l'application du droit dans ce secteur ! Mais, qui pourrait croire que rien ne fonctionne comme il se devrait, dans ce Ministère ?

Une quarantaines de questions écrites ont ainsi été déposées par divers parlementaires, évidemment sans succès, dans ce domaine de l'activité de ces généalogistes et en raison de leur curieux usage de ce contrat dit ''de révélation'' !   

Parce que, oui, les victimes de ces escroqueries redemandent régulièrement des explications à leurs députés et à leurs sénateurs, vu que nombre d'entre eux ont compris que l'on peut se faire dépouiller de ses avoir en France, en ayant pour soi la loi et contre soi la magistrature ! 

La liste de ces questions parlementaires écrites et de leurs inqualifiables réponses gouvernementales a été constituée et étudiée.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:03:08

<<<  Un Ministère suspect de corruption >>>

47 > Il ne peut échapper à quiconque que ce Ministère, chargé de la tutelle du notariat, est également celui responsable de la tutelle des magistrats.
ces opérations d'escroquerie de grande envergure, pourtant sur des centaines de millions d'euros !

C'est à dire de ces procureurs, dont aucun n'a jamais fait suivre une plainte contre au moins un de ces malfaiteurs pour un seul de ses forfaits, sans quoi les prisons en seraient ensuite devenues pleines !

48 > Mais cette Chancellerie est également l'organe de tutelle du Conseil supérieur de la magistrature, lui-même maître de la commission disciplinaire de la magistrature. Cette branche où nul n'a vu un magistrat se faire reprendre pour son opposition à l'application de la loi*, cela depuis 2011 et la mise en œuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution …
*L'opposition à l'application de la loi relève de l'article 432-1 du code pénal.

49 > En témoignent ses rapports annuels et leur incorporation aux études comparatives de la CEPEJ. Documents étudiés et accessibles en ligne.

C'est ce qui indique la présence d'un pacte de corruption en son sein.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:08:10

<<<  Le C.S.M. opposé à sa mission  >>> 

50 > Voir ces rapports annuels produits par ce Conseil supérieur de la magistrature, qui se refuse à appliquer l'article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative à la magistrature. Cet article qui justifierait en premier lieu et à lui seul la mise à pied de ces magistrats dévoyés, comme cela se fait pour ce genre de raisons dans d'autres pays européens.

En droit, cette soustraction délibérée à la loi est pourtant bien présente :

- Article 43 : ''Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.''


CQFD ! Obstructions à l'application de la loi qui relèvent également du délit visé par l'article 432-1 du code pénal précité. 

51 > Ceci est un point capital dans l'explication de l'impunité des magistrats enfreignant délibérément la loi, servant ainsi, du fait de leurs délits, les intérêts mafieux ( > 6 ) soutenus par l'État !

Sauf que la France n'est donc un État de droit que dans ses prétentions à cela ! D'autres études comme d'autres faits et soustractions aux lois le confirment. Bien évidemment, les médias sont soigneusement tenus en laisse, vis à vis de ce genre de révélations, puisqu'il est assez facile d'en identifier les responsables directs et leurs complicités …

52 > D'une explication à l'autre : L'existence de lois liberticides, qui font la part belle à la répression de manifestations indésirables de vérités dérangeantes, accompagne cet ensemble d'activités mafieuses parallèles.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:12:19

<<<  Des  administrations dévoyées  >>>

53 > Il semblerait donc que tout ceci se tienne. Il convient de ne pas le perdre de vue, car cette implication hautement probable de ces services de l'État est vraisemblablement l'explication de la carence de divers autres organismes que judiciaires, dès lors que des héritiers y adressent leurs demandes ou bien leurs recours. Ce qui ne vaut pas que pour eux, bien évidemment !

> Il convient d'en mentionner divers exemples. 

54 - CADA : Refus de communication de documents publics, malgré le rappel de la loi.

55 – CNIL : Silence ou réponses élusives aux avis de soustraction à la protection des données personnelles par les généalogistes et les notaires. 

56 – CSA : Non prise en compte de signalement de diffusion d'informations fallacieuses ou illégales par des généalogistes.

57 - DGCCRF : Refus de toute suite et fin de non-recevoir sur dénonciation des violations contractuelles des généalogistes.

58 – DDPP : Réponses éludant généralement l'aspect juridique des problèmes qui y sont présentés.

59 - Parlementaires : Aucunes suites de leur part aux réponses gouvernementales manifestement hors des lois, suite à leurs questions écrites en rapport avec l'activité des généalogistes. Inaction suite à leur réception de la liste des lois enfreintes dans et autour de l'activité délictuelle des généalogistes. Silence encore à l'exposé des preuves de la partialité de la justice, dans ces mêmes affaires. 

60 - Chambres notariales : Fins de non-recevoir, réponses élusives et/ou mensongères, etc.
Il ne manque pas d'autres exemples, dans d'autres genres d'affaires, mais toujours lorsque le sujet abordé est ''sensible'' ; ce dernier terme caractérisant généralement les situations où l'Administration française couvre ses soustractions à la loi. Toutes preuves de ceci évidemment disponibles.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:14:42

<<< Une justice hors-la-loi  >>> 

> Sans jamais perdre de vue le nœud gordien judiciaire, au regard de toutes ces aberrations, où chacune de ses composantes est vouée pour partie à des actions illégales et concertées, voici quelques exemples non usuels de leurs pratiques, constatées au cours de la dernière décennies :

61 – CSM : Rejet systématique des requêtes portées contre des magistrats dévoyés, en violation de la loi. Ce qui dépasse largement ce sujet des généalogistes et des notaires, puisque la soustraction à la loi y règne vis-à-vis de tous les requérants !   

62 – Juge d'instruction : refus d'instruire.

63 – Ministère et Ministre de la justice : Fins de non-recevoir ou autres. 

64 – Cour de cassation : Refus de courrier recommandé avec A.-R. 

65 – Procureurs : Silence, manœuvres illégitimes, dilatoires, refus de plaintes pénales contraires à la loi, réponses élusives.

66 – Juges : Litanie des très nombreuses jurisprudences, toutes contraires aux lois, dans ces affaires de généalogistes employés par des notaires. Voir les divers aspects de ce problème, dans ces lignes et l'article 5 du code civil qui y est opposable.

67 – C.E.D.H. : Organisme aussi dévoyé que la justice française, qui rejettera toute requête susceptible d'atteindre les pouvoirs en place, y compris indirectement. Ou bien procédera dans de rares cas à des prises de position cosmétiques ; cf son ancien arrêt sur les procureurs, qualifiés de ''non indépendants'' en France, dont il était assuré que ses effets réels seraient nuls…

Une indication intéressante et utile est le taux de rejet des requêtes présentées à la C.E.D.H. en provenance de France : de l'ordre de 97 %, il avoisine celui d'environ 98 % de rejet des requêtes de justiciables adressées au C.S.M.

Etc. Particularités parfois abordées en ces lignes, à titre indicatif et non exhaustivement.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:22:41

<<< Quelles démarches mener ?  >>>   

68 > Cette connaissance préalable de ces manquements, qu'ils soient tacites et généralisés ou étudiés recours par recours sur demande de ces Administrations à leurs autorités, permet de s'en servir à bon escient.
Le premier critère d'une démarche est donc d'être soigneusement conforme aux règles limitatives établies. Ensuite la question centrale devra autant que possible soulever les points de droit correspondant.

Il restera à ces Administrations et à leurs parrains, soit d'y répondre favorablement (cela arrive parfois !), soit d'y faire carence : fin de non-recevoir, hors-délais, hors-sujet quel qu'en soit la rhétorique alors usitée.
Le requérant disposera alors de preuves de l'existence de la soustraction de l'Administration aux règles théoriques qui lui sont officiellement imposées.
Ce qui lui permettra alors de composer de fort intéressants et compromettants dossiers ! Qu'on se le dise ! Voir ce point par ailleurs, en fonction de l'importance de la démarche entreprise, ce qu'il convient d'en faire, comme vous le savez ou le comprenez maintenant.

69 > En pratique et en raison des atteintes des institutions aux droits fondamentaux des héritiers spoliés par des généalogistes, ils ne peuvent compter sur aucune application des lois en leur faveur. Il convient en ce cas de se reporter au niveau européen.

Un blog traite actuellement (2017/2018) de la procédure à suivre pour saisir à titre gracieux la Commission Européenne des carences françaises en matière de respect des droits des citoyens. Il se trouve en ligne par ''contrat révélation succession'' et ne cesse d'être complété. Veuillez vous y reporter, pour toutes les précisions nécessaires.

<<<  Le généalogiste dans l'illégalité  >>> 

70 > Que fait alors le généalogiste, appuyé par un arrangement pareil et la protection mafieuse (> 6) accordée par ce notariat tout-puissant, comme elle est garantie à celui-ci par ses institutions de tutelle ?

Il propose ou impose aux héritiers son ''contrat'', sous couvert d'allégations et de pressions diverses, se disant indispensable à la succession et être mandaté pour cela par le notaire, etc., dont son célèbre et totalement ridicule argument ''sans mon intervention, vous-n'en-auriez-jamais-rien-su (sic) !   

Vu les lois applicables, ici partiellement rapportées plus haut, cela ne lui donne encore et toujours aucun droit à pouvoir le faire. Il n'a également aucun titre légal qui l'y autoriserait. Il y a donc abus de sa qualité vraie ; en conséquence de quoi s'applique à son encontre l'article 313- du code pénal :

- ''L'escroquerie est le fait, (...) par l'abus d'une qualité vraie (…) de tromper une personne physique (…) et de la déterminer ainsi, à son préjudice (…) à consentir un acte opérant obligation (…).''

Il convient de préciser que cette escroquerie est validée du seul fait de sa tentative, c'est à dire que la seule présentation de ce contrat ''de révélation'' à un héritier forme l'existence de ce délit d'ordre pénal. Bon, ces milliers d'escroqueries font encore de parfaits ''présumés innocents'', de ces généalogistes successoraux ! 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:27:07

<<<  Une justice indigne  >>>   

71 > Que fait alors la justice, de cette obligation de paiement d'un contrat illégal, par défaut de sa signature par l'héritier, si l'héritier n'est pas dupe, refuse et/ou est réticent ? Une escroquerie à la jurisprudence sera alors commise, suite à son assignation en paiement par le généalogiste ; elle aboutit généralement. Ce qui permet de constater que toutes les lois opposables à cette opération délictuelle peuvent être bafouées, sous couvert de la décision d'un magistrat, ici encore ce dernier étant donc opposé à l'application de ces lois !

La constitution de pareilles jurisprudences dites ''de règlement'' est contraire à l'article 5 du code civil :
- ''Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.'' 

Un fort lot de centaines de ces jurisprudences de l'espèce a été constitué à titre de preuve de tout ceci ; il en témoigne et a été analysé par le menu et diffusé.   

72 > Cela prouve encore que les juges, sous couvert d'honorabilité, font ce qu'ils veulent des lois, dans ces décisions rendues ''Au nom du peuple français''. La lecture de leurs jurisprudence s'impose donc par la nécessité de compréhension de leurs mécanismes. Celles collectées par leurs possibles victimes de leurs injustices font l'affaire, lois en main. Mais non celles choisies à fins de tromperie par leurs adversaires. Lectures qui se feront alors codes juridiques et sélections de loi à disposition. Présentement, le site juridique ''Légifrance.fr'' convient bien à cet exercice, puisque s'y retrouvent toutes les lois nécessaires.

73 > Ainsi, le blanchiment de ces extorsions de fonds est pratiqué avec l'appui de l'institution judiciaire, par production de jurisprudences de règlement et autres malversations associées à la protection des délinquants qui en sont à l'origine. Au final, ceci établit que ce sont les institutions impliquées dans ce domaine qui œuvrent de façon illégitime, illégale et inconstitutionnelle, le tout dans un soi-disant ''État de droit''. Ce qui est un scandale majeur ! 

