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Auteur Sujet: Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes  (Lu 18144 fois)

0 Membres et 8 Invités sur ce sujet

Nemo492

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Il s'agit de sociétés spécialisées dans la généalogique successorale (la plus offensive est facile à retrouver sur un moteur de recherche sous ADD). C'est une forme de racket à la limite de la légalité. Elles ont déjà très mauvaise presse sur le web et plusieurs ont été épinglées pour fautes graves.

En quoi ça consiste ? D'abord vous recevez un courrier, vous annonçant que vous êtes l'un des héritiers d'une personne vaguement ou pas du tout connue de votre famille.

La suite de la démo montrera par un exemple vécu que c'est quand même possible.

On vous cache volontairement les coordonnées du notaire en charge de la succession,
et on vous propose de signer des procurations (avec photocopies de vos papiers d'identité).

Puis vous découvrez entre les lignes de ce contrat passé avec eux, que vous acceptez de leur abandonner 40% de la succession, au titre des recherches qu'ils ont effectuées pour parvenir à vous localiser ! Un exemple : un employé vous téléphone en se faisant passer pour "l'Assurance Maladie", afin seulement de connaître votre nouvelle adresse postale.

Donc un notaire s'en trouve plus à l'aise de déléguer le sale boulot, voire illégal, à des sociétés privées.. Ces gens ne reculent devant rien, et si vous ne répondez pas aux premiers courriers, vous serez menacé d'une sommation et de la visite d'un huissier (de Justice  ;D).

Le plus pénible est de constater que bon nombre de notaires sont même prêts à vous recommander d'en passer par là (ici, j'imagine sans peine un partage du pactole).

Dans mon exemple, le leg était vrai. Comme quoi ces fouineurs sont bien biscuités par des notaires qui ont trouvé cette forme très lucrative de privatiser une partie de leur boulot,
et de se laver les mains des méthodes indélicates utilisées pour localiser leurs futurs clients :
enquêtes et recherches sous fausse identité, pressions sur les plus vulnérables, afin d'accélérer par des moyens détournés la conclusion des affaires en cours.
(Parce que les notaires aussi ont leur propre intérêt à finaliser des successions).
« Modifié: 01 Juin 2018 à 02:32:52 par Nemo492 »
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Nemo492

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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #1 le: 27 Mai 2016 à 21:14:46 »

Si vous êtes un jour dans cette situation de racket, et pour connaître le notaire
vraiment en charge de votre affaire, adressez une lettre à :

Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de Paris
(service réclamations)
12, avenue Victoria
75001 Paris

Mais vous n'aurez pas forcément une réponse documentée sur le vrai notaire en charge de votre affaire !
Etonnant, mais vérifié. "La Chambre des Notaires" ne fait aucune recherche, et n'est pas à votre service.
Elle fonctionne toujours comme au temps des Privilèges du siècle d'avant le précédent.
Son secrétariat ne semble pas encore disposer d'un modèle informatique. A quoi sert elle ?
La Chambre des Notaires se contente de publier votre annonce dans son bulletin pendant quelques jours.

...Surtout ne signez rien, ne transmettez aucun pièce d'identité !
« Modifié: 01 Juin 2018 à 02:45:36 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #2 le: 27 Mai 2016 à 23:26:13 »

Je ne sais pas quelles méthodes sont employées, mais il me semble que tous les notaires font appel à des membres de la chambre des généalogistes successoraux de France lorsqu'ils sont face à une succession dont ils ne retrouvent pas les héritiers, pour la bonne et simple raison que les recherches peuvent parfois prendre des années et que la succession ne revient à l'Etat que lorsqu'il a été prouvé qu'il n'y a pas d'héritier.

Un membre de ma famille a été contacté par un généalogiste successoral (par lettre RAR) qui n'a employé, me semble-t-il, aucune méthode douteuse. Et pour des raisons que je n'évoquerai pas ici, il a renoncé à la succession et il ne lui a pas été réclamé un centime.

Même en passant par la Chambre des Notaires je ne suis pas sûre que tu puisses échapper à la part prélevée sur la succession si les généalogistes prouvent que tu as été retrouvé grâce à eux (avec preuve d'antériorité de tes informations). Mais je suis bien d'accord, 40% c'est excessif !

