Imprimer

Merci de vous connecter ou de vous inscrire.
1 heure 1 jour 1 semaine 1 mois Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session

[DecemberTen]

En plus, je ne comprends pas; il n'existe pas une clause d'acceptation d'héritage "sous réserve d'inventaire" en France ?
Ici, ça se fait, et ça évite bien des déboires. Si pas de pognon, ou si passif >= actif, alors refus de l'héritage, c'est simple.
Enfin, malgré tout, les 40%, c'est de l'arnaque pure.

[katchina]

Ben si mais ce n'est pas le problème. Ca c'est pour une succession normale.
Le problème c'est l'intervention d'un cabinet  de généalogiste, sa légitimité et le montant des honoraires exigés.

[Nemo492]

Il existe bien en France une clause d'acceptation d'héritage "sous réserve d'inventaire".
Mais ADD va te faire délivrer par huissier une "Sommation d'avoir à prendre parti"
en se substituant aux travaux des notaires, et il va t'en coûter aussitôt 102,63 euros.

Avec le choix entre
1. Accepter purement et simplement
2. Y renoncer
3. Accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Et rien dans cette "Sommation" ne t'indique quel serait le bon choix pour éviter que les auteurs du racket
n'aillent s'autoriser à te ponctionner de 40% sur une somme inconnue, puisque tel est leur objectif.

A noter le silence complice du notaire, qui connait tes cordonnées, mais les laisse poursuivre l'arnaque.

[Colin]

Bonjour,

Je suis nouveau sur votre forum, et je me suis inscrit (et présenté) suite à la lecture de ce topic concernant ADD.
Voici ma pierre à l'édifice sur ce sujet.

J'ai reçu cette semaine un courrier RAR de cette Etude ADD.
Le courrier classique, déjà expliqué précédemment par d'autres membres, donc rien d'extraordinaire. La seule différence, c'est que je sais quel hypothétique héritage ça concerne car ça dure depuis des mois ou des années et que ma maman les a eu au téléphone et qu'ils ont craché le morceau.

Par contre, sur mon "contrat de révélation d'actif", outre les 35%TTC de la part nette de l'héritier (après frais de successions et "dépenses avancées par l'Etude généalogique pour le compte de la succession" (ils se remboursent les frais, et ensuite repiquent 35% !!!)), il est prévu au contrat que l'étude touchera, en sus, 200€TTC pour frais de dossier.

En clair, sur la part qui te revient, après 35% de retenue par l'étude, on te piquera encore 200€.
Donc avec un rapide calcul : 200€ / 65% = 308€ on s'aperçoit que si l'héritage est de moins de 308€TTC net avant retenue de l'étude, on sera carrément redevable d'un reliquat à l'étude.
Quelle arnaque !!!

Qu'ils se payent 35% de la part sur notre dos, à la limite, c'est leur salaire, même s'il est exorbitant en quote-part.
On sait qu'en finalité, on touchera 65% de quelque chose auquel on ne s'attendait pas, donc que ce soit 20€ ou 10.000€ on a quelque chose.

Par contre, l'histoire des 200€ de frais de dossier, c'est une belle arnaque, car pour que ça devienne intéressant, il faut que la part nette soit de plus de 308€.
En dessous de 308€, on paye sur un héritage dont on ne savait rien, et qui ne nous auras apporté que des frais !

Je vais renvoyer ma réponse de renonciation pour éviter la venue à plus de 100€ de l'huissier que j'ai appris grâce à vos témoignages (et dont j'ai informé ma soeur qui comptait ne pas répondre du tout).

Bonne soirée.

[Nemo492]

Hello Colin ! Merci de ton témoignage. Ne manque pas de revenir ici dans les 48h
parce qu'il me faut un peu de temps pour t'apporter des éléments nouveaux.

Accepter le document par huissier (qui n'en a rien à faire de la validité du document à transmettre)
mais tout le monde se gave dans cette arnaque, c'est déjà se faire taxer de plus de 100 euros.

Je suis aussi victime de cette arnaque à la succession d'une vague cousine décédée
il y a près de dix ans, et dont le notaire n'a rien fait pour que les choses avancent.

[Colin]

Bonjour Nemo.