74 > Toutefois, la seule option judiciaire récente, qui soit légèrement favorable à l'héritier, a été de parfois amoindrir le montant exigé par le généalogiste. Ceci encore n'étant pas dénué d'arrières pensées, puisque la somme généralement retenue par le juge est souvent proche du montant d'un recours formulé auprès de la Cour de cassation, ce qui est un calcul dissuasif. Ce qui évite  à cette Cour de devoir s'impliquer dans ce processus, sinon d'avoir à se déjuger par réformation de ses errements antérieurs …

Facilitations qui permettent la perpétuation de ces escroqueries par le tandem mafieux notaire/généalogiste ! Choquant !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:29:15

<<<  La ''gestion d'affaires'' dévoyée  >>> 

75 > Quel est en ce cas le prétexte judiciaire validant ce processus d'escroqueries aux successions, commises en bandes organisées, avec la participation d'officiers ministériels ? Il s'agit de la ''gestion d'affaires pour autrui'', c'est à dire d'un principe légal offrant légitimement la possibilité à ceux qui on porté secours de façon bénévole et bienveillante de pouvoir se faire indemniser de leurs éventuels frais et débours obligés par la situation en cause ; frais justifiés, cela va sans dire. Ces textes relèvent du code civil.

Ce principe qui interdit également toute intervention professionnelle à visée lucrative, est bien repris sur ce point par la jurisprudence générale relative à cette ''gestion d'affaires'', mais a été dévoyé depuis des décennies par la magistrature, dans le seul cas et au seul profit de ces associations de malfaiteurs (vs lois citées) spoliateurs d'héritiers.

76 > Voici les versions des lois de la ''gestion d'affaires'' : Vu son article 1375 du code civil et ceux associés, applicables de 1804 à 2016. Articles dont la lettre et l'esprit ont été dévoyés, alors qu'ils empêchaient cet emploi au profit des généalogistes.

Ils seront ensuite modifié en articles 1301 et suivants, en octobre 2016. Cet article 1301 du code civil est limpide, de par sa seule introduction :

- ''Celui qui, sans y être tenu ( gère l'affaire d'autrui), (… ). ''

Fermez le ban ! Il s'oppose bien ainsi à l'emploi de la gestion d'affaires au bénéfice de ces escroqueries. Parce que le généalogiste est déjà tenu de faire ses recherches d'héritiers par le notaire qui l'a embauché et mandaté pour ce faire ! Article donc explicitement inapplicable à qui est déjà le prestataire de services du notaire qui l'emploie ! 

77 > Mais, que croyez vous qu'il advint des différends judiciaires postérieurs à cette redéfinition claire du fondement de la gestion d'affaires ?

La force de la complicité de la magistrature avec ces pillards d'héritages, délinquants encore présumés innocents d'innombrables escroqueries, a fait que les jurisprudences postérieures continuent d'enfreindre ces mêmes principes de droit et que ces lois continuent d'être détournées et violées, alors qu'il fallait auparavant user de contorsions sémantiques pour y parvenir … En sus de toutes autres lois également enfreintes en ce cas, bien entendu. Chapeau ! 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:32:48

<<<  La délinquance judiciaire  >>> 

78 > Que dit la loi, des auteurs de ces jurisprudences et de leurs co-rédacteurs et assesseurs ? C'est l'article 432-1 du code pénal qui le précise :

- ''Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.''

Est-ce bien clair ? L'application de la loi étant en fait ici son exécution contraire au droit, ses dispositions sont alors bel et bien mises en échec !

N'est ce pas gravissime pour des magistrats ? Ce qui donne également un aperçu de la protection (encore au sens mafieux du terme) qui leur est accordée par la Chancellerie ; nécessairement par ce Ministère. Protection leur garantissant l'impunité disciplinaire et judiciaire dans ces malversations de haute volée !

79 > Sans même citer les textes des codes procéduraux encore enfreints par la production de jurisprudences de règlement. Partie à développer.

80 > Retenons encore que 100 % des magistrats, donc assesseurs inclus, sollicités pour rendre des décisions judiciaires dans le cadre de ces extorsions d'héritages à l'aide et au profit d'un généalogiste, soit toutes celles initialisées par un notaires, ont alors enfreint tout ou partie de la série de lois les visant et ici présentées ! Outre leur serment et leurs obligations procédurales, bien entendu. Une justice exemplaire ?

Faute de quoi, une réforme jurisprudentielle qui eut remis la loi et les droits des héritiers au centre de leurs obligations, eut également attiré l'attention et rendu publics leurs manquements antérieurs en cette matière. Moralité (il serait temps !), corrompre et se laisser corrompre est un choix dont il est difficile de sortir, et dont la coupe risque de devoir être bue jusqu'à la lie …

81 > Moralité, encore, il n'y a pas d'échappatoire possible à long terme, à quiconque se vautre dans la corruption d'une telle envergure, sur le fondement de sa propre autorité dévoyée à cette fin et d'incertaines garanties d'impunité. Sur quoi, si ce ne sont les présentes qui participeront à la dénonciation de ces magistrales ignominies, ce ne sera que partie remise. Tous les efforts nécessaires devront y être apportés !

La médiatisation numérique sous toutes ses formes, les plaintes portées au niveau européen et toute les moyens d'action protégés des rétorsions de ces mafieux et de leurs représentants y pourvoiront alors utilement. Que ceci se sache et soit diffusé en conséquence !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:36:21

<<<  L'impunité disciplinaire des magistrats  >>> 
 
82 > La possibilité de se plaindre de magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions,  a été ouverte aux justiciables en 2011. Ce qui leur permet de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une requête dénonçant les atteintes du magistrat à ses obligations professionnelles.

Les rapports annuels du C.S.M. donnent la version des représentants de cet organisme. Les statistiques correspondantes y sont caviardées.

La modification de l'article 65 de la Constitution, à cette fin, a entraîné la révision de l'Ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. En matière disciplinaire, son article 43 est limpide :

- ''Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive. ( … ).'' 


Nota : Les règles de procédure imposent aux magistrats de devoir respecter la loi, tout comme le droit des parties. Ce qu'il est nécessaire de rappeler, dans ce contexte de corruption ; corruption au sens donné par l'U.E. 
Une ''décision définitive'' l'est lorsqu'elle est rendue, indépendamment du délai de recours, le cas échéant. En ces conditions, toute violation d'une loi par un magistrat ouvre ensuite le droit au justiciable de porter sa plainte auprès du C.S.M. à ce sujet.

En conséquence de quoi, chaque rejet d'une requête d'un justiciable portant sur une violation de la loi, dans l'exercice des fonctions de quelque magistrat que ce soit, par l'une ou l'autre de ses commissions d'admission, est une violation gravissime des droits du plaignant et une atteinte délibérée du C.S.M. à ses obligations statutaires !

83 > Que fait alors le C.S.M. de ces requêtes, quand bien même la violation délibérée d'au moins une loi par un magistrat relève plus d'une affaire pénale que d'une seule question disciplinaire ? Il rejette ces plaintes, toutes ces plaintes ! Dans les faits, ses ''commissions d'admission'' se comportent en fait comme des organes de rejet de ces plaintes, soit toutes celles ciblant des magistrats dévoyés du fait de leur opposition à l'application de la loi, ou de préjudices équivalents commis envers des justiciables ! 

84 > Il en découle que les membres du C.S.M., ceci incluant leurs dirigeants, sont également collectivement responsables de la violation délibérée et concertée de cet article 432-1 du code pénal, en raison de leur opposition à l'application de la loi, mais ici dans une strate supérieure de l'institution judiciaire !

De plus et dans tous les cas, ils sont encore coupables de recel de ces nombreux délits commis par ces magistrats qu'ils protègent des conséquences de leurs méfaits présumés, vu l'article 321-1 de ce code pénal. Des présumés innocents de haut rang, en quelque sorte … La boite de Pandore est pleine de leurs malversations ; qu'elle leur éclate à la figure !

Actes répréhensibles, dont les divers auteurs sont régulièrement médiatisés pour faire valoir ''le bon fonctionnement de l'État de droit français'', et ne s'en privent pas ! Mensonges éhontés, de notoriété publique. (voir 50, 51, 61). 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:40:06

<<<  Le C.S.M. et le Garde des Sceaux  >>> 

85 > Enfin, le C.S.M. est sous la tutelle modérée de la Chancellerie. Laquelle ne voit rien à redire à sa soustraction systématique à l'article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dès lors qu'un magistrat est impliqué par une faute professionnelle ou une soustraction délibérée à la loi.

Ce ministère ne voit non plus rien à redire du fait des justiciables abusés par l'artificieuse propagande prétendant que la justice pourrait leur être rendue, suite à un abus de pouvoir de l'un ou l'autre de ses magistrats, alors théoriquement passible d'une sanction disciplinaire. De fait, il s'agit d'une totale fiction. Fi de ses droits. Une caste hors-sol et hors-la-loi, en a décidé ainsi ! C'est cette présomption d'innocence qui doit les pourrir, puisqu'ils ont organisé leur impunité judiciaire par des méthodes que tout réprouve ! 

Mais, comme souvent, et d'un manquement à l'autre, un fil conducteur paraît. Il se déroule dans ces lignes. Ainsi, cette ordonnance dispose en ses articles 50-3 et 63 que : 

- Article 50-3 : - ''Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. ( … ).''   

- Article 63 : - ''Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. ( … ).'' 
 

86 > Or, En cas de rejet de la plainte, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, conserve la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés. Ceci au vu des articles 50-1 et 50-3 et 63 de cette ordonnance.

Ainsi donc, il ne fait aucun doute que la Chancellerie supervise l'activité des commissions disciplinaires du C.S.M., cela requête par requête. De même, que la responsabilité directe, et en titre, du Ministre de la justice est alors engagée. Il s'agit en ce cas d'obstruction à l'activité de la justice et de corruption institutionnelle dont le Ministre est le coupable !

Ce qui est une atteinte inqualifiable d'un dirigeant français à l'égalité des droits des citoyens, autrement dit, d'une atteinte à la Constitution du fait du manquement du Ministre de la justice à ses obligations statutaires !
Voici une des conséquence de cette corruption judiciaire, où son analyse méthodique par ses victimes permet de remonter petit à petit aux véritables responsables ou instigateurs. CQFD. Mais le dire ne suffira pas.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:43:32

<<<  Délinquance judiciaire et Europe  >>> 

87 > C'est ce qu'établissent ses rapports annuels, comme les copies des requêtes dont disposent les plaignants ayant saisi cet organe disciplinaire du C.S.M.

Il faut également savoir que ces statistiques, témoignant d'une curieuse conception de la justice de la part de leurs auteurs, sont réutilisées telles quelles par le CEPEJ, qui est, comme son nom l'indique, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.

Sans préjuger de sa connaissance ou non de telles pratiques inconstitutionnelles et d'ordre pénal commises en France par ces si publiquement intègres magistrats et leurs auxiliaires, la reprise au niveau européen des statistiques comparées de divers pays montre alors d'étonnantes disparités selon les pays, dans la proportion des magistrats traduits devant leur commission disciplinaire.

Sans aller plus loin, il n'est donc pas surprenant que le taux officiel de magistrats français défaillants soit très bas, par comparaison avec des pratiques judiciaires étrangères probablement plus intègres et respectueuses de leurs citoyens, ou peut-être simplement plus respectueuses des lois. 

<<<  Une politique d'injustice et de spoliation  >>> 

88 > L'attention est attirée sur le fait que nous ne sommes plus ici sur de l'obstruction pénalement qualifiée, qui serait déjà commise par des magistrats opposés à l'application des droits des héritiers, escroqués par une association de malfaiteurs, avec cette politique mafieuse du C.S.M.

Mais bien sur une politique généralisée de soutien à la délinquance institutionnelle, dont l'application par certains juges ou procureurs n'en est qu'un des aspects ! Celle ci protégeant alors les délinquants de droit commun disposant d'un statut élevé, ou de privilèges exorbitants du droit.

89 > L'interrogation subséquente étant qu'il faudrait savoir avec précision ce que deviennent les quelque 150 millions d'euros de C.A. des généalogistes, qui se sont emparés illicitement et en toute impunité de parts conséquentes d'héritages.

Circonstances qui interrogent : financement officieux de partis politiques, alimentation de caisses noires en l'échange de cette impunité judiciaire, profitabilité occulte pour les notaires, ou bien quoi d'autre ? 