Mais bon, tentez quand même le coup avec la Chambre des Notaires pour essayer de traiter directement avec le Notaire chargé de la succession.
« Modifié: 21 Décembre 2017 à 23:15:37 par katchina »
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Nemo492

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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #3 le: 28 Mai 2016 à 00:13:55 »

Je ne sais pas quelles méthodes sont employées...

Leurs méthodes sont crades, avec enquête sous faux-nez, mensonges et intimidations.

Ce sont des sangsues qui ont trouvé un créneau à exploiter, dans l'ombre des notaires,
profitant d'un flou juridique, pour manipuler des gens sans défenses et parvenir à
leur soutirer près de la moitié des sommes qui leur reviennent (avant impôt bien sûr).

Va savoir comment l'indicateur des bonnes affaires (le notaire) sera ensuite
remercié par ses chiens renifleurs...

Les notaires ont pacté avec des boîtes privées à très haut rendement pour faire
le boulot à leur place. Le sale boulot quand on n'hésite pas à menacer les possibles
héritiers qui ont flairé une forme de racket.. pour peu qu'il ait suffit de consulter
les Pages Jaunes pour les localiser.
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:13:02 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #4 le: 28 Mai 2016 à 00:30:25 »

Je ne sais pas quelles méthodes sont employées...

Leurs méthodes sont crades, avec enquête sous faux-nez, mensonges et intimidations.

Ce n'est pas normal, cela mériterait d'être signalé à la chambre des généalogistes.
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:29:15 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #5 le: 28 Mai 2016 à 15:29:11 »

Hello ...

Dans le même ordre d'idée on peut aussi remarquer que , le plus souvent , quand c'est dans l'autre sens : Dettes , arriérés d' impôts , amendes , etc ... On retrouve pratiquement toujours le destinataire sans la moindre difficulté ... Etonnant ...

 8) 8)
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:13:28 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #6 le: 28 Mai 2016 à 17:02:03 »

Aucun rapport et rien d'étonnant.

Pour les recherches d'arriérés d'impôts (par exemple) tu es clairement identifié et les regroupements de fichiers de l'administration sont efficaces. Même la poste est tenue de signifier tes changements d'adresses :

"La poste est tenue de notifier les changements de domicile à l'administration fiscale, aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale ou à tout autre organisme habilité par la loi ainsi qu'aux prestataires des services postaux titulaires d'une autoristion conformément aux articles L3-1 ET L6 du code des postes et communications électronique"
source : le contrat type de réexpédition ou de garde de courrier.

Par contre, pour te retrouver en tant qu'héritier, le généalogiste ne connaît que l'identité de la personne décédée et il doit retrouver tous les héritiers aux sixième degré (si il en existe) parfois à l'autre bout du monde (d'où le fantasme de l'héritage de l'oncle d'Amérique).

C'est comme si je te disais de prendre un nom au hasard dans le bottin (tes seuls et uniques indices étant les noms, prénoms et adresse de cette personne ainsi que ses date  et lieu de naissance et de décès) et de retrouver tous ses cousins issus de germain avec la preuve de leur filiation et leurs adresses. Certaines recherches généalogiques n'aboutissent jamais.


« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:13:42 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #7 le: 28 Mai 2016 à 19:03:33 »

Interventions relevées sur le forum de La Quotidienne de France5
sur le sujet des Notaires, il y a quelques mois :

Marie-Anne • sur La quotidienne
Bonjour.
Sujet : Tandems notaires-généalogistes successoraux.
J’aimerais savoir en vertu de quelles lois (et non pas jurisprudences), n’importe quel généalogiste INCONNU a le droit de vous contacter et de vous affirmer (sans preuve) qu’il a été mandaté par un notaire INCONNU, pour vous annoncer que vous êtes héritier d’un INCONNU, et que pour vous révéler vos droits, vous devez lui céder la moitié de cet héritage INCONNU comme prix de la révélation que ce généalogiste INCONNU a reçue G R A T U I T E M E N T du notaire INCONNU ? Et par-dessus le marché, si vous n’obtempérez pas, vous êtes assigné devant un juge !

Messieurs les notaires, vous acceptez, encouragez et perpétrez ce type de spoliation fort lucrative pour les généalogistes, violant les articles 1165 du Code Civil, L441-3 du Code du Commerce, 313-1 du Code Pénal, 3.4 du Règlement National du Conseil Supérieur du Notariat, L121-26 et L111-1du Code de la Consommation, L121-18, L121-19 et L121-23 du même Code, L441-3 du Code du Commerce, 3.2.1 du Règlement National du Conseil Supérieur du Notariat … dans quel intérêt ? Car de toute évidence, contrairement à ce que vous commande l’art.3.2.1 de votre Règlement, ce n’est pas dans celui de vos clients !
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:13:54 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #8 le: 28 Mai 2016 à 22:08:24 »

Hello ...