Je lirai ta réponse complémentaire avec grand intérêt, et t'en remercie par avance.

Concernant l'huissier, je n'en suis heureusement pas encore là. Je viens juste de recevoir le contrat de ADD par lettre RAR auquel je vais répondre prochainement que je renonce à cet héritage, justement pour éviter la venue de l'huissier à 100€ si je laisse ce courrier en "lettre morte".

Le truc qui m'étonne c'est que je suis le seul à relater ces frais de dossier de 200€. Est-ce une nouveauté de leur part pour torpiller du fric à coup sûr ?... 

[Nemo492]

Par contre, l'histoire des 200€ de frais de dossier, c'est une belle arnaque, car pour que ça devienne intéressant, il faut que la part nette soit de plus de 308€.
En dessous de 308€, on paye sur un héritage dont on ne savait rien, et qui ne nous auras apporté que des frais !

Je vais renvoyer ma réponse de renonciation pour éviter la venue à plus de 100€ de l'huissier que j'ai appris grâce à vos témoignages (et dont j'ai informé ma soeur qui comptait ne pas répondre du tout).

Merci de ta patience en attendant ma maigre réponse. Je n'ai pas eu connaissance de ces 200€ supplémentaires en frais de dossier.

Les frais d'acheminement par huissier ne sont dûs que si tu en signes la réception. Sinon ce n'est qu'une RAR morte. Mais ces gens sont très rusés, et pourront tout essayer pour t'impressionner, comme déléguer à domicile un de leurs petits représentants en région, seulement destiné à tenter de récupérer sa commission sur tes biens.

Ils utiliseront même des procédés mensongers. Exemple : Ayant obtenu mon numéro de téléphone, une opératrice s'est faite passer pour "L'Assurance Maladie" pour obtenir mon adresse postale, afin de pouvoir déclencher leur procédure par courrier, puis un an plus tard, par huissier local. J'ai pris le document, mais ma soeur ne le prendra pas.

En attente d'autre avis sur la question, je préconise de choisir le Volet 3 : "Sous réserve d'inventaire".
En principe, et sous réserves, ça ne devrait pas autoriser ces vautours à se substituer aux bénéficiaires.

Ma soeur et moi avions enfin localisé le notaire - lequel un peu complice laisser prospérer l'arnaque organisée
et n'a pas encore répondu à notre identification. Après quoi, il n'aurait logiquement plus besoin d'eux.
Il serait utile de passer à l'étape suivante : dénoncer son inertie auprès de la Chambre des Notaires.

Dans notre cas, le décès de la cousine éloignée remonte à près de dix ans.

L'intitulé de la sommation par huissier : "Sommation d'avoir à opter - ou se prononcer"
Il existe plusieurs liens dans une recherche avec ces mots. Attention, certains sont en faveur des racketteurs.

Tout le système d'arnaque repose sur la peur induite chez les bénéficiaires. Résistez !

[Colin]

Je te remercie pour ta réponse si précise.

Je mets en copie ci-dessous le courrier reçu. Vous pourrez constater les frais de 200€ par exemple.
Je n'ai pas l'option "sous réserve d'inventaire" que tu évoques, par contre.

[katchina]

Le sous réserve d'inventaire, concerne, me semble-t-il..., l'état de la succession au jour du décès.

Or, si vous n'avez pas accepté le contrat ADD, ledit contrat ne peut pas entrer dans le passif de la succession. Sinon, ce n'est pas logique. Mais bon, qu'est-ce qui est logique dans tout ça ?

Quant à la réserve d'inventaire, je crois me souvenir que mon notaire m'avait dit que ce n'était pas fiable à 100% dans la mesure ou une dette pouvant resurgir plusieurs mois après l'acceptation sous réserve restait due.

A méditer.

[DecemberTen]

Quant à la réserve d'inventaire, je crois me souvenir que mon notaire m'avait dit que ce n'était pas fiable à 100% dans la mesure ou une dette pouvant resurgir plusieurs mois après l'acceptation sous réserve restait due.