90 > En définitive, force est de devoir constater que la si ''indépendante'' justice française, ne l'est aucunement en tant qu'organe gouvernemental chargé d'appliquer sa politique exorbitante de la loi. Que ce soit par les menaces ou la répression sous diverses formes, la protection des mafieux œuvrant en son sein ou à son voisinage, leur soutien à des orientations politiques inqualifiables, etc. Ceci par le truchement de zélés magistrats aux ordres, auxquels ont été garanties l'impunité disciplinaire, judiciaire et médiatique les plus totales ! Soit, tout le contraire de la doxa officielle.

91 > Historiquement, elle ne l'a d'ailleurs jamais été, ''indépendante''. Ne serait-ce que du fait de l'existence de sa procurature d'origine impériale, que le monde libre ne nous envie pas. 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:47:04

<<<  La magistrature et le recel de délits  >>> 

92 > Lecture de l'application du recel de ces délits aux magistrats* ayant rendu ces décisions illégales, aux magistrats y ayant participé*, aux magistrats et autres personnes dotées de l'autorité publique en ayant pris connaissance*, aux mêmes, du seul fait de la lecture des présentes, le cas échéant. Sous la seule condition qu'ils en dissimulent la portée et ne remplissent pas ensuite leurs obligations nées de l'article 40 du code de procédure pénale :

- ''(…) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République (…)''.

93 > Les délits considérés étant ceux commis en associations de malfaiteurs par les notaires* et les généalogistes* s'y livrant, les délits d'atteinte aux droits des héritiers constatés dans les jurisprudences qu'ils parcourent, les délits mutuellement commis lors des délibérations entre magistrats*, portant sur les méfaits relevant de cette forme de recherche d'héritiers et commis par leur transcription sur des pièces de justice.

Ce qui atteint également et directement les supposés donneurs d'ordres* à ces magistrats* de devoir agir en ce sens, s'ils ne sont pas déjà impliqués au premier chef. La notion de complicité croisée étant alors partout présente.

94 > Notons encore l'applicabilité directe et impérative de cet article 40 aux notaires* qui ont connaissance des pratiques illégales de leurs confrères*, ceux-ci en tant que complices de délits commis avec leurs généalogistes*.
Notons également qu'il n'en est jamais rien sorti. Cela se serait su ! Ce qui laisse à penser de leur intégrité et de leur honorabilité réelles. Puisque leurs manquements à la loi sont ainsi établis. Fut-ce à leur corps défendant. 

95 > En cette circonstance, la qualification de recel est inapplicable à l'auteur d'une transmission conforme à l'article 40 du C.P.P. Mais non en cas de recel des mêmes infractions par le procureur de la République lui-même*, si ce dernier n'y donne les suites légales requises, dont il serait alors informé.

Auquel cas ce procureur* formerait un nouvel échelon dans la dissimulation des turpitudes des notaires* et de leurs généalogistes*. Procureur* alors convaincu de ce recel. Ce cas n'est pas une hypothèse d'école, ce que la suite démontrera. 

96 > L'informateur est donc en devoir de veiller à sa propre situation, en devant s'assurer de la juste suite donnée à ses révélations, puisqu'il deviendrait en ce cas le receleur d'un forfait commis par le procureur qu'il a informé.

Ce qui serait une situation juridique hors-norme. Toutefois, il en est des exemples. Il faut ici citer le cas d'une plainte pour malversations contractuelles, du fait d'une entente notaire/généalogiste*, remontée pour signalement auprès de la DDPP ou au niveau de la DGCCRF. Leur obligation de signalement de délits auprès du procureur de la République existe. Ainsi donc, une fin de non-recevoir de ces administrations, sans suite judiciaire portée par ce procureur*, est bien la situation type décrite ! 
* Énièmes ''présumés innocents'', etc.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:50:27

<<<  La spécificité du délit de recel  >>> 

97 > Lecture de la portée de l'infraction pénale de recel. Recel conscient d'au moins une de ces multiples infractions, dont celui commis par tout détenteur de l'autorité publique, délit relevant de l'article 321-1 du code pénal :

- ''Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.''

98 > Il convient de saisir toute la portée de cette notion de recel et ce qui en fait sa force juridique. C'est qu'il s'applique, d'une part, envers toute personne impliquée par sa dissimulation de délits, qu'elle soit dotée ou non de l'autorité publique, ainsi que potentiellement à toute autorité publique informée de ces délits. Ceci quelle qu'en soit la voie d'origine de sa connaissance des dits délits.

D'autre part, ce délit pénal est par nature permanent, et ne peut se lever qu'avec la révélation conforme à la loi de la connaissance d'infractions caractérisées.
Il ne souffre donc pas de la prescription, sauf à partir de la date de sa levée si la révélation de délit(s) est constituée.

99 > Un effet pervers est donc intrinsèque à sa nature, puisque cela peut inciter un responsable en situation de recel de délits à ne jamais révéler quoi que ce soit, sauf à risquer de tomber sous le coup de la loi suite à sa révélation tardive de délits anciennement connus de lui.   
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:53:11

<<<  L'État profond  >>> 

100 > Le procureur de la République* et le procureur général* sont les maillons forts de la protection judiciaire d'un notariat français* dévoyé dans la spoliation d'héritages, et plus. Il sont pour cela, statutairement dépendants des instructions du gouvernement.

101 > On a vu qu'il en était de même pour les juges*, dirigés au mépris des lois et redus irresponsables de leurs méfaits de la même façon. La sempiternelle médiatisation de leur théorique indépendance étant le cache-misère de leur sujétion à des directives occultes, du même acabit que certaines de celles dévolues aux procureurs.

102 > Encore une fois, les faits mis au regard de la loi, toute la loi et rien que la loi, en constituent les preuves formelles. Non seulement les faits d'escroqueries ici rapportés, bien entendu. Les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens français étant assez répandues, au final et pour qui veut se donner la peine de faire les recherches nécessaires …

103 > Gouvernement* dont la permanence est assurée par des hauts fonctionnaires*, des énarques, magistrats et autres directeurs de diverses divisions administratives. C'est à ce niveau que se situe la constance de la France, au sens de sclérose, en matière de dissimulation de pratiques incompatibles avec la loi et avec les autres exigences légitimes qui ne sont l’apanage que d'un pays réellement moderne. C'est ici que les membres de ce qu'il faut bien appeler une caste, prennent les décisions qui font plonger ce pays dans tous les classements internationaux, à l'exclusion de la position économique du pays.

S'ils n'ont donc aucuns scrupules, il cooptent des gens de même nature aux fonctions qu'ils détiennent et renouvellent. Parce que la soupe est bonne et que la poule aux œufs d'or est grosse ! D'où le fait que la corruption institutionnelle perdure. Quelques faits divers viennent de temps à autre rappeler leur auto-protection, en cas de fuites publiques sur leurs activités indécentes.     

104 > Or, leur pouvoir de nuisance se perçoit et s'établit ainsi que dit plus haut : refus de suite, détournements de sens de demandes ou de recours, inobservance des règles de leurs statuts, mensonges et tromperies diverses, etc. Chacun de ces actes collectés étant une preuve représentative d'un tout !

Il est en ce cas impératif d'en collecter un bon ensemble, en légitime défense contre ces abus, à fin d'en faire l'usage qu'il se doit. Ce sera généralement un ou plusieurs recours vers la Commission Européenne, à bon droit. Mais il existe d'autres possibilités ultérieures. Prenez-en bonne note.     
* Énièmes ''présumés innocents'', etc.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 15:57:43

<<<  Les procureurs et la loi  >>>   

105 > Une question évidente se pose, puisque les pratiques illégales de spoliation d'héritiers perdurent, malgré que la loi leur soit favorable. C'est comment se fait-il que, malgré leur nombre et le montant des héritages détournés, il n'y ait pas eu d'action pénale menées contre de tels agissements éminemment répréhensibles ? Ceci d'autant plus que sur les dizaines de milliers de cas existant, il ne peut manquer de victimes et alliés disposant de notions juridiques sérieuses ! Avant même de mentionner leurs avocats. 

La réponse est dans la question : un dépôt de plainte formé dans les règles s'adresse au procureur de la République compétent. Il peut y avoir recours auprès du procureur général si classement sans suite. Enfin, à défaut de prise en compte, il convient de saisir le doyen des juges d'instruction dans les délais requis.

106 > Compte tenu du préacquis précédent, vous comprenez que les obstacles à l'exercice des droits des héritiers sont les juges et les procureurs !

- Parce que les procureurs sont tenus par les articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale, soit d'engager les poursuites requises par la loi, soit de motiver juridiquement leur classement sans suite. On conviendra du fait qu'une motivation juridique devra se référer sans ambiguïté à la loi et y être conforme.

- Parce qu'un juge d'instruction a le devoir d'instruire, au regard de la loi et des faits en rapport, à l'encontre des présumés coupables et innocents qui lui sont désignés sous la responsabilité des plaignants. Article 4 du code civil :

- ''Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.''

La loi n'est donc pas respectée par ces magistrats. Nous sommes en ce cas à la charnière de la complicité, de la collusion et du faux, de la corruption, du recel de délits pénaux… Aucune plainte d'héritier n'ayant été suivie d'effet.
 
107 > Un exemple : Une plainte a été déposée à Colmar, sur le fondement de multiples infractions pénales commises en réunion par un notaire et son généalogiste.

- Réponse d'un procureur : ''Je n'ai rien vu.'' (!) 

- Instruction du juge, à la fin du délai maximal de deux ans requis pour ce faire : Dossier vide ! Ce qui s'appelle un refus d'instruire… Des précisions  peuvent être apportées sur ce point précis, en raison de l'atteinte aux droits qu'il suppose, vu la rédaction de textes peu compatibles avec les engagements européens, vu leurs dispositions restrictives en la matière … 

Il accompagne et poursuit l'obstruction à l'application de la loi qui a été consciemment initialisée par les procureurs, au vu de l'implication d'un généalogiste et d'un notaire par le moyen d'une plainte comportant une série d'accusations de violations de la loi pénale. Procureur de Colmar, donc.

Faut-il préciser qu'un rappel à leurs obligations statutaires leur avait alors été signifié, évidemment sans résultat ?

108 > La suite à l'avenant, par censure et détournement des lois de l'espèce, dûment présentées et soutenues, etc., en recours passant par la Chambre de l'instruction, puis par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ! Le tout pour annihiler une plainte fort gênante pour ces corrompus et ceux qu'ils couvrent !

Celui que cela ne choque pas n'y connaît rien. Celui que cela choque se taira s'il est magistrat et ne veut pas avoir d'ennuis avec sa hiérarchie. Point.

Nous pouvons soupçonner que ce genre de situation est évoquée lors de la conférence annuelle des procureurs, dans sa partie menée à huis-clos…
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 15 février 2018 à 16:02:37
Un exemple d'échange de courrier avec la Chambre des Notaires d'un département en Région parisienne :

Je leur demande de m'indiquer les coordonnées du notaire en charge d'une succession ouverte récemment...

La réponse est minimaliste : "La Chambre diffusera votre avis de recherche auprès des Notaires de son ressort dans son journal interne. Il s'agit d'un service rendu gratuitement par la Chambre, tant auprès des particuliers que des organismes professionnels ou des Notaires, et la Chambre n'est pas garante des suites de cette diffusion.

Si l'un des notaires est concerné par votre avis de recherche, il prendra directement contact avec vous.
"

Pourquoi un notaire s'imposerait-il de décortiquer le journal interne, puis de vous contacter personnellement,
s'il a un avantage évident à faire travailler un cabinet de "généalogistes" pour vous rechercher ?

Pourquoi la Chambre des notaires ne serait-elle pas systématiquement informée des ouvertures de succession dans sa région ?

Pourquoi n'est-elle pas contrainte d'apporter une réponse claire à une question aussi simple ?
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:09:47

<<<  Le lien entre les procureurs et les notaires  >>>

109 > Mais, ce n'est pas tout, s'agissant des procureurs. Parce qu'il existe aussi un lien officiel entre eux et les notaires, qui est celui de leur devoir de contrôle annuel des offices d'officiers ministériels qui leur sont localement dévolus.

Celui-ci repose pour les procureurs généraux sur l'article 45 de la loi du 20 avril 1810, et pour les procureurs de la République sur le décret du 12 août 1974 actualisé, dont les manquements aux articles 2, 11, 17 et 24 sont ici révélés.