Et par-dessus le marché, si vous n’obtempérez pas, vous êtes assigné devant un juge !

Il me semble difficile d'assigner en justice quelqu'un(e) pour le non paiement d'un
" service "  imposé sans la moindre demande , ou contrat écrit , ou pour le simple refus d'un héritage . Je pense que dans ce cas on devrait ( ? ) pouvoir se retourner contre le notaire ( ? )

Question à poser à maître Méry un Vendredi .

 8) 8)
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:14:04 par Nemo492 »
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katchina

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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #9 le: 31 Mai 2016 à 23:34:20 »

Il me semble difficile d'assigner en justice quelqu'un(e) pour le non paiement d'un
" service "  imposé sans la moindre demande , ou contrat écrit , ou pour le simple refus d'un héritage .

AMA, ce n'est pas exactement comme ça que ça se passe.
Il me semble que le motif pour lequel il peut y avoir assignation est le refus de se manifester ou de prendre position (acceptation ou refus de la succession) si une succession ne peut être débloquée que lorsque tous les héritiers sont connus et que ceux-ci ont dit clairement si ils acceptaient la succession ou pas.

Exemple concret - une succession avec mettons quatre héritiers dont l'un hérite de 3/6e de la succession, et les trois autres 1/6e chacun.
Sur les trois autres, un a été retrouvé, à la demande du notaire, par un généalogiste successoral. Tant qu'il ne s'est pas manifesté pour accepter ou refuser, la succession est sans doute bloquée et les autres ne peuvent toucher leur part.

Imagine dans le cas contraire, tu touches une grosse somme dont tu as hérité, et x mois ou années plus tard, un héritier sorti des oubliettes vient réclamer sa part. Bonjour le bazar !

Mais dans ce cas, l'assignation devrait, toujours me semble-t-il, être faite par le notaire et non par le généalogiste !


----
Pour l'histoire des 40% - Cela paraît aberrant surtout si la personne retrouvée est un héritier taxable à 60% - Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux renoncer à la succession qui serait de toutes façons déficitaire puisque 40% au généalogiste + 60% de droits de succession = 100% (sans compter les taxes diverses et les frais de notaire).

----
Interventions relevées sur le forum de La Quotidienne de France5
sur le sujet des Notaires, il y a quelques mois :

Marie-Anne • sur La quotidienne
Bonjour.
Sujet : Tandems notaires-généalogistes successoraux.
J’aimerais savoir en vertu de quelles lois (et non pas jurisprudences), n’importe quel généalogiste INCONNU a le droit de vous contacter et de vous affirmer (sans preuve) qu’il a été mandaté par un notaire INCONNU, pour vous annoncer que vous êtes héritier d’un INCONNU, et que pour vous révéler vos droits,...

Il serait plus sain que l'héritier "retrouvé" soit contacté directement par le notaire chargé de la succession, et que le généalogiste soit rémunéré directement par le notaire en tant que prestataire de service.

Il serait temps de légiférer sur le montant des honoraires des généalogistes successoraux, mais pour l'instant on en est là :


Nouvelle réponse de la Justice sur les honoraires des généalogistes successoraux
Catégorie : Nouveautés, France    |  le 20 Février 2015 par Guillaume de Morant


Une fois de plus, un parlementaire est monté au créneau et a posé une question au gouvernement sur les généalogistes successoraux. Et une fois encore la réponse de la Garde des Sceaux a été la même. Le député André Chassaigne attirait son attention sur le cas d'école, où « l'identification des héritiers ne présente aucune difficulté et quand un notaire indélicat refuse de contacter directement chacun des héritiers alors même que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par l'un d'entre eux ». Dans ce cas, le parlementaire trouve scandaleux que le notaire fasse appel à un généalogiste dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers. Ce « mauvais généalogiste mandaté par le notaire » est d'après le député, un trompeur et présente aux héritiers contactés un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer « un service fictif. » L'honorable parlementaire aimerait en fait bien savoir sur quelle base de droit ces généalogistes agissent et en gros, pourquoi le ministère de la Justice les laisse faire.

