Merci de vous connecter ou de vous inscrire.

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session

Auteur Sujet: Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes  (Lu 30427 fois)

0 Membres et 4 Invités sur ce sujet

Nemo492

  • Administrateur
  • *******
  • Hors ligne Hors ligne
  • Sexe: Homme
  • Messages: 14876
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #105 le: 18 février 2019 à 14:29:19 »

Merci de venir nous informer de la suite !
Ne manquez pas de publier un communiqué pour la Presse.
IP archivée
On n'est jamais si bien trahi que par ses amis les plus proches..
Mais tant que tu n'as rien, on ne risque pas de te le prendre.
http://cryonautes.com - http://protocole-oracle.com

Sebsalanse

  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 1
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #106 le: 28 avril 2019 à 07:46:34 »

Bonjour à tous,
pour ma part c'est partie!! ma maman a été contacté par ADD et Associés,
pour la succession d'un oncle qu'elle identifie dans de vagues souvenirs d'enfance.
Je lui est donné ordre de rien signer et de ne rien renvoyer.
La procédure est exactement comme vous la décrivez; 1er courrier avec AR et 10 jours après le deuxième.
Auriez vous quelques démarches et conseils à me donner pour eviter le pire.
Merci d'avance
IP archivée

Thx

  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 4
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #107 le: 28 avril 2019 à 12:15:31 »

Tout va dépendre de vos ressources financières actuelles, du montant en valeur absolue des sommes en jeu, et de votre capacité à pouvoir démontrer que vous entreteniez des relations avec le défunt.

1ere possibilité, comme expliqué plus haut par Mr Lendeberg consiste à attaquer ce contrat sur sa légalité même. Comme vous avez pu le constater sur ce fil c'est pour un particulier hors d'atteinte, et cette profession le sait bien. Tout juste peut on espérer que pour les successions à venir, les choses évoluent :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1784.asp
Bref c'est la solution à privilégier si l'on a 10 ans devant soi, une âme de pionnier et des poches bien remplies pour pouvoir payer les procédures afférentes.

2eme possibilité, la plus empruntée, c'est la contestation du montant en pourcentage. Sa réduction dépendra des sommes en jeu (mis en perspective à la difficulté de recherche), de votre capacité à prouver que vous aviez connaissance de votre qualité d'héritier avant la notification du mandat par le notaire au généalogiste ou à défaut avant réception du courrier, de votre capacité à retrouver par vous-même le notaire en charge de la succession avant la distribution des fonds.

Bien évidemment il n'y a aucune urgence à signer de tels documents malgré les menaces (un héritier dispose de 10 ans pour se déclarer comme tel auprès du notaire en charge de la succession), et si vous le faites vous réduisez mécaniquement vos possibilités de négociation.

Vous comprendrez bien que dans ces deux cas, seules voies pour éviter de payer ce fameux forfait, vous pourrez très difficilement vous passer des services d'un bon avocat, qu'il faudra choisir le plus indépendant possible, et donc d'en supporter les coûts associés.

« Modifié: 28 avril 2019 à 14:53:44 par Thx »
IP archivée

Thx

  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 4
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #108 le: 25 mai 2019 à 12:16:10 »

Dan le numéro N°549 juin 2019 de 60 millions de consommateurs, un article qui a le mérite de mettre un peu d'actualité sur le sujet.
IP archivée

Nemo492

  • Administrateur
  • *******
  • Hors ligne Hors ligne
  • Sexe: Homme
  • Messages: 14876
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #109 le: 25 mai 2019 à 19:14:45 »

Merci Thx pour le signalement !





IP archivée
On n'est jamais si bien trahi que par ses amis les plus proches..
Mais tant que tu n'as rien, on ne risque pas de te le prendre.
http://cryonautes.com - http://protocole-oracle.com

Roger

  • Révolté
  • ****
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 288
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #110 le: 25 juillet 2019 à 12:26:36 »

Juste pour info, ce jugement de la cour de cassation en date du 29/5/2019 :
- Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB

Article et source : https://www.efl.fr/actualites/particuliers/famille/details.html?ref=ui-1daf61a8-15b9-4a96-97c0-f29c6acf4745
IP archivée
« Le seul moyen d’affronter un monde sans liberté est de devenir si absolument libre qu’on fasse de sa propre existence un acte de révolte. »
Albert Camus

Zorg le Grand

  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 1
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #111 le: 25 octobre 2019 à 13:16:19 »

Je vais mettre ici ma pierre à l'édifice instable des pratiques des généalogistes quant à ce fumeux contrat.