Obligations statutaires pour lesquelles aucun des procureurs n'aurait relevé le moindre manquement notarial dû à la relation professionnelle menée avec des généalogistes, ce durant des décennies et malgré la notoriété publique de leurs curieuses pratiques !

Donc rien au vu d'une malversation contractuelle, de la violation du secret professionnel, de l'usage d'un contrat illégal, de facturations de prestataires abusives, du détournement de données personnelles aux fins d'enrichissement illicite, etc. Impossible ici encore.

Aussi, si le doute est permis, il se résout par la connaissance des diverses voies d'informations dont ils bénéficient fonctionnellement, preuves à l'appui. 

110 > Mais ce lien de droit apporte encore une information implicite supplémentaire, et d'importance. Car si le doute doit leur bénéficier, relativement aux plaintes déposées contre des généalogiste et des notaire, dans la mesure où il n'est pas possible de connaître leur quantité et leur répartition géographique, ce qui les disculperait de tout soupçon d'entente globale, il en va tout autrement, du fait de leur obligation de contrôle des offices notariaux !

En effet, reprenons alors les principales infractions notariales aux lois, dans ce contexte d'agissements répréhensibles commis avec des généalogistes successoraux :

- Une malversation contractuelle, préméditée et concertée, promue par leur organe représentatif, le C.S.M., qui consiste en la soustraction à la loi imposée à la prestation de services entre professionnels, celle ci étant remplacée par un contrat arbitrairement imposé aux héritiers et relevant de la prestation de services aux particuliers. Ledit contrat étant contraire à toutes les lois du code de la consommation qui s'imposent à lui ! Ce qui est flagrant, pour tout juriste un tant soit peu compétent. 

- Une soustraction obligée du notaire à son secret professionnel ''général et absolu'', par la fourniture du montant successoral au généalogiste, lequel en a le besoin pour imposer aux héritiers un dol consistant en un prélèvement d'un pourcentage substantiel de leur héritage net ! C'est à dire que la plus flagrante atteinte à la loi, de la part d'un notaire, n'a jamais été suivie de poursuites de la part d'un procureur qui supervise ses actes !

- Noter encore que, d'après sa déontologie, le notaire est tenu d'assurer la moralité et la sécurité contractuelle (sic), ce qui est le cœur du problème et que tout contrôle d'une autorité doit ou devrait évidemment se centrer sur ce point.

- Un manquement évident du notaire à ses obligations professionnelles, qui sont recensées dans la réglementation nationale du notariat, dont le respect des intérêts du client, de la déontologie et du serment, le respect de la loi, le signalement obligé de délits parvenus à sa connaissance, l'assurance de sa conscience professionnelle, de son impartialité, de sa probité, évidemment le respect du secret notarial … Ce qui fait beaucoup de conditions, dont aucune pour son inobservance n'aurait fait tiquer un procureur !

111 > Bref, vu le nombre d'affaires annuelles de spoliations d'héritages (10 000 à 15 000...), vu leur notoriété publique, vu les curieuses jurisprudences carencées en droit dans ce domaine, vu le nombre de procureurs contrôlant (y compris par délégation) les notaires et vu les plaignants leur adressant les atteintes à leurs droits commises par des généalogistes et leurs alliés les notaires, cet ensemble durant déjà de puis des décennies, il est certain que cette procurature est impliquée dans son ensemble dans la couverture de ces délits notariaux. CQFD, une fois de plus !

 112 > Une enquête sur cette atteinte gravissime à l'État de droit, commise en concertation avec les pouvoirs publics, ne peut ou ne pourrait qu'être confiée à la Commission Européenne et à sa délégation spécialisée !

Tous les recours individuels devront alors soulever cette demande, si possible de façon spécifique. Le pouvoir de rétorsion d'une mafia de ce niveau étant beaucoup trop important pour vouloir mener un recours en France. D'autant plus que l'anonymat peut être demandé, au niveau d'une démarche vers l'U.E. 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:13:41

<<<  Un tableau judiciaire désastreux  >>> 

113 >  Ont déjà été abordés les points suivants :     

< La corruption > C'est tout ce qui est organisé de façon occulte, au sein de l'Administration française, de façon à bénéficier d'avantages réciproques sous forme de fonds illicites, de cooptation dans des fonctions indues, d'exigences du silence sur les atteintes à la loi commises par ses membres.   

< L'association de malfaiteurs >  Chacun de ces groupes dédiés à l'extorsion d'héritages.

< Une justice hors-la-loi >  Le détournement et la censures de la plupart des lois favorables aux héritiers, sous couvert d'attendus inconciliables avec les faits et le droit.   

< Une justice indigne >  La création de jurisprudences de règlement, c'est à dire de jurisprudences illégales et inconstitutionnelles, avec l'appui actif ou passif de certaines structures étatiques. 

< La ''gestion d'affaires'' dévoyée > C'est l'exemple type de ce qui est décrit ci-dessus, en matière de malversation des lois.

< La délinquance judiciaire >  C'est l'autorisation implicite de pouvoir commettre impunément des délits pénaux, donnée par le gouvernement aux magistrats appelés à gérer des affaires dites sensibles.

< L'impunité disciplinaire des magistrats > La mission est donnée par les autorités au C.S.M., de mettre en application l'impunité des magistrats fourvoyés dans la délinquance judiciaire, dès lors qu'il sont poursuivis pour leurs méfaits par leurs victimes. 

C'est ce qui est démontré dans < Le C.S.M. et le Garde des Sceaux >

< Une politique d'injustice et de spoliation >  Ceci est une des conséquences de ce qui précède …

< La magistrature et le recel de délits >  Cette atteinte pénale est le corollaire des agissement ici décrits.

< Les procureurs et la loi > Ce serait plutôt les procureurs sans la loi, tant leurs pratiques attentent aux droits fondamentaux des héritiers.

Voir pour ces droits le Traité de l'U.E. et sa Charte des droits fondamentaux, qui sont explicites sur ce point. Puisque le spolié d'une part de son héritage n'a, de fait et en réalité, aucun de ces droits officiellement prétendus tels, en France ! 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:16:52

<<<  Le faux judiciaire  >>> 

114 > Après ce condensé de manipulations, il est possible d'aborder la construction du faux réalisée en matière judiciaire. C'est à dire de comprendre comment et pourquoi il est construit, le fait qu'il est effectivement construit, puis de savoir qu'il est de fait contraire à la loi pénale, laquelle ne distingue pas la nature du support du faux, ni le statut du réalisateur du faux.

Entrent donc dans ce champ toutes les opposition à l'application de la loi, toutes les altérations de la lois, toutes les omissions établies à la prise en compte de la loi (faux par omission délibérée).

Ce sont les différents supports employés qui en constitueront les preuves et permettront les identifications de leurs auteurs. Ce sera en matière de justice les plaintes sans suite légale, les correspondances au fond de la loi non prises en compte, les actions ou inactions de membres des corps judiciaires dont un document établit leur soustraction à au moins une règle procédurale, les jurisprudences dont il est établit qu'elles ne répondent pas aux lois soulevées (au vu des conclusions d'avocat, etc.) ou aux respect des règles procédurales, de même pour d'autres décisions statutaires prises par tout organe judiciaire autre qu'une juridiction de jugement, ainsi que par extension les carences de réponses obligées, les carences d'accusés de réception ou d'inscription nominative de l'auteur d'actes judiciaires quel qu'il soit, etc.

115 > Le contrôle de l'exactitude de la production d'un tel faux et du bien-fondé de cette imputation devra obligatoirement correspondre à la lettre et à l'esprit de l'article 441-1 du code pénal :

- ''Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.''

Ce texte est explicitement applicable à ces configurations. Vous verrez donc d'un autre œil certaines carences ou l'expression d'un comportement délictuel au sein d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée. Force de cette autorité qui se retournera alors contre le magistrat producteur d'un acte illégal motivé par une situation institutionnelle à caractère mafieux.

<<<  Réserves obligées  >>> 

116 >  Serait absolument inacceptable tout détournement de ces principes applicables en matière de faux, qui viserait à inclure dans ce champ une erreur matérielle ou une appréciation erronée d'un fait, y compris si elle portait atteinte à un droit. Parce qu'uniquement légitimes à la défense des droits délibérément bafoués de justiciables.

J'insiste lourdement sur ce point, car il n'est pas question que quiconque tente par ce biais ou tout autre, d'incriminer à tort quelque magistrat que ce soit, au regard de la présentation de ces fondamentaux. D'abord parce que ce serait être déshonnête, ensuite parce que ce serait un moyen utilisable pour tenter de discréditer les présentes.

117 > Déjà que les incriminés et leurs représentants ne s'en priveront pas, vu que sur le terrain légal ou moral, ils ne se sont déjà pas montrés très honorables …

L'autre branche leur restant étant l'habituel abus d'autorité et de pouvoir. Ceci appelant d'autres considérations et d'autres réponses, le cas échéant.   
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:19:35

<<< L'expert judiciaire en généalogie >>>

118 > Le ou les experts judiciaires en généalogie, auprès de la Cour d'appel de Paris, sont inscrits en section B 02 Généalogie. Ce sont habituellement des dirigeants des principales sociétés de généalogie successorale qui occupent successivement ces fonctions. Faut-il s'en étonner ? 

Le dossier de candidature d'un expert judiciaire comporte une déclaration sur l'honneur :

- ''J’affirme n’avoir été ni l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, (…)''.

Sachant le nombre de lois enfreintes et le nombre de fois où elles ont été enfreintes par ces généalogistes, cela donne un bon aperçu de ce milieu glauque, de leurs très particuliers rapports avec l'institution judiciaire et de ce que vaut une prestation de serment judiciaire, même dans ce cas particulier. Pour mémoire …

<<<  Les filiations existent dans l'état-civil  >>> 

119 > L’INSEE gère le répertoire national d’identification des personnes physiques. Ce répertoire est alimenté par les actes d'état civil. Ces actes repris par le répertoire national comprennent généralement le nom des parents, lorsqu'il s'agit d'une déclaration de naissance. D'autres actes sont à même d'apporter des renseignements équivalents ou complémentaires.

Faut-il alors préciser que le R.N.I.P.P. comporte alors la filiation de l'ensemble des déclarants ?
Le numéro d'identification de personnes physiques associé à ce répertoire est celui utilisé depuis 1947 par les organismes de Sécurité Sociale. Ces établissements ont vocation à maintenir actualisées les adresses de l'ensemble de leurs affiliés. Pour d'évidentes raisons.

Faut-il alors préciser que tout collatéral défini par son identifiant personnel est alors joignable aussi simplement que les accès à ces bases le permettent ? 

La protection des données personnelles ne rend pas ces accès usuellement compatibles avec les statuts de personne privée ou de personne morale privée.

120 > Autrement dit, quelques outils et règlements permettraient à tous les notaires de pouvoir obtenir directement de la source publique les renseignements attendus pour élaborer les filiations lors d'une succession, hors rares cas (étranger…). Eux étant les officiers ministériels affectés par la loi à cette fonction. Sauf que cela mettrait un terme aux très lucratives dérives actuelles.

Mais alors, comment font déjà tous ces notaires qui ne font pas appel aux généalogistes ? Poser la question, c'est soulever le problème ! Presque mettre le doigt sur sa possible résolution.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:23:08

<<<  La dérogation aux obligations de la CNIL  >>> 

121 > Ensuite, il y a la question de l'accès aux données personnelles des héritiers, qui sont, rappelons-le, rigoureusement protégées par la loi. Ainsi, le notaire demandeur d'une prestation de services est le responsable du traitement de ces données privées, le généalogiste son sous-traitant.

La loi interdit la réutilisation de ces données à d'autres fins que celles prévues par le demandeur. C'est pourtant ce qui se passe quand le généalogiste les détourne à son seul profit en en faisant une utilisation commerciale, c'est à dire qu'il s'en sert pour contacter les héritiers et leur présenter ses exigences financières. Alors mêmes que ces données n'avaient été collectées que dans le but de la réalisation d'une dévolutions successorale notariale.

122 > Les notions mentionnées dans la loi Informatique et Libertés ont le mérite d'être claires, à qui se penche un peu sur le processus de protection des données personnelles qui y est mis en œuvre. Mais voilà, une fois de plus cette loi gênait ces lascars, alors une présentation fallacieuse en a été faite pour servir leurs besoins personnels et professionnels, où la hiérarchie ''prestataire / sous-traitant'' a été inversée, de façon à abuser ceux qui méconnaîtraient cette loi !