La réponse de la ministre de la Justice ou plutôt celle formulée par ses services est parfaitement claire. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a encadré l'activité de généalogiste. Depuis bientôt 9 ans, les généalogistes doivent être mandatés par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Depuis bientôt 9 ans, le mode de rémunération du généalogiste successoral ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Et le ministère de la Justice fait valoir que ceux-ci, les héritiers, ne sont pas sans protection. La commission des clauses abusives a invité les successoraux à supprimer toutes les clauses de leurs contrats de révélation laissant penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation.

Et des recours existent. La Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Cette même Cour de cassation a rappelé que le contrat peut être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste. D'un autre côté, il serait injuste de ne pas souligner les efforts de structuration de la profession de généalogiste successoral organisée autour d'une unique union de syndicats et ayant mené des actions d'auto-réglementation, ayant signé des chartes professionnelles et défini un code de bonne conduite de la profession. Pour toutes ces raisons, le ministère de la Justice n'envisage pas de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière.


source
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:14:14 par Nemo492 »
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Nemo492

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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #10 le: 01 Juin 2016 à 18:34:09 »

Je viens de trouver cet autre forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3951274-contrat-de-revelation

bien trop long à recopier ici, mais d'où il ressort que :
- Le notaire doit démontrer que ses propres recherches n'ont pu aboutir,
- C'est à lui de régler la note des généalogistes successoraux, pas aux héritiers
etc...

Les articles de loi qui sont applicables pour s'opposer aux pressions sont indiqués sur ce forum.

extrait :

"Revenons au départ. Un notaire recherche des héritiers.
La jurisprudence leur impose des recherches ès qualité.
. Tout comme l'application de l'article 3.2.1 du Règlement National du notariat.
Sans aboutissement, il peut faire appel à un généalogiste.

Dans ce cas, il s'agit d'une demande de prestation de service professionnelle.
S'applique alors l'article L 441-3 du Code de Commerce.
A bon Droit, le notaire règle le service apporté par le généalogiste.

Si dans ce cas, le généalogiste veut se faire rémunérer par un héritier, alors s'applique l'article 313-1 du Code Pénal.
Parce que l'on rentre alors dans le régime de l'escroquerie !
"

Un autre forum spécialisé : http://www.geneanet.org/forum/?topic=432098.0
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:14:32 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #11 le: 01 Juin 2016 à 18:37:09 »

Un autre extrait :

"Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Je vous présente ici les lois en votre faveur, compte tenu du processus que des généalogistes successoraux utilisent.

Il n'y a rien à redire à leur activité lorsqu'ils se font régler leurs recherches directement par l'étude notariale. Sous deux conditions : les recherches doivent être prouvées et réglées à leur valeur effective, sous la responsabilité du notaire; ensuite, il ne peut être question d'un règlement "au pourcentage" de la succession, dont le montant est protégé par le secret professionnel, le notaire étant soumis à l'article 226-13 du Code Pénal.

En effet, l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
"
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:14:45 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #12 le: 25 Août 2016 à 12:42:48 »

Bonjour à tous, Nemo492, Katchina, Pyr-666, honnêtes lecteurs,

Je suis en mesure de vous apporter des précisions, au sujet de vos recherches sur ''l'arnaque ADD''. Je réponds donc ici globalement à vos posts.
Victime parmi tant d'autres des procédés des généalogistes successoraux, j'ai relevé depuis 2008 que toutes les lois étaient en faveur des héritiers qu'ils spolient, alors que toutes les jurisprudences relatives aux différends entre ces parties étaient favorables à ces professionnels au service du notariat. Faites-en votre premier constat : la justice française ne respecte ni les lois ni ses devoirs dans ce cas de figure (et d'autres). Ceci a été dûment établi et mis en œuvre par mes avocats, toujours avec insuccès dans mes procédures judiciaires, vu les explications suivantes.

En fait, cette profession sert les intérêts du notariat, qui le lui rend bien. Le notariat bénéficiant pour sa part d'une protection judiciaire organisée au niveau de la Chancellerie, au moins dans ce domaine. Une Convention notaires/généalogiste de 2008, bien entendu illégale, a été agréée par leurs instances et reconduite en 2015. Elle organise leurs agissements à l'encontre des héritiers sélectionnés. Ce processus est donc généralisé.