Ce contrat est donc proposé sur une base régit par le Code de la Consommation (c'est ce qu'ils affirment). Entrons dans leur jeu...

Pour cela, le généalogiste utilise les données personnelles collectées et traitées par ses soins et/ou partiellement transmises par le Notaire (en général nom, prénom, adresse et autres éléments d'état civil) pour contacter l'héritier par courrier en y joignant le Contrat à signer.

Étant entendu que ces informations n'ont pas été transmises par l'héritier, ni avec son consentement, sur le fondement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (et sa transposition depuis le 1er juin 2019 à La loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978), l'héritier peut demander au généalogiste que lui soit communiqué de façon obligatoire dans le délai imparti (1 mois), en vertu notamment des articles 6, 12, 14 et 15 de ce même règlement :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
  • le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • les finalités du traitement auquel sont destinées ses données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
  • les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par le tiers mandaté pour cela ;
  • les conditions précises de la licéité(*) du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • le destinataire (mandant) de ses données à caractère personnel ;
  • la durée pendant laquelle ses données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • la source d'où proviennent ses données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public ;

* Sur la licéité du traitement, s'agissant ici de proposer un contrat régit par le Code de la Consommation, le traitement n'est dans ce cas licite que si la personne a consenti au traitement de ses données personnelles et que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (en l’occurrence, ici, que le contrat serait donc déjà conclu). Mais en matière pré-contractuelle, la demande doit toujours émaner de la personne concernée, afin que le traitement de ses données soit fondé et que ce traitement soit nécessaire avant la conclusion d’un contrat et mis en œuvre afin de faciliter la conclusion du contrat (cf. Article 6(1)(b) du RGPD).

Il est donc fort probable que la collecte et le traitement des données personnelles de l'héritier, tels qu'ils ont été réalisé, sans que l'héritier ne soit à l'origine de cette demande et qu'il n'y ait par la suite consenti, ne puisse autoriser le généalogiste à proposer un tel contrat par voie postale (ou par tout autre moyen). Le Notaire, quant à lui, est-il informé de la collecte, du traitement et de l'utilisation de ces données personnelles aux fins de proposer la signature d'un contrat à l'héritier ? On pourrait lui poser la question, sachant qu'ici le généalogiste aurait obligation de révéler l’identité de son mandant...
IP archivée

Nemo492

  • Administrateur
  • *******
  • Hors ligne Hors ligne
  • Sexe: Homme
  • Messages: 14876
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #112 le: 25 octobre 2019 à 14:50:37 »

Bonjour Zorg et Bienvenue ici, sur ce Sujet.

Aurais-tu un modèle de lettre à proposer, qui serait destiné au Notaire, pour peu qu'on ait réussi à l'identifier à travers le brouillard répandu par ADD ou autres profiteurs du même genre ?

Je suis dans ce cas, mais la Notaire n'a jamais daigné me répondre que mon courrier lui avait permis une identification directe. Elle est sans doute tenue de respecter une sorte de contrat d'exclusivité avec ce cabinet.

Sa négligence envers un héritier qui se signale spontanément me semble illégale. Mais elle doit se sentir protégée par l'inertie de la Chambre des Notaires.

En complément : je me suis adressé à la Chambre des Notaires de Neuilly s/Seine pour connaître le cabinet chargé de la succession d'une tante décédée. Ca ne devrait pas leur poser de problème. Mais leur seule réponse a été de me dire qu'ils allaient publier une annonce de recherche dans leur petit bulletin local !
Les notaires travaillent en secret et ne communiquent à personne les noms des familles dont ils ont la charge ?
Même la Chambre des Notaires régionale serait incapable de suivre le traitement des dossiers en cours ??
IP archivée
On n'est jamais si bien trahi que par ses amis les plus proches..
Mais tant que tu n'as rien, on ne risque pas de te le prendre.
http://cryonautes.com - http://protocole-oracle.com