Ce qui fait qu'aux demandes d'explications sur ce point, la CNIL (ses responsables) a de sérieuses difficultés à accorder ses explications avec la loi. Et qui supervise la CNIL ? Quatre parlementaires. Oh !

Est ainsi rapportée pour mémoire, la réorganisation de ces règles, de la part des représentants des généalogistes et des notaires, en concertation obligée avec la CNIL, de façon à tenter de faire apparaître le généalogiste comme étant le responsable du traitement et le notaire son subordonné ! Ils ne reculent devant rien ! Même pas devant une aussi grotesque manipulation des textes (une de plus…), visant à donner une apparence de légalité à leurs agissements répréhensibles. Puisque le donneur d'ordres et responsable du traitement de données est et restera le notaire.   

Moralité, encore une fois, tout se tient : les mains dans le pot de confiture jusqu'aux coudes … Jusqu'à preuve du contraire. Sauf que la crédibilité n'est vraiment pas du côté de ceux qui procèdent à de ''menus arrangements'' avec ces lois, à des fins manifestement très lucratives !

123 > Nota : Cette loi Informatique et Libertés de 2004 est la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, elle même remplacée depuis par le règlement européen 2016-679.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:25:01

<<<  L'éthique, les serments …  >>> 

124 > Des questions se posent à un moment ou à un autre de ces recherches et découvertes systématiquement contraires aux droits fondamentaux d'héritiers. C'est que valent toutes ces protestations préalables d'honorabilité, venant de membres de corps constitués ? C'est que vaut le serment auquel sont astreints les représentants de diverses professions en rapport avec le droit ? Quel est le poids des propos de qui se targue d'éthique, dans ce secteur ? De quelle crédibilité faut-il parer ces professionnels disposant d'un code de déontologie ?

Bien évidemment, les réponses à y apporter ne dépendent que des personnes auxquelles on a affaire. Sauf qu'il se passe que dans les différents aspects de ces spoliations d'héritages en bandes organisées, il ne paraît pas qu'il se trouve un seul responsable y souscrivant de fait et de droit. Et là, il ne s'agit pas de spéculation. Les héritiers auxquels ont été extorqués des montants considérables de leurs successions sont là pour en témoigner, tout autant que les autres victimes de ces complaisants silences.   

125 - Ces serments et codes de déontologie sont disponibles en ligne, pour ceux qui désireraient y voir plus clair. Vous saurez alors ce que valent les prétentions de ces professionnels. En réalité, pas grand-chose, si ce n'est à visées cosmétiques, destinées à abuser les crédules ; médias aidant. Une pensée pour ces si indépendants médias, au passage…

Ceci n'est pas rien pour la compréhension d'un système juridico-social où l'on peut se livrer au pillage d'héritages avec la bénédiction officieuse de l'État !
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:30:13

<<<  L'erreur commune de l'héritier  >>> 

126 > Dans un domaine où ces affaires d'atteintes aux héritages avoisinent annuellement 15 000 successions, le nombre d'héritiers ''retrouvés'' devrait atteindre un chiffre très supérieur. Chacun d'entre eux se verra proposer, en principe, ce contrat de révélation par le généalogiste du notaire.

L'article L 221-18 du code de la consommation est relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. Il doit figurer sur le formulaire de rétractation qui doit être fourni avec le contrat proposé :

- ''Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.(...)'' 

Comme ce contrat de prestations de services, proposé, est alors exécuté, puisque les recherches pour retrouver l'héritier sont à ce moment nécessairement terminées, le généalogiste a donc enfreint la loi !

127 > Voici donc ce qui est écrit en toutes lettres sur le contrat ! Si l'héritier le signe, c'est qu'il ne l'a pas compris. Entrent alors en jeu plusieurs raisons. Ce sera la pression mise par le généalogiste, mais aussi par le notaire si le délai se prolonge. L'usage d'arguments fallacieux, du style ''sans le généalogiste, vous n'auriez rien su de cet héritage'', etc.

Alors qu'il incombe au notaire, selon la loi, vu l'article 730-1 du Code civil, de vous joindre pour régler la succession. L'appât du gain également, qui risquerait soi-disant d'échapper à l'héritier qui ne signerait pas le contrat proposé ; ce que le généalogiste laisse faussement entendre. L'apparence de respectabilité d'une opération pour laquelle il est fait état d'un pseudo mandatement de la part d'un notaire, fonction à priori respectable.

Alors que ce mandatement n'autorise évidemment pas ce genre de violation de la loi, qui relève de l'escroquerie. Mais l'héritier renonce également souvent à faire valoir ses droits, dès lors que les montants grugés ne sont pas suffisamment conséquents pour entrer dans un différend avec le généalogiste. Pourtant, l'action de groupe existe désormais.

Bref, l'héritier joint par un généalogiste a aussitôt tout en main pour se convaincre de l'arnaque en cours ! La plupart du temps, il passe outre …

128 > Ensuite, ce sont les rares héritiers conscients de la violation de leurs droits qui se verront assignés en justice par l'escroc de haut vol qui n'a pas réussi à les tromper. La soi-disant justice terminera l'ouvrage par une escroquerie à la procédure menée contre ces derniers ! Merci qui ?     
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:33:56

<<<  À qui profitent ces extorsions d'héritage ?  >>> 

129 > Rappel : Ces ''ponctions'' sur les héritages avoisinent, bon an mal an si l'on peut dire, 150 millions d'euros de détournements de fonds, avec la participation active de nombreux officiers ministériels qui les initialisent, ceci pour bien plus de 10 000 dossiers annuels, c'est à dire d'autant de violations du secret professionnel notarial ! Une paille.

Ce qui signifie qu'au bout de décennies de ces pratiques illégales, qu'aucune loi constitutionnelle ne saurait régulariser, des milliards d'euros on été crapuleusement soustraits à des héritiers, par le fait de dizaines de milliers d'opérations d'extorsions de fonds, lesquelles sont initialisées par les officiers ministériels que sont les notaires ! 

130 > Il est à comprendre ici que l'État français mettra en œuvre, en premier lieu, tout ce qu'il faut pour empêcher la révélation de ce scandale majeur. Ainsi, si ces informations deviennent trop visibles, du fait de l'apparition d'internet, postérieure à l'élaboration de ces pratiques mafieuses, et de la trop grande circulation de ces révélations, ses réactions devront être suivies de près et bien comprises.

Il y a pour cela des précédents en matière de rétorsion (voir par exemple l'affaire Clearstream) : campagnes de presse à visées cosmétiques, allégations à caractère diffamatoire, actes judiciaires sans fin à visées de découragement et d'épuisement financier, dénis de responsabilité des responsables impliqués, freins administratifs de toute nature, etc.

Mais tout ceci reste encore théorique, à part les procédures judiciaires ''tais-toi'', déjà actuellement en cours. Ce sont d'ailleurs ces dernières qui sont à l'origine de ces répliques, en raison de leur caractère foncièrement fâcheux. Qu'on se le dise ! J'y viendrai donc. 

131 > Les formes usuelles de rétorsion mafieuse seront donc vraisemblablement utilisées dans le cas présent, vu le trop grand nombre d'agents publics et de hauts responsables convaincus de délits pénaux commis en bandes organisées, et/ou de leur recel, cela depuis et durant des décennies. Ne vous trompez pas sur leur nature : elles resteront discrètes. La première de toutes étant ce silence médiatique sur toutes les questions sensibles, dans ce pays où la liberté de la presse est en fort recul depuis bien trop longtemps. Ce qui est accompagné par des lois liberticides, dans certains domaines, mais dont l'esprit fondamentalement pervers englue également cette justice et ces médias. Ce qui se retrouve dans les classements internationaux de la France.

132 > Une autre phase survient habituellement lorsque le scandale tombe dans le domaine public, avec continuation des procédés précédents, alors adaptés aux circonstances. Et comme ce seront les responsables de ces malversations qui participent au pouvoir qui les gère, il faudra s'y adapter.

Peuvent alors survenir divers désagréments, généralement de la part de délinquants notoires, dont les prétentions à l'honorabilité seront la première parade. Période où de hauts fonctionnaires tentent de dénaturer l'ampleur du scandale et de protéger les nombreux délinquants d'envergure qu'ils côtoient.

133 > Dans le meilleur des cas, surviennent alors des propositions d'indemnisation ridicules, des restrictions au droit d'être plaignant, l'utilisation systématique de subterfuges de droit, comme les prescriptions extinctives de toutes poursuites, ces moyens d'échapper à leurs responsabilités pénales constitués par les mêmes. Ceci encore accompagné de multiples renvois judiciaires aux calendes grecques, et ainsi de suite.

134 > C'est à ce moment que se mesurent la constance et la volonté des victimes, leur courage et leur capacité à faire front à un État-voyou et à ses représentants …
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:36:49

<<<  La vérité et le droit  >>> 

135 > Citation de Georges Orwell : ''Dans des temps de tromperie généralisée, le seul fait de dire la vérité est un acte révolutionnaire.''   

Ce sera toujours le droit qui devra être utilisé contre les manifestations mafieuses de l'appareil d'État, attendu que les considérations de légitimité, d'équité et de justice n'y ont pas cours, si ce n'est accessoirement.
Ce seront les faits les plus incontestables qui soient qui seront mis au regard de ce droit.

136 > Un adage : ''La vérité ne se recoupe pas''. Autrement dit, rien ne peut contrecarrer un fait, un propos, un droit, s'il est conforme à la vérité.

Celui qui le tente révèle ce qui l'anime. L'abus étant alors caractérisé. C'est plus qu'il n'en faut pour y donner suite. 
 
137 > Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article VII :

- ''(…) Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; (…)''.   
 
En matière d'arbitraire, seront comptés les magistrats qui ont produit des jurisprudences de règlement dans des affaires de spoliation généralisée d'héritages. Entre autres.

138 > Une des voies actuellement utilisables pour tenter de recouvrer ses droits d'héritier est le recours formé auprès de la Commission Européenne. Conditions disponibles en ligne.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:41:15

<<<  La loi de 1881 et la presse  >>>   

139 > Ces révélations d'actions délictuelles, qu'elles visent la vénalité de ceux qui les pratiquent, ou bien les malversations de ceux censés s'opposer à ces malfaiteurs, sont fort gênantes pour leurs auteurs. Mais elles sont légales et légitimes ; d'autre part elles sont incontestablement de toute bonne foi. Enfin, elles sont couvertes par la loi.

140 > Comme cela ne convient assurément pas à ces catégories de professionnels fourvoyés, elles disposent encore de la faculté d'exercer des rétorsions, soit en abusant de leurs prérogatives, sinon de leur possibilité de s'appuyer sur ce genre de services illicites.

Aussi, il convient d'apporter certaines précisions, à même de permettre aux personnes non avertis de ces possibilités de recours abusifs, dilatoires, illégitimes, etc. Somme toute, à l'image du journaliste Denis Robert, ayant soulevé l'affaire Clearstream, qui s'est vu remettre une quantité invraisemblable d'injonctions d'huissiers de justice, à fins évidentes de contrecarrer ses révélations. Au final et sauf erreur, deux directeurs de cette société ont ensuite été licenciés.

141 > C'est ce que les américains nomment ''poursuite stratégique contre la mobilisation publique''. Wikipédia :

''Il s’agit le plus souvent d’une poursuite civile pour raison diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public.''

Ce qui va des tentatives d'intimidation (preuves en ce blog), jusqu'à l'action judiciaire destinée à épuiser financièrement et moralement l'auteur de révélations indésirables, dans le but de le réduire au silence. En ce sens, l'action dilatoire de la justice est partie intégrante de ce processus (preuves par 11 années d'actions judiciaires infructueuses -mais coûteuses-, pour ma part ! ).

142 > Voyons les principes soulevés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En premier lieu, il est facile de comprendre qu'il faut passer par le chas d'une aiguille pour échapper à cette loi. Que, d'autre part, il est possible à un magistrat de combler ce trou ''dans le cadre d'un enjeu public'' ! CQFD.