Dans ce contexte, tout recours aux Chambres de ces professionnels est voué à l'échec. Autrement, la seule possibilité judiciaire se limite présentement à la réduction de l'avidité des généalogistes ; les notaires étant épargnés par les juges lors de ces différends héritiers/généalogistes.   

En ligne, il y a également deux options tranchées. Ceux qui postent des réponses factuelles ou juridiques plus ou moins complètes, alors en faveur des héritiers. Ou bien celle des journalistes ou juristes ''off', généralement proches des généalogistes ou par pige orientée ; à l'exemple de votre copie d'un texte du 20 février 2015. 

Pour parfaire votre connaissance du sujet, sans avoir à m'étendre ici plus que sur ces généralités, je vous invite à consulter le blog du Monde qui a traité objectivement de mon affaire. Vous y retrouverez mes avis dans les commentaires. 
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/04/30/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-1/2
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/05/02/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-2/2 #more-10004 
http://sosconso.blog.lemonde.fr/files/2014/05/Sans-titre6.png   
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/04/13/la-cour-de-cassation-deboute-lheritier-mecontent-du-notaire-et-du-genealogiste/   

Je suis également à l'origine de cette question parlementaire, aussi  commentée :
http://www.andrechassaigne.org/Recherche-d-heritiers-par-des.html
http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/52976 

De façon plus extensive, j'ai été amené pour cause d'injustice institutionnelle chronique à présenter des résumés de mes recherches juridiques dans les commentaires de Contrepoints :
https://www.contrepoints.org/2016/02/04/237627-justice-en-france-les-magistrats-tirent-la-sonnette-dalarme 
https://www.contrepoints.org/2016/02/09/238236-comment-en-finir-avec-les-lois-mal-faites-et-inapplicables   
 
Il existe également des sites fort intéressants sur ces escroqueries - à 3 millions d'euros par semaine ! - permises par la corruption institutionnelle française :
http://www.contrat-revelation-succession.com/ 
http://berdi58.blogspot.fr/2016/05/demission-vous-avez-dit-demission.html   

Je crois pouvoir dire que vous en apprendrez beaucoup. En espérant vous avoir été utile.
Cordialement,
Stéphane Lendeberg.
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:15:12 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #13 le: 25 Août 2016 à 12:50:58 »

Un grand merci. Je vais prendre tout le temps nécessaire
pour étudier les liens proposés.
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:15:28 par Nemo492 »
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Re : Le juteux business des généalogistes
« Réponse #14 le: 07 Avril 2017 à 00:22:15 »

Ils ne doutent de rien : je trouve une lettre déposée par un huissier dans une résidence annexe la veille même de mon arrivée, une nouvelle étape dans l'arnaque. Je suis super impressionné de ce coup de bluff !  :P

"Nature de l'acte : Sommation d'avoir à prendre parti"

"Je vous informe que conformément à la Loi que je vous signifiée à la demande de l'étude Généalogique ADD Sarl" (*)

bla-bla ... "N'ayant pu remettre l'acte à votre personne...
cet acte est déposé en notre Etude, et doit être retiré dans les plus brefs délais
"
Etc.. (L'acte reste en dépôt chez eux pendant 3 mois - ADD gagne encore du temps pour ne pas révéler ce qu'il prétend savoir de l'identité des bénéficiaires, et ça dure depuis des années).

Ils peuvent attendre. Prochaine étape : saisir mes sandales ou mon vélo électrique ?

Ca me manque un peu de n'avoir pas été là pour le remettre à sa place ! Et surtout lui dire que toute atteinte contre moi sera aussitôt reportée sur Internet, en plus de ce qui s'y trouve déjà. Voilà, c'est fait maintenant.

J'ai oublié sans doute de vous raconter que fin janvier j'ai eu au téléphone un démarcheur du genre "nettoyage de E-Réputation" me demandant si j'accepterais de retirer nos propos très documentés sur ce Forum - J'avais répondu sèchement : "Je maintiens, je signe, et je persiste."

(*) Quelle Loi aurait-il pris le soin de me signifier ?

PS : ma soeur et moi avons identifié la véritable notaire chargée de la prétendue succession. Elle a depuis un an nos identités en transmission directe. Mais elle n'a pas bougé pour autant, n'a jamais répondu à nos courriers, laissant prospérer ce genre d'arnaque.
« Modifié: 19 Décembre 2017 à 16:15:40 par Nemo492 »
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