+1 ça arrive, si le notaire n'a pas fait son boulot à fond. Mais (ici en tous cas), ils ont des assurances pour ça...
Par contre, je constate que ça ne se passe pas tout à fait de la même manière que chez moi.
Ici le cabinet de généalogie ne te contacte que pour vérifier que tu es bien la personne qui est censée hériter, il ne te dit même pas s'il y a d'autres héritiers, ensuite, c'est le notaire qui te contacte, te dit si tu es le seul ou pas, déduit tous les frais, y compris ceux du généalogiste, impôts, taxes etc..., vérifie que toi-même n'a pas de dette, publique ou privée et les déduisent le cas échéant, puis seulement, te fait part de l'actif; ça évite des problèmes...
Je sais, pour avoir hérité d'une petite somme en Fr., qu'il y a des différences au niveau des responsabilités des notaires de France et les nôtres, "Officiers public nommé par le Roi", disons que c'est plus strict et leur responsabilité est un peu plus engagée.
Mais, si comme ici, un conseil n'est pas tarifé par un notaire, uniquement les écrits, n'y a-t-il pas moyen d'en savoir un peu plus avant de faire une bêtise ? Ce serait mal fichu tout de même; ils sont là pour conseiller, non ?

[lilimeuh]

bonjour à tous,
j'ai lu votre discussion concernant ADD car moi aussi je suis une victime ....
Evidemment je me réveille un peu tard car j'ai déjà signé le contrat de révélation ( j'avoue ne pas m'être renseignée ..) et aujourd'hui la succession a été clôturée mais je n'est pas signé le dernier papier  : compte héritier qui mentionne la part me revenant moins les 30 % d'honoraires. Donc pour l'instant ils ont toujours ma part  sur leur compte.
Voilà plusieurs mois que j'essaie de négocier le taux d'honoraires qui me paraît exorbitant en vue du travail effectué mais ils ne veulent rien entendre ( c'est un avocat conseil qui m'a dit d'essayer) ; j'ai contacté UFC-que choisir et j'ai payé 30 euros de cotisation pour au final être vite fait renseigné par un juriste qui me dit que mon contrat SEMBLE être bien rédigé !! après avoir lu votre poste je vois que les juristes ne se mouillent pas dans ce genre de conflit...et puis quand j'ai dit à ADD que j'avais contacté UFC ils n'ont pas tremblé ! bref quel recourt avons nous ? Est-il possible de négocier ce fameux taux ?
Merci d'avance pour vos réponses

[Colin]

Si le contrat est bien rédigé, il n'y a pas de raison de renégocier le taux, et encore moins à la fin du dossier. :/

[momo59260]

Bonjour
voici ma LAR reçue hier:
http://hpics.li/a15811d


Je pense renoncer car J’aimerais savoir en vertu de quelles lois (et non pas jurisprudences), n’importe quel généalogiste a le droit de vous contacter et de vous affirmer (sans preuve) qu’il a été mandaté par une banque INCONNUe, pour vous annoncer que vous êtes héritier d’un INCONNU, et que pour vous révéler vos droits, vous devez lui céder la moitié de cet héritage INCONNU comme prix de la révélation que ce généalogiste a reçu G R A T U I T E M E N T de la banque INCONNUe ? Et par-dessus le marché, si vous n’obtempérez pas, vous seriez assigné devant un juge !
 

[Nemo492]

Oui, c'est un peu ça. Alors, tu peux demander à la Chambre des Notaires de te communiquer le nom et l'adresse
du véritable chargé de transmission d'héritage et t'adresser ensuite directement à lui pour te "révéler" en direct.

Mais souvent les notaires n'aiment pas qu'on casse ainsi leurs deals (sordides) avec ADD ou autres.
J'en ai fait l'expérience. Alors rien de tel que lui adresser là encore un courrier LRAR.

[momo59260]

Oui, c'est un peu ça. Alors, tu peux demander à la Chambre des Notaires de te communiquer le nom et l'adresse
du véritable chargé de transmission d'héritage et t'adresser ensuite directement à lui pour te "révéler" en direct.

Mais souvent les notaires n'aiment pas qu'on casse ainsi leurs deals (sordides) avec ADD ou autres.
J'en ai fait l'expérience. Alors rien de tel que lui adresser là encore un courrier LRAR.

Bonjour
Comme les delais de leur reponse est long,le mieux est donc de ne pas répondre à cette convention,Qu'en pensez vous!Merci