Nota : ces jurisprudences ''tais-toi'' viennent d'être constituées, au titre des preuves nécessaires à démontrer ce qui précède. Il n'y manque que la touche qu'y donnera la Cour de cassation en 2018… Dans cette attente :

- La citation d'un fait réel est une divulgation, alors que la diffamation est un avis contraire à la réalité. Une divulgation relève ainsi de l'exception de vérité.

- Une dénonciation d'agissements contraires à la loi entre par conséquent dans le domaine d'une divulgation de faits établis. Ceci nonobstant la qualité des auteurs des infractions considérées.

- Autrement dit, la divulgation de faits répréhensibles car contraires à la loi reste encore couvert par la loi.   

143 > Cette loi  de 1881 est donc une arme à double tranchant, heureusement.  Ne serait-ce qu'en théorie.
Parce que prétendre d'une divulgation légalement inattaquable qu'elle serait diffamatoire, aux fins d'en tirer avantage d'un profit et de sa censure, est en soi une diffamation portée à l'encontre de l'auteur d'un texte dont la fausseté ne peut être établie.

Un  alinéa ne peut donc être retiré d'une publication que si la démonstration juridiquement imparable est faite de sa fausseté, c'est à dire de son caractère réellement diffamatoire.

La carence de cette démonstration, du fait de son silence ou du seul fait qu'elle ne relève que d'allégations, c'est à dire de propos mensongers et à vocation de discréditer l'auteur d'un texte, est dès lors susceptible de poursuites judiciaires en réplique.

Toutefois, une médiatisation d'ampleur certaine pourrait s'y substituer, parallèlement à une saisine directe de la Commission Européenne, pour atteinte à la liberté d'expression (vu notre dite ''justice''). À bon entendeur… 

144 > L'exception de vérité, prévue à l'article 35 de la loi de 1881, s'opposant ainsi également à toute allégation ou imputation de diffamation qui soit portée à l'encontre de l'auteur d'un texte (sous la réserve du fait que cet article n'est pas rédigé en français correct sur ce point).

La vérité est de plein droit. Dire la vérité est un droit fondamental incontestable. Cette norme d'ordre constitutionnel est supérieure à la loi.

145 > Enfin, pour ce qu'il s'agit de ces extorsions d'héritages, il ne sera pas possible d'établir incontestablement que la demande d'application de la loi, formulée par toute victime d'une succession d'atteintes à ses droits, relèverait de la mauvaise foi ! Puisque le caractère concerté de ces malversations est démontré ; ces faits étant de notoriété publique.

Un bémol, tout de même, car il n'est pas prétendu en ces lignes qu'une demande de retrait d'un mot ou d'un paragraphe ne pourrait être reconnu d'un commun accord. Sauf que ceci se fait alors de façon amiable ! 
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:46:40

<<<  La loi LCEN  >>>

146 > La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi L.C.E.N., offre les garanties légales nécessaires aux éditeurs et hébergeurs de textes et de compositions numériques, ainsi qu'aux rédacteurs et aux lecteurs. En ce sens, elle s'harmonise avec la loi de 1881 relative à la presse.

Son article premier précise que l'exercice de la liberté d'expression ne peut être limitée que par un ensemble de considérant aux fondements. En son esprit, et l'application des directives européennes n'y est pas étranger, elle prend néanmoins le contre-pied de l'esprit de cette loi de 1881, qui sue sa volonté de pouvoir embastiller toute personne susceptible d'être un opposant social ou politique.

Venons-en aux faits et à cette loi :

147 > Ses articles 6-I-2 et 6-I-3 précisent qu'un hébergeur de blog, comme dans le cas présent, ne peut voir sa responsabilité engagée s'il n'avait pas connaissance du caractère illicite d'un commentaire publié. Ce qui se justifie du fait que son activité n'est ni de jugement, ni de police, et au regard du fait de l'extension de son périmètre de responsabilité. Auquel cas il convient qu'il en soit averti. En cela, le législateur a été responsable et cohérent.   

148 > Son article 6-I-4 précise d'emblée que le fait de demander la censure d'un texte ou d'une partie de texte diffusé, alors qu'elle sait cette demande est infondée, relève d'un délit à caractère pénal. Dans le présent contexte, cela a le mérite d'être clair.

En conséquence de quoi surgissent deux possibilités : soit de poursuivre le calomniateur malveillant, ou bien, si ce calomniateur se révèle être potentiellement protégé par l'institution judiciaire, ce qui ne saurait être étranger à ce qui se trouve par exemple plus haut en ces lignes, de devoir porter cette affaire au niveau européen.

Ce qui ne dispense pas de pouvoir rendre public, de plein droit, l'identité et les prétentions du calomniateur, y compris s'il s'agit d'une personne disposant de l'autorité publique, qui agirait alors ainsi au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés. Je verrais bien cet abus transféré au niveau européen, à l'occasion d'une plainte pour atteinte à la liberté d'expression …

149 > C'est l'article 6-I-5 qui prévoit que la personne porteuse d'un signalement et d'une requête visant à faire censurer un texte, doive présenter la date de sa demande et ses coordonnées, le détail du texte visé avec son emplacement précis, les motifs légaux valant pour demander son retrait.

Bref, cette loi défend toutes les parties. Ce doit être ce qui gêne certains. 

Afin que les choses soient claires, l'auteur doit être saisi de ceci : prénom.nom+aro+sfr.fr lèvent tout doute.

150 > En tout état de cause celui dont les réserves sur ces écrits seraient légitimes dispose du droit de réponse prévu à l'article 6-IV de cette loi LCEN, du moment qu'il y est nommé ou désigné. Son identité sera alors connue et ses griefs mis au regard des lois exposées dans ces lignes, mais encore de celles à venir. Nous verrons. Mais, l'absence de sincérité, de justifications légales, les tentatives de polémiques ou de procédés dilatoires, les possibles menaces, ne feraient qu'épaissir certains griefs légitimes, le cas échéant ; à l'époque de la possible médiatisation en ligne ...
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:50:23

<<<  L'opposition judiciaire à la loi  >>> 

151 > Vous voyez l'article 6-I-5 de la loi LCEN, présenté au point 149. Il impose sans restriction possible la communication des coordonnées du demandeur de la censure d'un texte. Eh bien, en tant que plaignant dans une affaire de censure de mes commentaires, tout a été fait par mes avocats pour que soit connue l'identité des personnes à l'origine d'une censure illégale d'un fil de discussion entier. Demandes en référé, en première instance, puis en Cour d'appel, auprès d'un juge de mise en état, sur le fondement de cette loi … Résultat : refus  judiciaires systématiques au rétablissement des commentaires et des droits des censurés !

Voici ce que se permettent des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ! Voir plus haut les délits pénaux que cela suppose. Et ce seraient des généalogistes ( donc toujours anonymes à ce jour) qui auraient demandé cette censure de mes contributions à vocation d'informations ! Vous connaissez le sens du mot collusion … 

Plus précisément, que se sont permis de faire à cette occasion ces magistrats ? De convenir en appel que les allégations de diffamation alléguées en défense par l'adversaire étaient infondées, mais de biaiser leurs attendus pour maintenir la censure intégrale dudit blog. Ce faisant de maintenir cette censure sur toute sa partie pourtant prescrite contre toute poursuite, vu la loi de 1881 ad'hoc. D'avoir ainsi censuré tous les autres correspondants, qui n'y étaient pour rien dans ce différend, et dont les droits en la matière ont été intégralement bafoués de ce seul fait ! Or, tous ces abus judiciaires sont bien des délits. Voici comment la mafia spoliant les héritiers est protégée, dans ce pays !

152 > Quels en sont les effets ? La censure initiale (elle sera ensuite totale) date du 9 janvier 2013. Elle s'est produite sur un long fil de discussion sur les généalogistes successoraux, hébergé par la société Généanet.

En raison du fait de l'activité principale de ce site, qui est la généalogie dite ''familiale'', les héritiers et autres qui étaient intéressés par ces échanges étaient fort nombreux, puisque du même thème. Un préjudice certain a donc été commis à leur égard.

À ce jour, cette affaire est pendante, devant la Cour de cassation … Cela a donc permis 4 années de plus d'impunité aux dits généalogistes calomniateurs, et autant aux conséquences de leurs nuisances d'ordre pénal (application de 141 et 142). De plus cette voie de renseignements utiles à la défense des droits des héritiers a été ainsi fermée ! Tirez-en vos conclusions.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:54:24

<<<  Les effets inattendus du recel  >>>  (Voir 92 à 99).

153 > Les lois présentées dans cette succession d'analyses juridiques et factuelles ne sont pas exhaustives. Il en est donc bon nombre qui restent à communiquer, au regard des errements cités et des développements qui restent à faire, ainsi que des thèmes restant à traiter.

Toutefois, en ce qu'une série d'infractions pénales caractérisées et étayées visent les pratiques délictuelles précitées, elles relèvent de l'obligation d'informer sans délai le procureur de la République compétent, faite par l'article 40 du code de procédure pénale aux personnes disposant de l'autorité publique. 

154 > Que cette suite soit systématiquement suivie d'effet ne pourrait que satisfaire les héritiers spoliés ! Sous réserve que ce devoir soit suivi à bon droit par les poursuites judiciaires requises. Sous réserve du fait que l'autorité transférante porte son témoignage du refus de suites du procureur, le cas échéant. Sans quoi, ce témoin deviendrait à son tour convaincu du recel des délits susmentionnés ! 

155 > Toute personne disposant de l'autorité publique qui, au lieu de se soumettre à ses obligations nées de cet article 40 du CPP, abuserait de surcroît de ses prérogatives pour réussir ou seulement tenter de faire supprimer tout ou partie des présentes, serait, aussitôt cette intention affichée, convaincue du recel d'agissements délictueux, délit relevant de l'article 321-1 du code pénal.

Quand bien même, par hypothèse, un seul mot de cet ensemble serait sujet à caution, puisque cela prouverait sa lecture attentive et complète !   

156 > Vous venez d'en prendre connaissance !

157 > La saisine de la Commission Européenne, dans les plus brefs délais, pour abus de pouvoir et atteinte à la liberté d'expression, compliquée de recel délibéré de délits pénaux commis en bandes organisées, en serait la conséquence la plus probable d'une telle censure ou de sa tentative.

Il en est de même pour toute atteinte indirecte visant à contraindre, sans droit, l'hébergeur de ce blog libre à effacer tout ou partie des présentes ; nonobstant la complicité d'avec les délinquants désignés que cela supposerait de la part de son demandeur. 

Chaque lecteur et héritier victime de ces injustices disposant alors de ce droit de saisine. Il est impératif qu'il soit alors suivi d'effet. Sans quoi vous perdiez non seulement toute possibilité de recours pour vos affaires personnelles, mais encore la faculté de disposer d'une information impartiale et objective à votre service.

158 > Si j'en fais aussi grand cas, c'est que cela s'est produit ailleurs (voir 152), au détriment de tous les héritiers qui disposaient alors des conseils et des lois en mesure de subvenir à la défense de leurs intérêts ! Le tout censuré totalement illégalement, au regard des lois de 1881 et LCEN précitées.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 16:59:08

<<<  Les personnes disposant de l'autorité publique  >>>   

159 > La définition et la liste des personnes disposant de l'autorité publique se trouve en ligne. C'est toute personne qui détient un pouvoir de décision et de contrainte, dans l'exercice de ses fonctions, capacité dont elle est investie par délégation de la puissance publique.

Ce sont usuellement les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique, les officiers ministériels, les magistrats et assimilés, etc.

Ces qualités statutaires peuvent se retrouver en creux dans l'article 433-3 du code pénal :

- ''Est punie de (...) la menace (...) proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien (…).''   

160 > Notez bien qu'un avocat dispose de cette autorité publique qui lui est déléguée. Dont les effets ne s'appliquent évidemment pas à sa clientèle ! Il est par conséquent tenu d'apporter son concours à la dénonciation de délits dont il prendrait connaissance, toujours au titre de cet article 40 du code de procédure pénale ; bien que celui-ci ne dispose pas d'une liste aussi exhaustive de personnes dépositaires de l'autorité publique que celle figurant dans l'article 433-3 cité. Dans le cas contraire, un lecteur juriste le démontrera.   

