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Auteur Sujet: L'INPI - le dépôt des marques, c'est devenu ça  (Lu 78 fois)

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Nemo492

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L'INPI - le dépôt des marques, c'est devenu ça
« le: 12 Août 2018 à 16:19:47 »

A l'Institut National de la Propriété Industrielle on pouvait déposer des marques, des noms de produits, et le tarif assez raisonnable oscillait selon l'étendue des secteurs à protéger.

Aujourd'hui, tour de magie, c'est devenu un juteux buziness https://www.legalstart.fr/
Quelle législature leur a concédé ce droit de privatiser un Institut "national" ?

C'est comme la concession accordée aux greffiers pour nous facturer une simple copie de nos documents administratifs dont la communication est censée être gratuite.

C'est déjà fait avec la commercialisation  de l'INA (institut National de l'aAudiovisuel) qui veut nous faire payer des documents videos déjà payés par le montant de notre redevance.

Ces pouvoirs en place ont tiré les leçons des producteurs de lait. La traite des clients avant tout.

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