161 > Pour les personnes disposant d'un ''mandat électif public'', entrent au premier rang les députés et les sénateurs. Ces parlementaires sont en lien fonctionnel direct avec ce qui est décrit ici. Leur rôle de faiseurs de lois entre en ligne de compte, mais plus spécialement pour le fait qu'ils sont informés de tout ce qui se passe de travers dans notre société, vu que les citoyens responsables ne manquent pas de leur présenter leurs doléances.

Les questions parlementaires sur les curieuses activités des généalogistes successoraux en font partie. Le signalement d'activités judiciaires ''hors-statut'' également. Leur évidente responsabilité, quant aux suites à y donner, en découle.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 17:03:52

<<<  Choisir un bon avocat  >>> 

162 > En raison de cette situation un tant soit peu complexe, un héritier qui se retrouve alors face à une demande abusive formée par un généalogiste, cherchera à défendre ses droits, d'autant plus que l'exigence financière est élevé et qu'il est averti de ses droits. La loi est de son côté.

Pour sa part, le généalogiste assignera en paiement de ses exigences juridiquement infondées l'héritier récalcitrant. Les possibilités judiciaires sont de son côté. Cette distorsion se résout par application de la hiérarchie des normes.

Un avocat devra alors représenter l'héritier ciblé par le pillard d'héritages. Mieux vaut en connaître un de bonne réputation, ou bien se faire recommander un Conseil par une connaissance sure.

Parce que la fausse bonne idée de certains héritiers est de rechercher, généralement en ligne, un avocat spécialisé dans les successions. Or, il n'en est nul besoin, car une malversation contractuelle accompagnée d'une violation du secret professionnel et de la présentation d'un contrat contraire aux lois d'ordre public du code de la consommation, ne relève vraiment pas d'une affaire successorale, mais d'infractions de droit commun, civiles et pénales.

163 > D'autre part, le risque est grand de saisir un de ces avocats se disant ''spécialiste du contrat de révélation'' ! Spécialistes d'un contrat que la loi interdit : Ne cherchez par plus loin, car ils sont en cheville avec les généalogistes escrocs ! Ils sont bien circonscrits ; toutefois les Bâtonniers n'en tiennent pas compte.   
 
164 > Ensuite, votre avocat aura le penchant usuel de sa profession, qui est d'abonder de jurisprudences ses Conclusions. Or, et cous l'avez compris, ces jurisprudences nées de différends entre héritiers et généalogistes ne sont pas en phase avec les lois (euphémisme !) et écartent la responsabilité des notaires.

Ce qu'il faut est alors de faire le plein des lois en faveur des héritiers, et si votre avocat est assez hardi, qu'il présente de ces jurisprudence en précisant  leur inconstitutionnalité et leur soustraction commune à l'article 5 du code civil.

165 > En effet, les juges n’ont aucun droit de concevoir de règles générales et impersonnelles, fonction qui revient au législateur. Faute gravissime consistant ici en la validation judiciaire d'un contrat dit ''de révélation'' que la loi de l'espèce interdit sous tous ses aspects ! Lois d'ordre public du code de la consommation, en l’occurrence.

Ces juges qui ont encore moins le droit d'écarter les délits pénaux commis en raison des circonstances de ces spoliations d'héritiers. Mais qui ne manqueraient pas de s'offusquer grandement si on leur faisait remarquer la concomitance de leurs agissements répréhensibles avec les centaines de millions d'euros qu'ils ont ainsi permis de détourner ; pardon, d'escroquer !

166 > Il est donc du ressort de l'héritier de bien connaître son sujet pour en débattre avec son avocat ; lequel prendra soin de lui confier ses Conclusions pour avis et accord.

167 > Conseil : Entre temps, l'héritier, généralement non juriste, prendra soin de se former sur les lois à soulever en sa faveur et de rechercher en ligne les explications nécessaires. Il ne manque pas de sites juridiques où des conseillers bénévoles assistent les demandeurs. En dernier ressort, l'héritier devra avoir bien compris la martingale que les prédateurs entendent mettre en œuvre contre lui.
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Stéphane Lendeberg le 15 février 2018 à 17:09:29

<<<  La responsabilité de l'héritier  >>>

168 > Il ne saurait être question de perdre l'expérience des héritiers qui ont participé à l'élaboration de ces informations, et qui œuvrent encore pendant que je vous en fais part. Ce serait sinon trop demander à ceux qui se feront piéger par l'association délictuelle notaires/généalogistes (ces ''présumés innocents'', comme ils disent…), comme à ceux actuellement aux prises avec eux, que de devoir reconstituer cette documentation. Ce serait évidemment absurde ; et tant pis pour ceux qui se détournent de cette coopération obligée.

D'autre part, plus il y aura d'héritiers actifs, plus cela sera efficace. À cette fin, les principaux axes ont été identifiés : Copier / Utiliser / Compléter / Échanger et Diffuser.

169 > Copier : Faites le de suite, pour tout cet ensemble. Vous sécurisez ces données et vous bénéficiez d'une copie privée sereinement étudiable et transmissible à vos cohéritiers. 

170 > Utiliser : Servez-vous en pour votre défense, élaborer vos argumentaires en réplique, faire vos choix avec vos cohéritiers, exposer vos demandes à votre avocat, etc. 

171 > Compléter : Vos recherches sur ses bases vous permettent  de nouveaux apports de lois, de réflexions, de contacts utiles, d'arguments adverses, etc. Composez alors votre propre documentation.

172 > Échanger : Formez un pool d'héritiers et retrouvez ceux existants. Avis juridiques, copie de toutes informations relatives au sujet, courriers et preuves diverses, suivi d'études en cours, etc. sont les bienvenus.

173 > Diffuser : Questions et réponses sur les forums en ligne traitant de ces affaires, saisine de vos parlementaires et demandes de questions écrites pertinentes, alertes d'associations, information de médias, création de blog, etc.

Le contrepoids à la scélératesse de nos adversaires nécessite au moins cela. La légitimité de ces actions étant indiscutable. Je complète ceci en rappelant qu'aucun des magistrats auxquels j'ai eu affaire n'a pu valablement contester le bien-fondé de mes actions judiciaires et des lois qui y ont été présentées.

M Stéphane Lendeberg – Février 2018  -  prénom.nom+aro+sfr.fr  (À suivre ...)   
Titre: Re : Le juteux business des généalogistes
Posté par: Romhoug le 24 mars 2018 à 17:58:30
Bonjour à tous,

Je suis journaliste et réalise une enquête sur le business de la généalogie successorale.
J'invite tous ceux qui veulent témoigner de leurs mésaventures avec des cabinets de généalogie à me contacter à l'adresse mail romain.houg1@gmail.com avant le 29 mars 2018.

Merci et belle journée,

Romain Houg
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 01 juin 2018 à 02:48:32
Nous attendons avec intérêt la publication de votre enquête, en espérant vous avoir aidé.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Thx le 18 février 2019 à 10:30:22
C'est notre tour.....
Tout ce qui est évoqué sur ce fil est vrai dans notre cas. L'insistance à signer alors qu'il n'y a aucune urgence, l'exploitation de la crédulité de personnes âgées héritières non professionnelles. Je découvre avec horreur que les documents approuvés et le mandat sont en fait sans objet et peuvent s'apparenter à de la vente forcée, alors même que l'héritier était parfaitement au courant de ses droits par d'autres sources. Nous n'en sommes qu'au début de la succession mais je réalise trop tard (quelques semaines) la situation.
Attaquer ces contrats en nullité est il faisable ? Sachant qu'il n'y avait rien à "révéler", les contacts entre défunt et héritier étaient réguliers et le décès parfaitement connu avant la sollicitation commerciale ? Le montant aussi, des dizaines de milliers de fois plus élevé que les frais réellement engagés. il ne s'agit pas de rechercher un parent missionnaire au fin fond de l'afrique, mais distant seulement de quelques kilomètres !!
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 18 février 2019 à 12:12:21
Dans notre cas, le notaire finalement identifié et prévenu de nos coordonnées par courrier,
n'a jamais daigné nous répondre. Sa complicité avec les arnaqueurs est donc évidente :
il préfère nous ignorer que de rompre l'accord passé avec eux.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Thx le 18 février 2019 à 13:32:51
Disposant heureusement de ressources juridiques, nous attaquerons sur deux axes :
- nullité du contrat de révélation avec notion de DOL manœuvres frauduleuses pour dissimuler la vérité avec insistance à signer allant jusqu'à l'assignation de personnes non au fait des subtilités d'un héritage
- remuneration ridicule au regard de la difficulté de recherche (jurisprudence récente de septembre dernier  sur le sujet ramenant la ponction à un taux plus en accord avec un service... inexistant dans notre cas)
Comment font les personnes sans ressources... elles se font avoir. Le monde ne change pas.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 18 février 2019 à 14:29:19
Merci de venir nous informer de la suite !
Ne manquez pas de publier un communiqué pour la Presse.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Sebsalanse le 28 avril 2019 à 07:46:34
Bonjour à tous,
pour ma part c'est partie!! ma maman a été contacté par ADD et Associés,
pour la succession d'un oncle qu'elle identifie dans de vagues souvenirs d'enfance.
Je lui est donné ordre de rien signer et de ne rien renvoyer.
La procédure est exactement comme vous la décrivez; 1er courrier avec AR et 10 jours après le deuxième.
Auriez vous quelques démarches et conseils à me donner pour eviter le pire.
Merci d'avance
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Thx le 28 avril 2019 à 12:15:31
Tout va dépendre de vos ressources financières actuelles, du montant en valeur absolue des sommes en jeu, et de votre capacité à pouvoir démontrer que vous entreteniez des relations avec le défunt.

1ere possibilité, comme expliqué plus haut par Mr Lendeberg consiste à attaquer ce contrat sur sa légalité même. Comme vous avez pu le constater sur ce fil c'est pour un particulier hors d'atteinte, et cette profession le sait bien. Tout juste peut on espérer que pour les successions à venir, les choses évoluent :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1784.asp
Bref c'est la solution à privilégier si l'on a 10 ans devant soi, une âme de pionnier et des poches bien remplies pour pouvoir payer les procédures afférentes.

2eme possibilité, la plus empruntée, c'est la contestation du montant en pourcentage. Sa réduction dépendra des sommes en jeu (mis en perspective à la difficulté de recherche), de votre capacité à prouver que vous aviez connaissance de votre qualité d'héritier avant la notification du mandat par le notaire au généalogiste ou à défaut avant réception du courrier, de votre capacité à retrouver par vous-même le notaire en charge de la succession avant la distribution des fonds.

Bien évidemment il n'y a aucune urgence à signer de tels documents malgré les menaces (un héritier dispose de 10 ans pour se déclarer comme tel auprès du notaire en charge de la succession), et si vous le faites vous réduisez mécaniquement vos possibilités de négociation.

Vous comprendrez bien que dans ces deux cas, seules voies pour éviter de payer ce fameux forfait, vous pourrez très difficilement vous passer des services d'un bon avocat, qu'il faudra choisir le plus indépendant possible, et donc d'en supporter les coûts associés.

Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Thx le 25 mai 2019 à 12:16:10
Dan le numéro N°549 juin 2019 de 60 millions de consommateurs, un article qui a le mérite de mettre un peu d'actualité sur le sujet.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 25 mai 2019 à 19:14:45
Merci Thx pour le signalement !

(http://icietmaintenant.fr/SMF/images/ADD1.jpg)

(http://icietmaintenant.fr/SMF/images/ADD2.jpg)

(http://icietmaintenant.fr/SMF/images/ADD3.jpg)
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Roger le 25 juillet 2019 à 12:26:36
Juste pour info, ce jugement de la cour de cassation en date du 29/5/2019 :
- Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB

Article et source : https://www.efl.fr/actualites/particuliers/famille/details.html?ref=ui-1daf61a8-15b9-4a96-97c0-f29c6acf4745
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Zorg le Grand le 25 octobre 2019 à 13:16:19
Je vais mettre ici ma pierre à l'édifice instable des pratiques des généalogistes quant à ce fumeux contrat.

Ce contrat est donc proposé sur une base régit par le Code de la Consommation (c'est ce qu'ils affirment). Entrons dans leur jeu...

Pour cela, le généalogiste utilise les données personnelles collectées et traitées par ses soins et/ou partiellement transmises par le Notaire (en général nom, prénom, adresse et autres éléments d'état civil) pour contacter l'héritier par courrier en y joignant le Contrat à signer.

Étant entendu que ces informations n'ont pas été transmises par l'héritier, ni avec son consentement, sur le fondement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (et sa transposition depuis le 1er juin 2019 à La loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978), l'héritier peut demander au généalogiste que lui soit communiqué de façon obligatoire dans le délai imparti (1 mois), en vertu notamment des articles 6, 12, 14 et 15 de ce même règlement :


* Sur la licéité du traitement, s'agissant ici de proposer un contrat régit par le Code de la Consommation, le traitement n'est dans ce cas licite que si la personne a consenti au traitement de ses données personnelles et que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (en l’occurrence, ici, que le contrat serait donc déjà conclu). Mais en matière pré-contractuelle, la demande doit toujours émaner de la personne concernée, afin que le traitement de ses données soit fondé et que ce traitement soit nécessaire avant la conclusion d’un contrat et mis en œuvre afin de faciliter la conclusion du contrat (cf. Article 6(1)(b) du RGPD).

Il est donc fort probable que la collecte et le traitement des données personnelles de l'héritier, tels qu'ils ont été réalisé, sans que l'héritier ne soit à l'origine de cette demande et qu'il n'y ait par la suite consenti, ne puisse autoriser le généalogiste à proposer un tel contrat par voie postale (ou par tout autre moyen). Le Notaire, quant à lui, est-il informé de la collecte, du traitement et de l'utilisation de ces données personnelles aux fins de proposer la signature d'un contrat à l'héritier ? On pourrait lui poser la question, sachant qu'ici le généalogiste aurait obligation de révéler l’identité de son mandant...
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 25 octobre 2019 à 14:50:37
Bonjour Zorg et Bienvenue ici, sur ce Sujet.

Aurais-tu un modèle de lettre à proposer, qui serait destiné au Notaire, pour peu qu'on ait réussi à l'identifier à travers le brouillard répandu par ADD ou autres profiteurs du même genre ?

Je suis dans ce cas, mais la Notaire n'a jamais daigné me répondre que mon courrier lui avait permis une identification directe. Elle est sans doute tenue de respecter une sorte de contrat d'exclusivité avec ce cabinet.

Sa négligence envers un héritier qui se signale spontanément me semble illégale. Mais elle doit se sentir protégée par l'inertie de la Chambre des Notaires.

En complément : je me suis adressé à la Chambre des Notaires de Neuilly s/Seine pour connaître le cabinet chargé de la succession d'une tante décédée. Ca ne devrait pas leur poser de problème. Mais leur seule réponse a été de me dire qu'ils allaient publier une annonce de recherche dans leur petit bulletin local !
Les notaires travaillent en secret et ne communiquent à personne les noms des familles dont ils ont la charge ?
Même la Chambre des Notaires régionale serait incapable de suivre le traitement des dossiers en cours ??
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Lilo de vals le 26 décembre 2019 à 11:35:31
Bonjour,
Nouvelle sur ce forum, je rencontre quelques difficultés de compréhension quant au fonctionnement du site.
Donc pardonnez-moi si je commets quelques erreurs.

Voilà l'objet de mon intervention :

Ma mère 81 ans a reçu en octobre 2019 de ADD Associés un appel téléphonique l'informant du décès d'une petite cousine laquelle n'ayant pas d'enfants laisse ma mère et une autre personne côté paternel pour seuls et uniques héritiers.

La petite cousine en question serait décédée en 12/2018

ADD informe donc ma mère qu'elle va recevoir un courrier explicatif auquel il lui faudra répondre

Ce courrier est arrivé le 3/12/2019, il contient  :

- une lettre d'introduction mettant en avant l'art 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités; ADD est donc mandaté par un notaire inconnu
- Un contrat de révélation et de justification de droits (à retourner signé)
- Un Pouvoir sous seing privé par lequel ma mère se libère de tous ses droits à leur profit dans la gestion de la succession
- Une fiche recto/verso "Renseignements d'Etat-Civil"très détaillée demandant d'indiquer les coordonnées du notaire en cas de donation entre époux, si un contrat de mariage existe avec coordonnées du conjoint, père, mère soeurs, frères, oncles, tantes etc

N'ayant jamais rencontré ce genre de situation je prends l'initiative de leur téléphoner
Une dame m'explique qu'en tout état de cause si ADD n'était pas intervenu, ma mère ne serait au courant de rien et que son "héritage" partirait à l'Etat.
Qu'il n'y a aucun risque sachant qu'en cas de passif supérieur à l'actif ADD ne lui réclamerait rien
et au bout de quelques questions plus insistantes m'annonce qu'il y aurait quelques milliers d'euros en attente desquels il conviendrait de déduire un an de loyers impayés (depuis le décès)
QUESTION : comment se fait-il ADD soit au courant des détails financiers de la succession qui a mon avis est la seule affaire du notaire ?
Enfin la personne assez coopérante consent à faire un geste commercial en réduction du pourcentage de leur rémunération.

Voilà en gros, brossée la situation dans laquelle ma mère se trouve à ce jour, en quelque sorte prise en otage
on lui demande de signer des documents dont on ne connait pas tous les tenants et aboutissants, sans même connaître les enjeux financiers et de faire confiance sur simple coup de fil puisqu'à ce jour aucun écrit ne lui ai parvenu concernant le contenu de cette succession, elle ne sait rien mais doit signer un pouvoir par lequel elle accepte que ADD vende des titres, des actions des biens immobiliers et s'occupera même de procéder à tous comptes, liquidation ou partage etc etc

Mais HELP !! Que devons-nous faire ?

Merci de me donner votre éclairage même si je pense avoir tout lu de ce forum sans vraiment bien tout comprendre sur en finalité : QUE DOIT-FAIRE ?

Bien à Tous
Lilo de Vals

PS : J'ai téléphoné au notaire de ma mère qui m'a dit qu'elle pouvait signer les yeux fermés !!!
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 26 décembre 2019 à 13:01:19
Bienvenue Lilo !

Il me semble que l'exposé du Sujet et les diverses contributions, plus des articles de presse,
démontrent qu'il ne faut rien signer.

Les notaires sont souvent tenus par les ADD et autres requins par des contrats très profitables,
et un notaire engagé ne sortira plus les infos nécessaires, sauf par la contrainte légale.
C'est un vrai scandale, et la raison d'avoir ouvert ce Topic.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Zorg le Grand le 19 janvier 2020 à 10:46:32
Information importante

Si l'héritier refuse de signer le Contrat de révélation de succession vu qu'il en a parfaitement le droit, le généalogiste peut alors faire valoir la gestion d'affaire.

Depuis l'Arrêt n°496 du 29 mai 2019 (18-16.999) - Cour de cassation - Première chambre civile qui indiquait que "En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Ainsi, une société de généalogiste, qui agit sur le fondement de la gestion d’affaire, n’est pas fondée à obtenir le paiement d’une rémunération lorsque l’héritier n’a pas signé le contrat de révélation de succession. Elle ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré."

Cet arrêt de la Cour de Cassation avait bien entendu rendu fous les généalogistes : http://genealogistes-france.org/arret-de-la-cour-de-cassation-reaction-de-genealogistes-de-france/ (http://genealogistes-france.org/arret-de-la-cour-de-cassation-reaction-de-genealogistes-de-france/)

On pouvait lire à la fin de cet article "...Il nous appartient désormais de réfléchir aux solutions à apporter..."

Voilà que les choses ont probablement changées et que ça titillait pas mal la profession de trouver une parade et qu'ils ont depuis fortement réfléchi. Une action de lobbying chez les députés a probablement eu lieu pour contrer l'arrêt rendu par la Cour de Cassation.

Ainsi, à la lecture de ce projet de loi déposé le 14 janvier 2020, on ne peut que rester sans voix, sur un texte qui vise ici à tordre définitivement le cou au secret notarial et à légaliser la spoliation des héritiers : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2565.asp (http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2565.asp)

Ainsi peut-on lire : "...La présente proposition de loi change ce paradigme en instaurant le fait que les honoraires, perçus par le généalogiste, ne seront plus proportionnels à la complexité de ses recherches mais proportionnels à la part nette successorale recueillie par l’héritier...".

ou encore "...Ainsi, le notaire doit informer l’héritier sur sa capacité à négocier le taux indiqué dans le contrat, l’aider dans cette négociation afin que le taux soit juste et proportionnel et vérifier que le contrat de révélation protège l’héritier des aléas financiers...".

Ainsi un taux calculé sur l'actif net par voie législative. Ici le Notaire qui n'aurait alors même plus honte de bafouer l'article 3.4 du Règlement National du Notariat par lequel il est tenu au secret notarial général et absolu. Hallucinant, on croit rêver.

Du grand art...!

Proposition renvoyée en commission des lois constitutionnelles.
Peut-on espérer que la commission des lois constitutionnelles rende un avis défavorable ?
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 19 janvier 2020 à 12:04:02
Merci ! Est-ce que nous avons les noms des députés porteurs de ce projet ?
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Zorg le Grand le 19 janvier 2020 à 12:37:12
ils sont tous mentionnés sur la proposition du texte de loi, à savoir :

Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Vernaculaire le 19 janvier 2020 à 14:08:06
Je ne sais pas si ça a un rapport mais tous ces députés (quasiment tous " récents " depuis 2017) sont membres de ou estampillés La République en marche (avec trois d'entre eux du parti Agir de Franck Riester, ministre de la Culture).
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Nemo492 le 19 janvier 2020 à 15:06:29
Ils ont tous une adresse email, composée de la même façon :
par exemple, par ordre alphabétique :

Patrice Anato = patrice.anato@assemblee-nationale.fr
Christophe Blanchet = christophe.blanchet@assemblee-nationale.fr
Pierre Cabaré = pierre.cabare@assemblee-nationale.fr
Lionel Causse = lionel.causse@assemblee-nationale.fr
Paul Christophe = paul.christophe@assemblee-nationale.fr
Jennifer De Temmerman = jennifer.detemmerman@assemblee-nationale.fr
Agnès Firmin Le Bodo = agnes.firminlebodo@assemblee-nationale.fr
Dimitri Houbron = dimitri.houbron@assemblee-nationale.fr
Vincent Ledoux = vincent.ledoux@assemblee-nationale.fr
Jacques Marilossian = jacques.marilossian@assemblee-nationale.fr
Cendra Motin = cendra.motin@assemblee-nationale.fr
Christophe Naegelen = christophe.naegelen@assemblee-nationale.fr
Éric Pouillat = eric.poulliat@assemblee-nationale.fr
Alexandra Valetta Ardisson = alexandra.ardisson@assemblee-nationale.fr

Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/tableau

Il reste à pondre un texte de protestation pour leur faire honte
et démontrer qu'ils ont été la cible d'un lobby, contraire aux intérêts de leurs électeurs.

Il suffit de se baser sur l'info précédente postée ici par Zorg.
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Zorg le Grand le 19 janvier 2020 à 15:10:20
J'ai complété mon précédent message avec leur pedigree...
Titre: Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
Posté par: Zorg le Grand le 19 janvier 2020 à 15:28:52
Peut-être y-a-t-il un lien à faire avec l'Association Nationale des Généalogistes Successoraux dont le Président Pierre Kerlévéo possède l'étude du même nom (https://kerleveo.fr/ (https://kerleveo.fr/)) basée dans le Nord (d'où sont issus 4 des députés)

Président et association qui "militent" pour se faire rémunérer directement par les Notaires sur présentation d’une facture d’honoraires approuvée.

Un article sur leur site du 2 janvier 2020 (rappel : la proposition de loi a été déposée le 14 janvier) reprenant une proposition intéressante “Réglementer la rémunération du généalogiste successoral” formulée par Maître Marc-Olivier Huchet, Maître de conférences, Avocat au Barreau de Rennes dans la Revue Lamy Droit Civil, N° 176, Décembre 2019. Cet avocat a toujours défendu le contrat de révélation de succession et/ou ce mode de rémunération.

(http://angs.fr/wp-content/uploads/2020/01/Lamy-Huchet-genealogie-kerleveo-656x1024.jpg)

Article à lire ici : http://angs.fr/actualites/ (http://angs.fr/actualites/)